Editorial

Immigration: la cacophonie inachevée

La solution choisie par le Conseil national fait le grand écart avec l’article constitutionnel visant à restreindre l’immigration

La cacophonie. C’est ainsi que l’on doit qualifier l’état de la discussion politique sur l’initiative sur l’immigration deux ans et sept mois après qu’elle a été adoptée. L’option retenue par le Conseil national pour mettre en oeuvre cette initiative ne peut pas être définie autrement. Il appartiendra au Conseil des Etats, s’il le peut, d’élaborer quelque chose de plus cohérent.

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La solution choisie fait le grand écart avec l’article constitutionnel visant à restreindre l’immigration. Jamais une loi d’application ne s’est autant distanciée des exigences de la Charte fondamentale. Il y a certes des précédents, comme l’initiative des Alpes votée en 1994. Il faut cependant constater que l’exigence qui n’est toujours pas respectée n’est pas l’article constitutionnel sur la protection des Alpes lui-même, mais les dispositions transitoires, c’est-à-dire les mesures à prendre dans un délai déterminé.

Dans sa pesée des intérêts, le Conseil national privilégie le maintien de la libre circulation des personnes et des six accords bilatéraux qui lui sont liés plutôt que les contingents et la gestion autonome de l’immigration réclamés par l’initiative de l’UDC. Il considère que, le 9 février 2014, le peuple a voulu durcir les règles migratoires mais n’est pas allé jusqu’à réclamer la résiliation des traités bilatéraux. Et il considère, à juste titre, que les contingents réclamés par le texte constitutionnel ne répondent pas aux besoins de l’économie.

Cette approche est défendable, mais elle est incomplète. La question de la conformité avec l’article constitutionnel doit être réglée. Pour des raisons institutionnelles, cette antinomie doit cependant être corrigée.

On peut comprendre que, parce que le Conseil fédéral a mis plus de deux ans pour lui remettre sa loi d’application et qu’il n’a eu que six mois pour tenter de démêler l’écheveau, le Conseil national n’ait pas eu le temps de le faire. Mais l’initiative populaire «Sortir de l’impasse», surnommée Rasa de son acronyme allemand, en offrira l’occasion. Il s’agira de trouver une solution permettant de demander élégamment au peuple, sans lui donner le sentiment qu’il s’est trompé car il déteste ça, de trancher entre la restriction de l’immigration qu’il a voulue et la sauvegarde des accords bilatéraux. Cette étape paraît difficilement évitable.

La solution du National est inachevée sur un autre point, qui devra aussi être réexaminé: en donnant la compétence au comité mixte Suisse-UE d’autoriser des mesures permettant de contrôler l’immigration en cas de problèmes, elle rouvre le débat sur la création d’une instance d’arbitrage des différends et sur la conclusion d’un accord institutionnel avec l’UE. Cela n’a pas échappé à cette dernière, comme le révèle un document de travail qui a circulé à Bruxelles.

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