Le conseiller aux Etats Christoffel Brändli, président de Santésuisse, présente les décisions relatives au financement des soins à domicile encore en suspens comme étant difficiles à équilibrer. Au vu du processus de révision de la loi sur l'assurance-maladie (LAMal), cette image peut difficilement être contredite. Toutefois, même sur la ligne d'arrivée, les décisions peuvent aboutir seulement si l'équilibre est préservé. En particulier dans le domaine des soins où les personnes concernées et leurs proches assument déjà aujourd'hui de lourdes charges, un minutieux équilibrage des coûts de soins entre tous les financeurs doit être effectué, c'est-à-dire entre patients, assureurs - en clair les assurés en bonne santé - et collectivités publiques.

Il est avant tout débattu des soins aigus et de réadaptation. Cette controverse, également mentionnée par le conseiller aux Etats Brändli, est notamment due au contexte d'introduction planifiée des forfaits par cas (DRG). Ces derniers ont pour but que les patients quittent l'hôpital bien plus tôt qu'actuellement. Les soins encore nécessaires devront ensuite être effectués à domicile ou en EMS. Cela serait choquant et contredirait le fondement de la LAMal si, pour ces soins dus à une maladie aiguë, les personnes concernées devaient payer, en plus de la franchise et la quote-part, une participation aux coûts similaire à celle décidée pour les soins de longue durée.

Le Conseil national s'est prononcé pour un financement intégral par les assureurs des soins aigus et de réadaptation durant une période limitée. Le Conseil des Etats l'a jusqu'à présent refusé et a assimilé les soins aigus et de réadaptation à domicile et en EMS aux soins de longue durée (avec participation supplémentaire des patients). Début décembre, le Conseil national débattra d'une nouvelle variante proposée par la minorité de la commission préparatoire qui prévoit un financement commun par les assureurs et les cantons - selon le modèle de financement des hôpitaux. Les deux variantes du Conseil national suppriment la participation des patients. Du point de vue des patients, tant la solution proposée jusqu'à présent par le Conseil national que la proposition de la minorité de la commission sont acceptables. Cette dernière serait peut-être une solution de compromis adéquate.

Contrairement aux soins aigus et de réadaptation, il n'est pas contesté qu'à l'avenir, les assureurs paieront seulement une contribution fixée par le Conseil fédéral aux coûts des soins à domicile et en EMS. Dans la pratique, cela est déjà depuis longtemps le cas et doit maintenant être ancré dans la LAMal. Les contributions doivent correspondre aussi bien au niveau qu'à l'échelle des tarifs-cadres actuellement en vigueur. Ceci évite une charge supplémentaire sur les primes des assurés.

Par contre, est abandonnée l'idée initiale du Conseil fédéral et du Conseil des Etats de reporter intégralement le solde des coûts de soins sur les patients. Ainsi, l'on échappe au danger que les patients doivent eux-mêmes payer par exemple 40-50 francs par heure de soins à domicile. Selon les deux Conseils, la participation des patients doit être limitée à 20% maximum de la contribution aux soins maximale des assureurs, ce qui équivaut à un maximum de 15 francs par heure de soins à domicile, respectivement à environ 20 francs par jour en EMS (base: coûts et tarifs actuels).

Les cantons règlent le financement du solde des coûts, mais ne peuvent reporter de charges supplémentaires sur les personnes nécessitant des soins. La participation des patients de 20% des coûts de soins non pris en charge par les assureurs, telle que mentionnée par le conseiller aux Etats Christoffel Brändli, serait pour les patients légèrement plus avantageuse, mais ne correspond pas au texte de loi projeté.

Dans l'intérêt d'une répartition des charges équilibrée entre générations, la Communauté d'intérêts Financement des soins (large groupement d'organisations de patients, de seniors et de handicapés, ainsi que des associations faîtières de fournisseurs de prestations actifs dans les soins) adhère à la solution esquissée. Ceci est d'autant plus acceptable que l'amortissement social est amélioré par les prestations complémentaires. A l'avenir, lors de situation de soins et de nécessité financière, la personne propriétaire d'un logement modeste pourra aussi obtenir les prestations complémentaires (nouvelle limite d'exonération: 300000 francs).

Les décisions adoptées jusqu'ici par le Conseil national, dont quelques points importants ont déjà été repris par le Conseil des Etats, forment avec les actuelles propositions de la commission du Conseil national une bonne base pour l'élaboration d'une solution équilibrée. Il est permis d'espérer qu'après environ cinq ans de discussions, sur la dernière ligne droite, le nouveau régime du financement des soins aboutisse.

L'article de Christoffel Brändli a été publié dans «Le Temps» du 21 novembre.

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