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Finance de demain et propriété des cryptoactifs

Le Conseil fédéral a rendu en décembre dernier un rapport sur la blockchain. Entre changement complet de système législatif et statu quo, c’est la voie médiane qui est choisie. Pas forcément pour le mieux

La cryptosphère financière s’intéresse depuis plusieurs semaines à un gros travail, déroulé sur 172 pages, qu’a publié le Conseil fédéral en décembre dernier. Morceaux choisis: nos sept Sages confirment que la blockchain et les systèmes pair-à-pair décentralisés engendreront une désintermédiation, notamment dans le secteur financier.

Au titre des avantages annoncés dans le domaine du négoce de titres par exemple, on relèvera un niveau plus élevé de transparence, d’efficacité, de résilience et d’automatisation. Dans la gestion de fortune, les progrès se feront dans les processus d’acceptation des clients, la gestion des documents ou la tokenisation de parts de placements collectifs, avant le développement d’une gestion dédiée aux jetons cryptographiques (tokens) au sens large. Enfin, en trade finance, on s’attendra à une efficience améliorée dans le traitement des documents, une sécurité accrue des transactions, une nouvelle confiance en une plateforme d’échange décentralisée ou encore une garantie de transparence et de traçabilité.

Menace sur l’emploi

Gaudeamus igitur (réjouissons-nous donc)! Eh bien pas tant que cela. D’abord, parce que comme les avancées technologiques sont inéluctables, le Conseil fédéral se garde bien de mentionner la menace qui plane sur l’emploi. Ensuite, parce que si notre exécutif est d’avis que «le cadre juridique suisse est déjà adapté aux modèles d’affaires basés sur les DLT (distributed ledger technology, en français technologie de registre distribué) et la blockchain», on ne le provoquera qu’à moitié en disant que c’est faux. Déjà rien que parce qu’il n’existe en Suisse (ni au Liechtenstein) aucun régime de propriété des tokens.

Comme le montre le cas, à Zurich, d’une personne venue déposer plainte pénale pour «vol» de bitcoins: le policier, bien informé, avait pris soin de mettre le mot vol entre guillemets… Le problème vient du fait qu’on ne peut en effet être propriétaire d’un token car ce dernier n’est ni un bien mobilier (chose), ni immobilier (parcelle), ni intellectuel (droit d’auteur ou brevet). S’il s’apparente à l’une des deux premières catégories, il n’en est toutefois que la représentation sous forme de code. On débattra de la troisième car le bien pourrait être crypté (fichier audio, brevet, etc.) de sorte que le transfert du token vaudrait alors transfert de propriété du bien intellectuel concerné.

Droit au transfert des cryptoactifs

Pour se protéger, le titulaire du token ne peut en gros se reposer que sur le contrat par lequel il a acheté son token: si les droits qui lui sont promis ne sont pas ou plus accessibles, il invoquera la violation ou mauvaise exécution de ce contrat.

C’est pourquoi le Conseil fédéral souhaite que le législateur prévoie au moins un droit à la restitution des données en cas d’insolvabilité, ce qui inclurait également un droit au transfert des cryptoactifs. Point fondamental puisque les cryptomonnaies au sens strict (bitcoin, litecoin, ether, notamment) peuvent faire l’objet d’un dépôt dans une licence fintech.

Dernier morceau choisi de ce rapport, le Département fédéral des finances est chargé de proposer pour mi-2019 une modification de la loi sur les placements collectifs, afin de prévoir une nouvelle catégorie de fonds dans les cryptoactifs (Limited Qualified Investment Funds, ou L-QIF).


Du même auteur: La Finma rappelle à l'ordre les acteurs des cryptomonnaies

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