Ce départ est aussi une occasion en or pour faire le bilan de cette réforme de la fiscalité internationale qui, auparavant, faisait peu ou pas de différence entre la fraude et l’évasion fiscales. Il avait fallu la crise financière de 2008 pour que les Etats comprennent que les caisses publiques étaient vides et que des particuliers et des entreprises contribuables parvenaient par des astuces comptables à échapper au fisc. Sans oublier les multinationales brassant des milliards et ne déclarant pas de bénéfices au fisc.
Pascal Saint-Amans relève un fait qui, s’il n’est pas surprenant, est tout de même dérangeant. Alors que toute la planète s’est engagée à mettre en place le système d’échange automatique d’informations en ce qui concerne la fiscalité des particuliers, les Etats-Unis font exception et ne jouent pas le jeu. Or, en continuant à tolérer ce cas d’exception, l’OCDE risque à terme sa crédibilité.
S’agissant de la fiscalité des entreprises, les Etats ont fait un pas énorme en signant en octobre 2021 un accord dit «BEPS» (érosion de la base d’imposition et transfert des bénéfices) qui prévoit, d’une part, un taux d’imposition minimum de 15% sur les bénéfices, et, d’autre part, un partage équitable des impôts entre les pays où les bénéfices ont été réalisés.
L’ensemble de ce processus a pris quinze ans. Il est maintenant question de le mettre en œuvre. Mais cela ne s’annonce pas sous les meilleurs auspices. Dès lors, il appartient aux Etats qui, comme la Suisse, ont pris les devants et ont sincèrement pris le train de la réforme, de faire pression sur les autres pour ne pas laisser passer cette chance d’harmonisation. Comme le dit Pascal Saint-Amans, il n’est pas seulement question d’argent, mais de justice fiscale. Autrement dit: chacun a le devoir de payer son dû.