Il devient de plus en plus compliqué de voter: les stratégies des partis recouvrent de leurs filets entremêlés les questions de fond que nous devons, nous citoyens, trancher. L’égalité fiscale des couples, exigence posée par le Tribunal fédéral cinq ans avant la chute du Mur de Berlin (!), remporte probablement les suffrages du plus grand nombre sur le fond. Mais il est devenu impossible d’en parler sans déclencher un débat sur le mariage pour tous, en raison du choix malheureux par le PDC des mots «homme» et «femme» plutôt qu’«époux» dans l’initiative qui nous est proposée. Et lorsqu’il s’est agi d’en corriger le texte pour éliminer cette référence sexuée, ce sont les autres partis qui ont poliment décliné, le défaut du produit d’un concurrent étant toujours une aubaine…

Après 32 ans d’attente…

Depuis quelques jours, ce grief, jugé finalement peu porteur par les opposants à l’initiative, est remplacé par la promesse de lendemains qui chantent: la taxation individuelle est pour demain, après 32 ans d’attente!

Tentons de nous extraire de ces filets politiciens, par cinq observations.

1. On n’imagine pas un instant que le choix d’un mariage pour tous, lorsque le débat s’ouvrira, ne se fasse pas devant le peuple. S’il le veut, il remplacera alors les termes «homme et femme» par «époux» dans la Constitution et modifiera le Code civil dans le même sens. Nous sommes probablement le pays au monde qui modifie le plus sa Constitution; celle-ci n’est pas faite de marbre, et nous en sommes fiers.

2. On peut alors passer au vrai débat fiscal. En matière d’impôts, deux et deux font cinq lorsqu’on est marié et que chacun travaille, en raison de la progressivité du taux. Pour les concubins, la taxation demeure individuelle, sans addition des revenus, ni donc envol du taux. L’inégalité a été réduite dans l’impôt fédéral direct pour les revenus modestes mais l’écart entre époux et concubins augmente très nettement pour les classes plus aisées.

L’égalité, ni de gauche ni de droite

Ce sont avant tout les femmes mariées parvenues professionnellement au même niveau que les hommes qui pâtissent chaque année du surcoût fiscal dû au mariage. Elles ont pu mettre en valeur leur formation et obtenir les salaires plus élevés qu’elles méritaient et, depuis plus de trente ans, payent – en couple – les milliards de cette injustice. A quoi bon une égalité salariale sans égalité fiscale? Et depuis quand le droit à l’égalité, qui n’est ni de gauche ni de droite, cesserait-il à partir d’un certain niveau de revenu? Veut-on en définitive, oui ou non, encourager la progression des femmes mariées vers des postes à responsabilité?

3. Les puristes préféreraient une imposition individuelle, jugée plus moderne. Ils ont peut-être raison sur le papier. Mais en Allemagne par exemple, où le choix est offert aux couples entre la taxation commune avec splitting du taux et l’imposition individuelle, moins de 5% des couples choisissent cette dernière: elle signifie deux déclarations d’impôts plutôt qu’une commune au couple, et de savants partages entre époux des déductions pour demi-enfants, quarts de frais de crèche et racine carrée de dettes hypothécaires; l’idéal est vite rejoint par la réalité dans le domaine si populaire de l’exécution de ses obligations fiscales…

Les cantons ont déjà fait leur travail

Et l’accroissement de plus d’un tiers du nombre de dossiers fiscaux en cas de passage à la taxation individuelle, bon nombre de chefs des finances cantonaux, qui ne sont pas tous PDC, n’en veulent pas et soutiennent la taxation commune du couple, souvent contre l’avis de leurs partis. Un contre-projet instituant la taxation individuelle, qui aurait permis un vrai choix au citoyen le 28 février prochain, n’a trouvé aucune majorité au Parlement.

4. Tous les cantons ont déjà dû supprimer cette inégalité censurée par notre Cour suprême; et sans qu’on leur demande si cela allait affecter leurs recettes. Face à une inégalité avérée, l’objection du coût de sa suppression n’est pas digne d’un Etat de droit. A ce régime, autorisons les patrons à payer moins les femmes que les hommes dès qu’ils démontrent le risque financier pour l’entreprise d’une hausse des salaires féminins.

5. Et pour revenir à la polémique initiale, même les partenaires enregistrés sont actuellement discriminés puisqu’imposés comme des époux. La disparition de cette vieille inégalité ne va donc pas bénéficier qu’au modèle de couple de la Genèse…

En conclusion, on aurait certes préféré voter sur un texte «non sexué» mais le peuple garde la main sur le mariage pour tous. C’est en revanche pour lui la dernière occasion d’éliminer cette injustice fiscale, les parlementaires ayant été incapables pendant trente ans de se mettre d’accord sur la méthode pour rétablir l’égalité, pas même en réponse à l’initiative. Faire perdurer (et payer!) une inégalité pour ne pas froisser les partisans du mariage pour tous, alors que ce débat n’est pas encore ouvert, créerait un nouveau comportement politique: le politiquement très très correct. Et aux lendemains qui chantent la taxation individuelle, préférons, en contribuables circonspects, le prudent «un tiens vaut mieux que deux tu l’auras».

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