Opinion

Initiative PDC sur le couple et la famille: favoritisme et sectarisme

L’initiative sur la famille du PDC introduit subrepticement dans la Constitution une définition du mariage comme étant l’union durable, réglementée par la loi, d’un homme et d’une femme, soit une définition qui exclut clairement l’union entre deux personnes du même sexe, estime Manuel Tornare, conseiller national socialiste genevois

L’initiative du PDC «Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage» sur laquelle nous voterons le 28 février soulève un problème bien réel: les couples ayant contracté une union peuvent effectivement être désavantagés fiscalement par rapport aux couples vivant en concubinage. C’est vrai! L’initiative pose toutefois deux problèmes.

Plus d’imposition individuelle

Premièrement, l’initiative ferme la porte à l’imposition individuelle qui représente pourtant la seule façon de traiter équitablement toutes les formes de couples et d’accorder la place qu’il mérite au principe de la capacité économique. L’imposition individuelle aurait des effets positifs sur le plan économique, car elle élimine les barrières qui entravent la participation au marché du travail du conjoint apportant un deuxième salaire au ménage. À l’heure où, après la votation du 9 février 2014, on appelle les femmes à la rescousse, l’imposition individuelle ne peut que les encourager à exercer une activité professionnelle et leur permettrait de constituer leur propre capital d’assurances sociales, par exemple un deuxième pilier.

Une définition restrictive

Deuxièmement, l’initiative introduit subrepticement dans la Constitution une définition du mariage comme étant l’union durable, réglementée par la loi, d’un homme et d’une femme, soit une définition qui exclut clairement l’union entre deux personnes du même sexe.

L’introduction de cette définition, qui discrimine des centaines de milliers de couples dans notre pays, est absolument inacceptable. En excluant de fait toute ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe, l’initiative porte par ailleurs atteinte à la notion constitutionnelle de l’égalité.

Plus d’ouverture possible

Elle compromet également de futures étapes d’ouverture en matière de politique sociale et familiale. Le Conseil fédéral, dans son rapport suite à mon postulat sur la politique familiale, constate que le modèle classique du mariage a été remplacé par «un modèle partenarial mettant l’accent sur l’intimité et l’individualité de l’un et de l’autre». De nouvelles formes de communauté apparaissent, concubinage avec enfants, familles monoparentales ou familles recomposées, couples homosexuels en partenariat enregistré ou en concubinage, familles arc-en-ciel.

Malgré cela, le PDC, qui prétend pourtant être le parti de la famille, veut fixer dans la Constitution une seule définition du mariage, excluant de facto de cette institution tous les autres modèles amoureux ou familiaux. Il est absurde de vouloir imposer un modèle fixe du mariage sur le long terme, alors que la réalité des pratiques évolue et les réalités des couples sont si nombreuses et diversifiées.

Les désavantages éliminés par les cantons

Par ailleurs, les désavantages fiscaux des couples mariés ont été efficacement éliminés dans la plupart des cantons. Aujourd’hui, la «pénalisation du mariage» ne concerne plus qu’environ 80 000 couples, à revenus plutôt élevés et couples de retraités ayant des revenus de plus 50 000 francs continuent à payer un impôt fédéral plus élevé que les concubins. L’initiative causerait chaque année des pertes fiscales de 1,9 milliard de francs pour la Confédération et de 390 millions pour les cantons et les communes. Des pertes qui, vu la situation financière tendue, devraient être compensées.

Cette initiative, ne respectant pas l’unité de matière, est contraire au droit. Elle favorise les classes aisées de la population et elle manque de respect à d’autres formes de mariage.

Lire aussi: «Le mariage, toujours un homme et une femme?»

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