Revue de Presse

Fiscalité des successions: Paris affiche sa détermination

La dénonciation de la convention de double imposition de 1953, qui n’en finissait pas de mourir, était prévisible. Elle est tombée ce mardi: c’est la fin d’une époque. Et le début d’une nouvelle ère de coopération qui, pour la France, doit être améliorée

La comparaison audacieuse du Dauphiné libéré vaut le détour: «A l’agenda des relations franco-suisses, c’est sûr que c’est un peu moins glamour que le match de Coupe du monde de vendredi. Mais sans doute plus important pour l’avenir de la région.» De quoi parle-t-on? De la dénonciation, ce mardi, de la convention sur les successions conclue entre la Suisse et la France en 1953. Elle était attendue depuis le clash fiscal annoncé de la fin de 2013, lorsque les parlementaires suisses ont porté le coup de grâce à un texte renégocié entre les parties.

Dans ce bras de fer émaillé de nombreux scandales, dont celui des avoirs cachés de l’ancien ministre du Budget Jérôme Cahuzac ou celui des listes d’évadés fiscaux en Suisse livrées par l’ex-informaticien de la banque HSBC Hervé Falciani, Bercy estime que la Suisse a plus à perdre, même si la France se prive des droits de succession en provenance des Français résidant en Suisse. Côté helvétique, le Parlement aurait voulu que la Suisse renégocie le texte, ce que la France a refusé. Sur ce terrain-là, cela fait ainsi des mois que ça ne sent même plus le roussi, mais le brûlé.

Les doutes du «Dauphiné»

Le quotidien de Grenoble explique donc que «faute de compromis» trouvé, «la France imposera comme elle l’entend les héritiers qui résident sur son territoire, même si la succession est également taxée chez nos voisins. Ce qui risque d’entraîner le retour d’un certain nombre de Genevois vivant chez nous vers la Suisse, notamment les plus gros patrimoines. Reste que Genève construisant toujours aussi peu, on voit mal comment le mouvement démographique général de la Suisse vers la France pourrait s’inverser.»

Rappelons-nous, avec LaTribune.fr. C’était en décembre dernier. Le Genevois Christian Lüscher invitait au nom du PLR unanime à ne pas accepter le «diktat d’un pays voisin et ami». Il y avait un ras-le-bol face à ce que Dominique de Buman (PDC/FR) considérait comme des concessions fiscales incessantes. «Et ce d’autant que la France est en retard de paiement pour des dizaines de millions de francs pour la rétrocession d’impôts sur ses frontaliers.»

Les contentieux ne manquent pas

Bref, «il s’agit de la fin d’une époque»: pour BFMTV, «cette décision est une mauvaise nouvelle pour toutes les personnes résidant en France, et susceptibles d’hériter un jour de biens d’un parent ou ami résidant en Suisse. Ils devront en effet payer à partir du 1er janvier 2015 l’impôt français sur l’héritage, alors qu’auparavant ils étaient soumis au droit du pays du défunt, en l’occurrence la Suisse, qui taxe nettement moins que la France.» Et de constater qu’ils «risqueront la double imposition, dans la mesure où la Suisse applique le droit du domicile du défunt».

Bon. Mais n’aurait-on pas affaire à une première étape d’un processus plus large et plus ambitieux de la part de nos voisins? Le Figaro écrivait récemment que «les sujets de contentieux en matière fiscale ne manquent pas entre la France et la Suisse». D’ailleurs, on sait que le ministre des Finances du gouvernement Valls, Michel Sapin, se rend tout prochainement à Berne «pour améliorer la coopération entre les deux pays. L’enjeu principal est de préparer le passage à l’échange automatique d’informations bancaires».

«Manque de diligence»

Et de répéter que «la Suisse a été l’un des derniers bastions du secret bancaire à se plier à ce standard international poussé par l’OCDE, présenté comme le meilleur outil pour lutter efficacement contre l’évasion fiscale». En attendant ces jours meilleurs pour le fisc français, «le transfert d’informations sur des comptes bancaires détenus par des Français se fait sur demande étayée de Bercy». Mais «les autorités fiscales françaises se plaignent régulièrement du manque de diligence de leurs homologues helvètes».

L’ambassadeur de France en Suisse, Michel Duclos, participait mardi soir au Forum radiophonique de RTS Info. Il confirme que le dialogue n’est pas rompu et que la France est déterminée à le «poursuivre sur les affaires fiscales». Pour lui, il faut «tourner la page» de la convention de 1953 et «passer à autre chose». Il réfute aussi le chiffre des 180 000 Suisses – «c’est une erreur de répéter cela d’émission en émission», dit-il – qui risquent la double imposition, puisque parmi eux, «il y a 130 000 double-nationaux». Alors «de toute façon, convention ou pas convention, ils seront considérés comme des Français, surtout s’ils résident sur le territoire français».

L’«intuition» de l’ambassadeur

Son «intuition» est qu’«en réalité, cela concernera assez peu de personnes». Personnellement, il «pense que cela aurait été préférable d’avoir une convention, parce qu’entre pays aussi proches, avec des liens humains aussi profonds et aussi denses, effectivement, c’est un peu fâcheux qu’il n’y ait pas de règle du jeu agréée des deux côtés». Le diplomate conclut en affirmant qu’il «serait le dernier à critiquer les institutions suisses». Et il boucle la boucle en constatant que le match de vendredi soir à Salvador de Bahia sera «très difficile pour la France». Mais que «la France va gagner».

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