la CHRONIQUE

Incompétence ou trahison?

Les juristes du Département fédéral des finances n’ont-ils pas su analyser les accords d’imposition que la France vient de dénoncer? Ou l’ont-ils fait aussi bien que le fiscaliste Philippe Kenel mais sans être entendus par leur ministre de tutelle, Mme Widmer-Schlumpf? Marie-Hélène Miauton réclame des réponses

L’excellent juriste fiscaliste qu’est Philippe Kenel a pris la peine de passer au crible du droit les accords d’imposition que la France vient de dénoncer. Impossible de résumer ce dossier aussi clair que fouillé tant il faut passer par chaque étape du raisonnement pour bien comprendre l’incongruité de nos interlocuteurs français.

Concernant tout d’abord l’accord de double imposition révoqué par la France le 26 décembre 2012, avec effet le 1er janvier 2013 – sans nous prévenir malgré ce délai éclair – afin de mieux coincer les Français au bénéfice d’un forfait fiscal en Suisse, il explique que, selon l’OCDE, les autorités françaises ne sont pas en droit d’y mettre fin sans une décision commune des deux parties. Il démontre aussi que la France fait une interprétation erronée des termes de l’accord historique et en conclut que la Suisse a toute matière pour ne pas céder aux diktats de sa voisine.

Puis Philippe Kenel détaille la deuxième attaque du fisc français à l’égard de la Suisse – toujours sans prévenir – concernant l’imposition des successions. Il démontre que la France 1) n’a pas le droit de dénoncer unilatéralement sans que soit préalablement mis en place un autre accord; 2) contrevient aux recommandations de l’OCDE que la Suisse respecte et qu’il lui faudrait donc renier sur le seul bon vouloir de la France; 3) que les Suisses installés en France seraient considérablement lésés par la nouvelle convention que la Suisse est désormais disposée à ratifier; 4) que la Suisse n’a donc aucune raison juridique d’obtempérer et qu’il est donc incompréhensible que notre ministre des Finances se soit empressée de le faire.

Malgré tout le respect que j’ai pour les compétences de Philippe Kenel, j’ose supposer que certains spécialistes du Département des finances le valent. Que, dès l’annonce française, ils ont analysé le dossier et sont arrivés aux mêmes conclusions. Que Mme Widmer-Schlumpf savait donc exactement ce qu’il était possible de répondre à ses homologues. Qu’elle ne l’a pas fait! Qu’en conclure?

Soit que les juristes de la Confédération ne valent pas ceux du privé et, dans ce cas, l’enjeu mériterait d’en mandater car, dans cette période chaude sur les questions fiscales internationales, il est du devoir du département d’être parfaitement informé. Soit que les spécialistes de Berne sont hautement compétents mais qu’ils n’ont pas été écoutés? Pourquoi?

Le tempérament de la ministre serait-il resté celui d’une ancienne conseillère d’Etat responsable des Finances grisonnes, une perceptrice qui ferait donc alliance intellectuelle et politique avec ses collègues français? Ou serait-ce que, par souci de plaire à la gauche à laquelle elle doit tout, elle veuille mettre la Suisse en conformité avec l’enfer fiscal de nos voisins? Ou serait-ce par pusillanimité et répugnance au combat qu’elle néglige les intérêts du pays, invitant nos adversaires à ne jamais cesser leurs pressions. A ces questions il faudrait qu’elle réponde, car les Suisses sont excédés de ses décisions qui nuisent économiquement au pays mais surtout à sa crédibilité et à son honneur!

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