Publié lundi 7 janvier 2019 à 15:19
Modifié lundi 7 janvier 2019 à 15:20

Un ensemble d’arrêts rendus ces derniers mois par le Tribunal fédéral interroge sur l’utilité qu’il y aurait encore pour la Suisse de conclure des conventions internationales avec d’autres Etats, plus particulièrement avec ceux membres de l’Union européenne, posant des conditions juridiques à l’entraide fiscale.

Nos juges suprêmes, agissant de concert avec nos autorités administratives, manifestent en effet une volonté compulsive d’accorder cette entraide sur simple demande d’autorités étrangères en interprétant de manière toujours plus accommodante pour ces dernières les conditions formelles prévues par les traités internationaux et le droit interne suisse. Alors que le principe voudrait que la Suisse n’accorde aucune entraide sur la base d’informations obtenues au moyen d’un délit ou d’un crime, on a vu le Tribunal fédéral faire récemment montre d’une grande créativité en matière d’arguties juridiques afin de contourner cette «très fâcheuse» interdiction.

Données obtenues après un vol, une menace, un chantage

Pour ce faire, le Tribunal fédéral a d’abord confirmé la validité d’une demande d’entraide en matière fiscale émanant de la France, pourtant basée sur des données bancaires volées dans ce pays auprès d’une filiale d’une banque suisse, en raison du fait que le délit en question avait été commis à l’étranger et ne pouvait pas être poursuivi en Suisse (arrêt du TF 2C_893/2015).

Cette jurisprudence qui s’applique aux données obtenues au moyen d’un vol s’appliquerait-elle aussi à celles obtenues à la suite de menaces, d’un chantage, d’une extorsion, de lésions corporelles, voire d’un meurtre? La question mérite d’être posée.

Ensuite, notre haute cour a considéré que dans l’hypothèse où un Etat détenteur de données volées en Suisse (qu’il ne peut donc en théorie pas utiliser directement pour lui-même dans le cadre d’une demande d’entraide) les transmet ensuite à un Etat tiers, alors ce dernier peut – lui – utiliser ces données alors même que leur origine illicite est avérée (arrêt du TF 2C_819/2017).

L’inaction des autorités suisses

Enfin, dans l’une de ses «dernières évolutions», le TF a considéré que même lorsque les autorités suisses avaient des doutes quant à l’origine des données ayant mené à la demande de renseignements et qu’elles cherchaient à obtenir de l’Etat requérant qu’il lui confirme leur caractère licite, le refus opposé par ce dernier ne suffisait pas à rejeter la demande d’entraide (arrêt du TF 2C_648/2017).

Actuellement, les autorités helvétiques, et plus singulièrement parmi elles le Ministère public de la Confédération, ont franchi une nouvelle étape en ce sens qu’elles ne cherchent même plus à poursuivre sérieusement les délinquants et criminels qui en Suisse ont permis à des autorités étrangères d’entrer illégalement en possession d’informations bancaires confidentielles.

On observe depuis une dizaine d’années cette incroyable propension des autorités suisses à se livrer à toutes les compromissions et à accepter toutes les soumissions afin de répondre aux exigences de pouvoirs étrangers

Par leur inaction, les autorités de poursuite suisses espèrent «tuer dans l’œuf» des procédures qui, si elles aboutissaient, risqueraient de faire échec à des demandes d’entraide ultérieures émanant des Etats qui auraient pu bénéficier fiscalement des crimes et délits en question.

On constate ainsi que les autorités suisses, judiciaires et administratives, cherchent à tout prix à accorder l’entraide aux Etats étrangers la demandant, même si pour cela il faut renoncer à nos libertés et aux principes juridiques fondamentaux qui régissent notre société et notamment, celui, cardinal, qui veut qu’une preuve obtenue au moyen d’un crime ne puisse être utilisée dans une procédure. On observe d’ailleurs depuis une dizaine d’années cette incroyable propension des autorités suisses à se livrer à toutes les compromissions et à accepter toutes les soumissions afin de répondre aux exigences de pouvoirs étrangers n’hésitant pas à utiliser le chantage et l’extorsion afin de voir leur volonté s’accomplir, volonté qui n’est pas, contrairement à ce qu’ils prétendent, de lutter contre l’évasion fiscale (nous en reparlerons lorsque les GAFAM seront taxés comme n’importe quelle autre entreprise) mais d’abattre une puissante place financière concurrente.

Sacrifice de souveraineté

Avec un certain succès, il faut hélas le reconnaître, la Suisse n’ayant fait que céder sans jamais rien obtenir en échange. Cette fois encore, par le sacrifice de notre souveraineté et de nos valeurs fondatrices, nos autorités – pensant diriger une Suisse faible – ont cru obtenir les faveurs d’une Union européenne – qu’elles croyaient forte (alors que nous assistons tous les jours au spectacle de son délitement) – mais n’ont finalement reçu d’elle que mépris et traitements économiques injustes (par exemple passeport bancaire refusé, passeport boursier bientôt annulé, avant sans doute de voir la Suisse réintégrer une liste grise voire noire en matière de lutte contre le blanchiment d’argent). Sur ce constat nous viennent alors immédiatement à l’esprit les terribles mots de Churchill au lendemain de la conférence de Munich: «Ils ont voulu éviter la guerre au prix du déshonneur. Ils ont le déshonneur et ils auront la guerre.»

Marc Béguin est avocat au Barreau de Genève.

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