Les enfants ont des droits, ils doivent pouvoir en faire usage

Spécialistes des droits de l’enfant, nous intervenons régulièrement dans les pays émergents pour sensibiliser les professionnels à un meilleur respect de l’enfant et de ses droits. Nos partenaires sur le terrain en Afrique, en Amérique du Sud et en Asie sont convaincus, comme nous, que l’enfant est un sujet de droit à part entière et que la société doit tout mettre en œuvre pour lui permettre d’exercer ses droits et de participer aux décisions qui le concernent. Lorsque nos interlocuteurs nous demandent comment la Suisse, modèle de démocratie, applique ces droits, nous devons malheureusement les décevoir. En effet, si la Suisse reconnaît à l’enfant des droits, elle ne lui offre que timidement la possibilité d’en faire pleinement usage. Elle devrait pour cela instituer un office d’ombudsman des droits de l’enfant, comme le propose actuellement la conseillère nationale fribourgeoise Christine Bulliard-Marbach.

La Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant (CDE) date de 1989. La Suisse a ratifié ce texte en 1997. La CDE reconnaît à l’enfant une personnalité juridique et stipule, à son article 12, que les pays signataires doivent garantir à l’enfant qui est capable de discernement le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant. Les opinions des enfants, même très jeunes, doivent être prises en compte de manière sérieuse eu égard à leur âge et à leur degré de maturité. Les Etats parties doivent pour ce faire donner la possibilité à l’enfant d’être entendu, dans toute procédure judiciaire ou administrative, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un représentant ou d’un organisme approprié.

En matière de justice pénale, c’est-à-dire lorsque les enfants sont auteurs, témoins ou victimes d’infractions, la Suisse applique la CDE de manière satisfaisante. Au plan civil et administratif en revanche, les enfants participent très peu. C’est ainsi qu’une étude indique que seul un enfant sur dix est entendu dans le cadre d’une procédure de divorce. Mais le divorce n’est pas la seule situation qui pourrait concerner un enfant. Pensez aux décisions prises par les autorités scolaires ou médicales, ou par les services responsables des questions d’immigration. Dans tous ces domaines, nous n’avons aucun chiffre sur l’application du droit de l’enfant d’être entendu. Pourtant, il est connu que l’exercice par un enfant de sa possibilité d’être acteur de sa vie a une influence très bénéfique sur son développement et le prépare à l’exercice autonome de ses droits; au contraire, le fait de l’ignorer ou de le considérer comme un simple pion dans les décisions à prendre peut avoir des effets néfastes, voire dévastateurs, sur sa personnalité en devenir.

Les juges, les avocats et les responsables des administrations cantonales sont insuffisamment formés aux droits de l’enfant. Ils craignent de mettre une trop grande pression sur les épaules de l’enfant en lui demandant son avis, alors que notre expérience et bien des études scientifiques montrent que c’est le contraire qui est vrai. Placé dans de bonnes conditions, un enfant trouvera du réconfort à pouvoir exprimer son point de vue, même si au final la décision qui le concerne n’ira pas nécessairement dans son sens. Le fait d’exprimer son sentiment et d’être écouté est le premier pas de la démarche de résilience qui permet à tout individu de surmonter les moments difficiles. Mais cela va au-delà: laisser une place adaptée aux enfants pour participer à tous les niveaux qui les concernent (parlements des jeunes, aménagements des quartiers, politique de la jeunesse) nourrit le système politique démocratique que nous chérissons.

Il n’existe qu’un moyen pour permettre une application satisfaisante de la CDE en Suisse: créer un ombudsman des droits de l’enfant. Le Comité des Nations unies des droits de l’enfant a recommandé à la Suisse de mettre sur pied un tel système, dans ses «Observations finales» de 2002. En effet, un tel organe indépendant, habilité à recevoir des plaintes, à procéder à des enquêtes, et enfin à statuer, pourra contribuer à des conditions encore meilleures pour le développement harmonieux de tous les jeunes Helvètes.

Le Comité des droits de l’enfant se penchera sur la situation de la Suisse en janvier 2015 déjà. Il pourra constater que toujours plus de cantons disposent de délégués à l’enfance et à la jeunesse, même si leurs pouvoirs sont très limités et ne répondent pas au mandat explicite d’un ombudsman. Il pourra aussi se féliciter de voir que la Confédération a mis sur pied un Centre de compétence pour les droits ­humains et que plusieurs organisations non gouvernementales militent pour une meilleure reconnaissance des droits de l’enfant. Mais il regrettera encore et toujours l’absence d’un organe national indépendant des droits de l’enfant dont le mandat est de promouvoir et de faire respecter les droits de tous les enfants vivant sous sa juridiction.

Le Conseil national a reconnu ces manquements. Il a adopté cet été un postulat de sa Commission de la science, de l’éducation et de la culture, chargeant le Conseil fédéral d’établir un bilan de la mise en œuvre de la CDE. C’est un premier pas, modeste, qui permettra de délivrer des recommandations et des bonnes pratiques à tous les professionnels concernés par les droits de l’enfant. Mais seul un ombudsman national pourra prendre les initiatives nécessaires pour que tous les professionnels au contact des enfants soient adéquatement formés et aptes à les accompagner dans toutes les procédures qui les concernent.

Michel Lachat, président du Tribunal des mineurs du canton de Fribourg

Jean Zermatten, directeur de l’Institut international des droits de l’enfant et ancien président du Comité des droits de l’enfants des Nations-Unies

Philip D. Jaffé, professeur de psychologie à l’Université de Genève et directeur de l’Institut universitaire Kurt Bösch

Signataires de cet article Michel Lachat, président du Tribunal des mineurs du canton de Fribourg Jean Zermatten, directeur de l’Institut international des droits de l’enfant et ancien président du Comité des droits de l’enfant des Nations unies Philip D. Jaffé, professeur de psychologie à l’Université de Genève et directeur de l’Institut universitaire Kurt Bösch

Les opinions des enfants, même très jeunes, doivent être prises en compte de manière sérieuse

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