Fait redoutable, la Suisse est devenue la destination la mieux prisée des personnes désireuses de mettre un terme soudain à leur vie en phase terminale. On parle de tourisme de la mort, ce qui rappelle les plus mauvais titres de la Série noire. Le Département de justice et police a constaté ce phénomène dans un avant-projet, sans tenter d'en minimiser l'ampleur et en admettant qu'il résulte, en partie au moins, des déficiences de notre législation. Il est pourtant arrivé aux conclusions qu'il n'est pas nécessaire de légiférer en matière d'euthanasie et qu'il n'est pas impérieusement nécessaire de légiférer en matière de soins palliatifs et d'assistance au suicide.

Le Conseil fédéral s'est rallié à ce point de vue, clôturant ainsi un débat ouvert, voici douze ans, par une motion de Victor Ruffy, et relancé brusquement l'année dernière par une motion du groupe radical. Sa décision témoigne du souci de ne pas intervenir dans un domaine où le législateur ne peut appréhender toutes les situations dans lesquelles un patient décide de mourir et toutes les circonstances dans lesquelles survient son décès. Elle s'en remet, pour l'essentiel, aux directives de l'Académie suisse des sciences médicales (ASSM) en tout ce qui concerne l'euthanasie active indirecte (traitement abrégeant peu à peu la vie du patient), l'euthanasie passive (abandon des techniques de prolongation artificielle de la vie) et l'assistance au suicide (fourniture des moyens de mourir à un patient qui en a décidé ainsi à cause de souffrances irréversibles et sans issue vitale). Ces directives suffiraient notamment à contenir dans les limites du droit existant les activités des organisations d'assistance au suicide. Le droit existant, ce sont les dispositions du Code pénal (CP) qui répriment l'homicide intentionnel et, spécialement, le meurtre sur demande de la victime (article 114) ou l'assistance au suicide (article 115). Adopté en un temps où l'on ne parlait ni de tourisme de la mort ni d'acharnement thérapeutique, l'article 115 CP ne punit l'auteur de l'assistance au suicide que s'il a été guidé par des mobiles égoïstes.

Il se trouvera toujours des juristes pour dire que la décision du Conseil fédéral s'insère dans le champ d'application du principe de la subsidiarité qui veut que l'Etat n'a pas à se charger de tâches que les particuliers peuvent accomplir sans mettre en péril l'intérêt général. Mais ce principe, pertinent lorsqu'il s'agit de surveiller les banques et les bourses soumises à un régime d'autorégulation contrôlée, ne l'est plus lorsque les activités privées à considérer ont un impact immédiat sur l'exercice des droits élémentaires de la personne humaine. En démocratie moderne, c'est dans l'ensemble de l'ordre juridique que se réalisent les droits fondamentaux; le pouvoir de tracer le cadre protecteur de ces droits ne peut être délégué à une corporation privée si digne de confiance soit-elle.

Or, les actes médicaux, et tout spécialement ceux qui tendent à abréger une vie de souffrances insupportables et irréversibles, concernent des droits fondamentaux éminents que le peuple et les cantons ont nouvellement inscrits dans la Constitution fédérale de 1998. Ce sont la dignité humaine et le droit à la vie, dont le corollaire est le droit de mourir dignement. Le droit de mourir dignement inclut au premier chef le droit de refuser toute forme d'acharnement thérapeutique et, très généralement, pour interpréter Céline, le droit d'avoir une opinion définitive sur sa propre mort.

Notre propos n'est pas de dénigrer les directives de l'ASSM qui, s'harmonisant avec les recommandations de la Commission nationale d'éthique, expriment des standards internationaux. Mais la qualité de ces textes n'excuse pas le silence du législateur face à l'inquiétude légitime de la population confrontée à des évolutions inattendues dont beaucoup se demandent si elles n'ébranlent pas les bases d'une civilisation bimillénaire. L'insuffisance normative, dans un tel contexte, est incompatible avec le concept de l'Etat régi par le droit.

Notre propos n'est pas non plus de jeter l'anathème sur les principales associations sans but lucratif qui pratiquent l'assistance au suicide, dans la mesure où leur action se fonde sur des idéaux humanistes. Mais l'idéal et les bons sentiments ne durent que ce que durent les personnes qu'ils animent.

Nous n'entendons pas davantage critiquer les solutions administratives, voire contractuelles, retenues par des autorités locales (Berne, Zurich) ou des établissements hospitaliers (le CHUV). Mais c'est le vide juridique actuel qui les a contraints à adopter ces solutions dont ils se seraient bien dispensés.

Un encadrement légal approprié aurait le mérite de décharger d'une responsabilité excessive non seulement les autorités locales et les institutions hospitalières, mais aussi le personnel médical et les proches des patients. Il serait par ailleurs de nature à prévenir la survenance de débats perturbateurs de la cohésion nationale comme ceux auxquels on a récemment assisté en France et aux USA (affaires Humbert et Schiavo). Il freinerait enfin sans doute le développement du tourisme de la mort qui porte atteinte, aujourd'hui déjà, au bon renom de notre pays.

L'absence d'un tel encadrement reviendrait à donner au juge toute la compétence étatique de dire ce qui est généralement admissible dans les comportements du corps médical, des proches ou familiers, et des représentants légaux ou thérapeutiques des patients, voire des autorités de tutelle, appelés à participer ou à consentir à une intervention destinée à donner la mort. Or, indépendamment du déficit démocratique que constitue l'extension du pouvoir créateur du juge, la lenteur avec laquelle s'édifie une jurisprudence cohérente laisserait subsister longtemps des incertitudes graves que le législateur a les moyens de dissiper sans difficultés insurmontables. Une loi-cadre serait en effet suffisante. Renvoyant, lorsque c'est nécessaire, aux directives ASSM, elle donnerait à celles-ci, dans une certaine mesure, le caractère des règles de droit censées protéger les droits fondamentaux des personnes auxquelles elles s'appliquent. Cette méthode de légiférer n'a rien d'insolite; la Confédération l'a suivie dans de nombreux domaines spécialisés. Elle permettrait de faire l'économie d'une révision de l'article 115 CP.

Cette loi-cadre devrait poser les conditions minimales préalables à la mise en œuvre de mesures pouvant être qualifiées d'euthanasie passive, d'assistance au suicide, voire d'euthanasie active indirecte, en réglementant le consentement libre et éclairé du patient de même que l'évaluation contradictoire des perspectives d'une survie de qualité. Elle pourrait instituer le droit du patient à des mesures d'accompagnement affectives, morales et spirituelles, et, dans cette perspective, le droit au congé des personnes les plus proches qui désirent l'accompagner dans ses derniers moments, le soutien de ces personnes contribuant aussi à atténuer la charge psychique qui pèse sur les acteurs médicaux. La loi devrait définir les qualités humaines et la formation exigées des personnes autorisées à assister un suicide, déterminer les établissements ou les locaux assignés à une telle opération et désigner le genre des méthodes et produits à utiliser; elle devrait soumettre les organisations d'assistance au suicide à un régime de surveillance et exiger qu'elles fournissent la preuve de leur désintéressement effectif et du bénévolat des personnes qu'elles délèguent. Une loi-cadre pourrait prévoir un contrôle étatique global et une statistique circonstanciée des suicides assistés.

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