Opinion

Handicap et travail: il y a un problème

Les milieux de défense des handicapés demandent que la loi sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées s’inspire des instruments de protection prévus par la loi sur l’égalité entre femmes et hommes

­Vivre avec un handicap psychique et gagner sa vie par le fruit de son travail n’est pas une sinécure, on s’en doute. C’est pourtant bien ce que le droit de la sécurité sociale suisse exige de personnes que la maladie chronique défavorise sur le marché de l’emploi. En effet, les rentes d’invalide peuvent être supprimées dès que la capacité de gain «peut selon toute vraisemblance être améliorée» (art. 8a LAI), ou lorsqu’elles ont été octroyées «en raison d’un syndrome sans pathogenèse ni étiologie claire» (disposition transitoire de la LAI), elles sont refusées en cas de troubles incapacitants stables depuis le début de l’âge adulte ou en cas de stupeur dépressive qui rend tout examen psychologique structuré impossible. Aux dires d’experts, des épisodes dépressifs d’intensité moyenne sont sans répercussion sur la capacité de travail. De plus, même lorsque son travail l’a essoré, un invalide n’a pas droit à une rente s’il peut changer de profession afin d’obtenir un revenu de 39% inférieur à celui que sa santé ne lui permet plus de réaliser. C’est dire que, pour une personne gravement atteinte dans sa santé, le marché du travail n’est pas un lieu de villégiature, mais bien un champ de bataille où il s’agit de vaincre ou mourir.

Et si on ajoutait une touche de loyauté?

Or le marché de l’emploi ne s’ouvre pas spontanément aux personnes handicapées. Serait-il justifié de le réglementer un petit peu, d’y ajouter une touche de loyauté ainsi qu’on l’a fait il y a un siècle pour le droit de la guerre?

Comme il est de bon ton de compatir législativement à la situation pénible de personnes qui n’ont rien fait pour s’y trouver la Suisse a adopté il y 10 ans une loi sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (LHAnd 151.3). Cette dernière s’émeut des discriminations fondées sur une déficience psychique et enjoint à la Confédération d’utiliser, en sa qualité d’employeur, tous les moyens dont elle dispose pour assurer des chances égales aux personnes handicapées; mais pas un traître mot à propos de la discrimination sur le marché privé de l’emploi. C’est regrettable. Le législateur avait été plus diligent il y a 20 ans lorsqu’il s’est préoccupé d’atténuer les discriminations fondées sur le sexe: indemnité en cas de refus d’embauche ou de résiliation discriminatoire, annulabilité du congé-représailles, allégement du fardeau de la preuve, qualité pour agir des organisations (loi sur l’égalité entre femmes et hommes LEg 151.1). Au demeurant, le sexe et la déficience psychique sont deux motifs de discrimination également prohibés par l’article 8 de notre Constitution.

Le Conseil fédéral peu prompt à agir

Mais le Conseil fédéral n’entend pas l’égalité de cette oreille. Interpellé en 2011 par Maria Roth Bernasconi qui souhaitait aligner la LHand sur la LEg, il a fait savoir que «les dispositions du droit privé et du droit du travail, en particulier le devoir de l’employeur de protéger la personnalité de l’employé, offrent une protection suffisante contre la discrimination». Dont acte. Contredit par l’expérience. Cette prudente immobilité n’a pas empêché la Suisse de ratifier, en 2015, la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) aux termes de laquelle la Confédération s’engage à interdire la discrimination fondée sur le handicap dans tout ce qui a trait à l’emploi sous toutes ses formes, notamment les conditions de recrutement, d’embauche et d’emploi, le maintien dans l’emploi et l’avancement (art. 27 CDPH). Dans son rapport sur la mise en œuvre de cette Convention du 29 juin 2016 le gouvernement suisse admet enfin que la protection contre la discrimination des personnes handicapées au travail n’est pas efficace en droit privé. Aussi le Conseil fédéral a-t-il décidé d’étudier dans le détail dans quels domaines des normes supplémentaires sont nécessaires en matière d’emploi. Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) devrait soumettre des propositions d’ici à la fin de l’année.

Les femmes et les handicapés, même combat

Quelle coïncidence! Dix jours avant la publication de ce rapport une motion portant sur le droit à l’égalité sur le marché du travail pour les personnes en situation de handicap a été déposée au Conseil national par Liza Mazzone. Et de redemander que la loi sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées s’inspire des instruments de protection prévus par la loi sur l’égalité entre femmes et hommes. Cette simple mesure de bon sens et d’équité, qui n’attente en rien à la liberté contractuelle puisqu’elle ne fait que sanctionner des discriminations interdites par la Constitution trouvera-t-elle grâce au terme de longues et tortueuses réflexions, inspirera-t-elle les propositions du DFI ou attendrons-nous encore indéfiniment, handicapés sans rente d’invalidité, un travail qui se refuse, un salaire qui se dérobe?

«La parole est aux actes», disent les bandits résolus dans «Tintin». Ah, que ne sommes-nous dirigés par des bandits!


Shirin Hatam, juriste à l’association romande Pro mente sana

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