Une conférence sur la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales internationales a eu lieu au siège du Ministère français des finances, rue de Bercy, à Paris, le 21 octobre dernier pour «renforcer la transparence et améliorer les échanges d'informations en matière fiscale», à l'invitation des ministres français et allemand des Finances. Les outrances verbales de Peer Steinbrück, ministre allemand des Finances, lors de la conférence de presse qui a suivi ont provoqué une forte réaction du Conseil fédéral. Par contraste, les propos plus mesurés mais tout aussi fermes d'Eric Woerth, ministre français du Budget, qui n'est pas un ennemi de la Suisse, n'ont pas été relevés.

Il est tout de même frappant que, pour la première fois depuis plus de vingt ans, le gouvernement français intervienne aussi clairement dans le dossier fiscal au point d'en faire une affaire politique. Non que Paris soit resté inerte depuis l'époque du gouvernement Mauroy, au début des années quatre-vingt, mais depuis lors, les questions liées au secret bancaire étaient traitées dans un cadre administratif, à l'abri de toute publicité, dans des enceintes multilatérales ou entre hauts fonctionnaires spécialisés, ce qui a permis à la Suisse de défendre directement ses intérêts.

La politique de la chaise vide pratiquée l'autre jour par la Suisse (à l'instar des Etats-Unis, du Luxembourg, de l'Autriche et du Liechtenstein) a été une triple erreur: l'absence de la Suisse n'a pas empêché la conférence de se tenir, elle s'est privée de toute influence sur les conclusions adoptées par les dix-ept Etats participants et elle n'a évidemment pas pu s'exprimer au cours de la conférence de presse qui a suivi.

Certes, cette conférence a été convoquée en dehors de tout cadre juridique établi. Elle manifestait la détermination politique des Etats hôtes et de leurs invités présents de reprendre le dossier des pratiques fiscales dommageables à la faveur de la crise financière. Le manque à gagner des Etats est d'autant plus patent que, sous l'effet des mesures de sauvegarde des banques asphyxiées, les cadres budgétaires ont sauté, au prix de vastes déficits des finances publiques, au moins comptables.

Cela étant, la démarche franco-allemande est-elle entièrement dépourvue de légitimité? En tout cas elle s'inscrit dans un contexte précis: d'une part, les travaux de l'OCDE sur la transparence et l'échange de renseignements, auxquels la Suisse s'est associée, mais qui progressent trop lentement aux yeux des pays réunis à Paris; d'autre part, la relance des efforts de la France, en sa double qualité de présidente de l'Union européenne et de présidente du groupe de travail de l'OCDE sur les pratiques fiscales dommageables.

Des propos ont été tenus par le président Sarkozy, qui a dénoncé l'attitude du Luxembourg, jugé trop peu coopératif, et qui cherche à miner la position du premier ministre de ce pays, Jean-Claude Juncker, et par son premier ministre Fillon, qui s'en est pris le 14 octobre dernier «aux trous noirs, comme les centres off-shore, dont la disparition est le prélude à la refondation du système financier international».

Un haut fonctionnaire de l'OCDE, Pascal Saint Amans, déclarait récemment au quotidien français Les Echos que l'on ne pouvait laisser fonctionner sans régulation (internationale) les réseaux bancaires suisses ou liechtensteinois... à l'heure où l'argent du contribuable européen et américain sert à sauver le système financier. La Suisse a d'ailleurs protesté contre la présence d'Angel Gurria, secrétaire général de l'OCDE, à la réunion de Bercy. Cette organisation a publié au mois d'août de cette année un rapport qui souligne que si des progrès ont été accomplis sur la voie d'une plus grande transparence des centres financiers, en revanche, l'échange d'informations bancaires en matière fiscale est encore l'objet de restrictions, notamment de la part de la Suisse, de l'Autriche et du Luxembourg. M. Gurria a appelé à davantage de pression politique pour mettre en œuvre les normes élaborées à l'OCDE, particulièrement celles relatives à l'échange d'informations.

L'offensive à laquelle on assiste n'est nullement surprenante. Les développements survenus cet été la laissaient pressentir. Pourquoi dans ces conditions aucune action préventive n'est- elle en place pour contrer ces attaques? Des stratégies diplomatiques sont mises au point avec des pays émergents, ce qui est méritoire et part d'une intuition juste, celle du basculement du pouvoir, à terme, à l'échelle de la planète. Mais pourquoi les rencontres avec les principaux responsables de pays partenaires, dont nos plus grands voisins, sont-elles si rares?

Il y en aura sans doute avant la fin de l'année, mais quelle coopération politique existe avec la France ou l'Allemagne, sur les grands sujets communs de l'heure, qui permettrait de mettre en perspective les points de désaccord et de les relativiser? Où est Présence suisse, l'organe de relations publiques censé défendre l'image de la Suisse? Il est urgent de donner une plus haute priorité aux relations avec la France et l'Allemagne et de concentrer nos moyens là où ils sont le plus nécessaires dans l'immédiat.

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