A quoi aboutira la tactique adoptée par le Conseil fédéral? Après avoir présenté un avant – projet de loi conforme au droit européen, il y a une année, le gouvernement a dû tenir compte des résultats de la consultation qu’il a engagée. Le plan B qu’il propose du bout des lèvres – l’introduction d’une mesure unilatérale restreignant l’immigration et permettant le cas échéant de fixer des contingents – reflète la volonté de la majorité des partis, du moins telle qu’elle s’exprimait en 2015. Le PLR notamment ne semble ne plus y tenir autant qu’avant. Le Parlement est donc face à ses contradictions. Curieux système politique tout de même où l’exécutif soumet deux options contradictoires au législatif, puis s’efface.

Gouverner c’est prévoir: il était prévisible que l’Union européenne allait être accaparée par la négociation avec la Grande Bretagne. Celle-ci devait même se conclure lors du sommet de décembre 2015, mais l’échéance en a été reportée de deux mois. On le savait depuis le mois de juin de l’année dernière. Mais il a fallu dix séances pour réaliser qu’un accord entre la Suisse et l’UE pouvait s’envisager. Les négociations avec la Suisse sont maintenant suspendues. Si la Grande Bretagne quitte l’Union européenne, on peut concevoir que Londres cherchera un modus vivendi avec Bruxelles, ce qui engorgera l’UE et provoquera de nouveaux retards dans le traitement de l’accord avec la Suisse.

On se demande ce qui fonde l’optimisme de Berne

N’était ce malheureux accident de calendrier, on était tout près, paraît-il, de trouver un accord. Vraiment? Il reste à définir ce que serait le mécanisme temporaire de suspension de la libre circulation, dans quelles circonstances précises la Suisse pourrait y recourir et surtout qui déciderait de le déclencher? Ce sont en fait les questions essentielles. On se demande ce qui peut bien fonder l’optimisme de Berne. Rappelons-nous qu’en 2013, on nous avait déjà annoncé que les négociations sur les questions institutionnelles étaient à bout touchant. Il suffirait de quelques semaines… L’UE s’est engagée dans cette négociation en connaissance de cause, peu après le vote du 9 février 2014. Deux ans plus tard, on est toujours à la recherche d’un accord. La divergence porte sur le rôle de la Cour de justice de l’Union européenne. La Suisse refuse d’en faire la clé de voûte du système bilatéral, alors que pour l’UE, il incombe à la Cour de régler les différends qui surviendraient entre la Suisse et l’UE à propos de l’application des traités.

Qui plus est, pour l’Union européenne, les deux négociations – sur la suspension de l’Accord de libre circulation et sur les questions institutionnelles sont liées. Le nouveau protocole énumérant les modalités de suspension de l’ALC requiert un mécanisme de règlement des différends. Pour l’Union, il reviendrait au Tribunal européen de trancher la question. En Suisse, l’opinion publique et les partis ne sont pas disposés à l’admettre.

Le cœur du problème

C’est le cœur du problème entre l’UE et la Suisse. L’UE poursuit une stratégie de rénovation de la voie bilatérale depuis 2008: elle veut doter les accords avec la Suisse d’un système de règlement des différends qui préserve l’homogénéité du marché commun. La Suisse en accepte le principe. Elle a proposé de confier cet arbitrage à la Cour de Justice de l’Union européenne mais sans en tirer toutes les conséquences. La Cour n’aurait pas le dernier mot en cas de divergences, il faudrait ouvrir de nouvelles négociations pour les aplanir. Mais c’est méconnaître le rôle de la Cour au sein de l’UE. C’est là que réside le blocage fondamental de tout le processus en cours. Pour le surmonter, il ne suffit pas de se vanter de petits arrangements tactiques: il faut une stratégie claire, de la constance et de la cohérence. La classe politique est unie dans son refus d’un débat de fond sur l’avenir de notre relation avec l’UE. C’est démoralisant.

Le Temps publie des chroniques et des tribunes – ces dernières sont proposées à des personnalités ou sollicitées par elles. Qu’elles soient écrites par des membres de sa rédaction s’exprimant en leur nom propre ou par des personnes extérieures, ces opinions reflètent le point de vue de leurs autrices et auteurs. Elles ne représentent nullement la position du titre.