J’ai assisté le 28 février dernier, depuis la tribune, au débat du Conseil des Etats sur le projet de modification de la loi sur l’égalité. La modification discutée vise à mettre en place un contrôle concret de l’égalité salariale dans les entreprises d’une certaine taille. Le Conseil des Etats a décidé d’entrer en matière et de renvoyer immédiatement le projet en commission. Quelle déception!

La majorité du Conseil des Etats, plus particulièrement les représentants de l’économie, ne perçoivent-ils pas que l’égalité salariale est une question de justice et constitue un trend irréversible, à l’instar du droit de vote des femmes ou encore du congé paternité si l’on se place du côté masculin. Pourquoi s’arc-bouter sur des prétextes souvent fallacieux pour refuser un contrôle concret de cette égalité?

Nul doute que, au fil du rajeunissement des représentants de l’économie au Conseil des Etats, ce contrôle ne choquera bientôt plus personne et se mettra en place. Mais pourquoi ne pas le faire tout de suite et mener un combat retardateur souvent empli de mauvaise foi? La vision paternaliste de l’égalité salariale défendue par la majorité du Conseil des Etats n’est sûrement pas profitable à l’économie et donne une mauvaise image de cette dernière. De plus, au-delà de l’économie, ces conseillers aux Etats représentent aussi leurs électrices (environ pour moitié) et électeurs. Qui a la priorité?

Projet initial vidé de sa substance

De nombreux arguments ont été développés pour s’opposer au projet de loi ou le renvoyer en commission, notamment celui de la surcharge administrative qu’engendrerait ce contrôle. Cette surcharge est toute relative. En effet, le projet du Conseil fédéral, déjà mesuré au départ, a par la suite été grandement édulcoré lors du travail en commission. Au final, ce contrôle ne concernerait plus que les entreprises de plus de 100 employés (0,85% des entreprises en Suisse) et ne serait à effectuer qu’une fois si le contrôle ne révèle pas d’inégalités (et non pas tous les quatre ans comme initialement prévu). Ce contrôle ne prendrait, selon le message du Conseil fédéral, qu’une journée de travail. On est donc est loin du cataclysme administratif annoncé. Argumenter de la sorte face à un tel enjeu sociétal n’est pas recevable.

Un autre argument évoqué est que le secteur public, loin d’être exemplaire en la matière, doit être soumis au même contrôle. Cela est tout à fait logique et le projet de loi remanié en commission le prévoit. Ce n’est cependant pas une raison d’en dispenser l’économie privée. La Constitution fédérale s’adresse en effet à tous.

On est loin du cataclysme administratif annoncé. Argumenter de la sorte face à un tel enjeu sociétal n’est pas recevable

De manière générale, TOUS les intervenants disent partager l’objectif de l’égalité salariale (ils n’ont d’ailleurs pas le choix puisqu’il s’agit d’une obligation constitutionnelle depuis 1981). A entendre certains, l’on peut cependant en douter. Le processus législatif n’a abouti à ce jour qu’à affaiblir progressivement le projet de loi. Paradoxalement, certains conseillers aux Etats conservateurs ont plaidé le renvoi parce que la nouvelle loi n’était pas assez efficace ou sévère, du fait qu’elle ne prévoyait pas de sanctions. Il faut oser argumenter de la sorte alors que des conseillers aux Etats issus des mêmes rangs ont vidé le projet initial d’une grande partie de sa substance lors du travail en commission…

Responsabilité du parti de la famille

S’agissant du renvoi lui-même, que dire de l’élégance du procédé consistant à avertir à la dernière minute la rapporteuse de majorité de la commission de la proposition de renvoi? L’auteur de la proposition de renvoi était de plus du même parti, le parti de la famille…

Sur le fond, le projet est renvoyé en commission «pour examiner des alternatives, en particulier des modèles d’autodéclaration». Pourquoi venir seulement le jour du débat parlementaire avec une telle proposition alors que tous les partis avaient des représentants dans ladite commission et ont eu tout loisir d’y amener ces modèles alternatifs? L’espoir est donc que les partisans du renvoi soient cohérents et fassent dorénavant de vraies propositions lors du travail en commission pour aboutir à une loi efficace. La balle est dans leur camp.

En conclusion, il est difficile de comprendre pourquoi ce projet de loi plus que «gentillet» fait pareillement peur. Il ne s’agit en réalité que de contrôler concrètement une égalité salariale que tous disent pratiquer et de passer de la parole aux actes. Cela semble plus facile à dire qu’à faire.