D’après le Parti socialiste (PS), l’initiative pour des impôts équitables est une solution pondérée. En plus, le PS affirme que: «Seule une petite minorité de contribuables sont concernés, à savoir celles et ceux qui disposent d’un revenu imposable supérieur à 250 000 francs ou d’une fortune imposable nette supérieure à 2 millions de francs.»

Le groupe des contribuables avec un revenu supérieur à 250 000 francs paieront donc davantage d’impôts. Par contre, l’initiative dissimule le fait que la charge fiscale des contribuables en dessous du plafond de 250 000 francs sera également aggravée. Voilà six considérations qui illustrent les implications négatives.

Premièrement: tous les cantons seront touchés par cette mesure qui a des taux fiscaux inférieurs au plafond de 250 000 francs proposé par le PS. Ils seront en conséquence obligés d’imposer des taux supérieurs au niveau dont ils ont besoin pour couvrir leurs dépenses. Ce qui revient à un premier constat pervers.

Deuxièmement: le plafond de 250 000 créera un saut d’imposition arbitraire. C’est-à-dire un contribuable dont le revenu annuel augmente de 20 francs, par exemple de 249 990 à 250 010 francs, sera pénalisé sérieusement en fonction de l’échelle d’imposition cantonale en vigueur. Que cet arbitraire ne soit pas compatible avec la Constitution est reconnu par le PS. Afin d’éviter ce saut arbitraire, le taux d’imposition des contribuables en dessous du plafond de 250 000 francs devra être ajusté vers le haut. Que cet ajustement touche une bonne majorité des contribuables est passé sous silence.

Troisièmement: les augmentations futures des taux d’imposition seront allégées. Le PS argumentera de nouveau comme suit: une augmentation de l’ordre de 5% du groupe ciblé ne concernera qu’une petite minorité des contribuables. Ce raisonnement peut être contesté: dû au mécanisme expliqué ci-dessus, tous les contribuables paieront davantage d’impôts. Même la majorité des contribuables de la Suisse romande qui n’est pas touchée, pour le moment, par l’initiative du PS, sera pénalisée.

Quatrièmement: l’impact pour les communes pauvres qui ont besoin de taux bas pour pouvoir attirer des contribuables devient plus lourd. Par voie de conséquence, cette initiative leur enlève le droit à la concurrence fiscale et leur développement sera ainsi freiné. Quel droit autorise le PS à agir en tant que juge de ces communes?

Cinquièmement: l’initiative du PS ne permettra pas aux cantons et aux communes d’utiliser les surplus générés forcément pour financer par exemple leurs projets d’infrastructure. En effet, la péréquation fiscale les contraindra à transférer leurs excédents à Berne. Le risque que les cantons ne soient plus jamais remboursés par Berne est évident. Pourquoi les cantons et les communes doivent-ils accepter cela?

Sixièmement: l’initiative encourage les cantons et les communes à s’endetter. Jusqu’à ce jour, les cantons et les communes suisses veillent à garder leur degré d’endettement à un niveau bas pour être en mesure de pouvoir mieux ménager à l’avenir la charge fiscale de leurs citoyens. L’initiative du PS détruirait donc ce sain mécanisme suisse. Un endettement prudent des cantons et communes ne rendrait plus possible d’alléger les futurs taux en dessous du niveau minimum de l’imposition. Finalement, les cantons et les communes s’endetteront davantage et le moment de leur insolvabilité venu, ils passeront leurs dettes à Berne. Cette manière de réagir est devenue, grâce à son système centralisé, une habitude en Allemagne. Qui profite de tout cela?

Pour nous Suisses qui suivons les pratiques, voire les excès en Allemagne, ces arguments sont connus depuis des années. Sous la couverture de l’équité fiscale, les autorités allemandes ont imposé dans le passé plusieurs augmentations fiscales. Cette situation a amené les conseillers fiscaux à chercher pour leur clientèle des lacunes fiscales. La poursuite du fantôme de l’équité de l’imposition génère une imposition plus élevée et peu transparente.

Notre bon sens suscite une question: est-il vraiment inévitable que les contribuables suisses doivent subir le même sort que les contribuables allemands? Pourquoi les instances suisses rattrapent-elles 40 ans plus tard des erreurs politiques commises en Allemagne?

En conclusion: nous insistons à abandonner à cette mauvaise habitude suisse et nous invitons tous nos compatriotes à rejeter cette initiative qui met par ailleurs en péril les valeurs fondamentales, déjà bien entachées, de notre pays: le fédéralisme et la souveraineté des cantons et communes.

* Charles F. Blankart est professeur d’économie à la Humboldt Universität à Berlin. Charles M. F. Meyer, économiste de formation, retraité, a travaillé pour Nestlé puis le CICR.

Les Opinions publiées par Le Temps sont issues de personnalités qui s’expriment en leur nom propre. Elles ne représentent nullement la position du Temps.