En Suisse, 1,7 million d’enfants reçoivent une allocation familiale. Mais ce n’est toujours pas le cas pour environ 75 000 enfants de personnes exerçant une activité indépendante. Une réalité aux conséquences douloureuses dans plusieurs familles d’artisans. L’initiative parlementaire de l’ancien conseiller national chrétien-social Hugo Fasel, visant à enfin gommer cette inégalité de traitement, n’a rien à voir «avec un cadeau insensé ou inopportun» comme l’écrivait la semaine dernière la NZZ (17.02.10). Le fait qu’aujourd’hui la moitié des cantons ont déjà introduit des allocations familiales pour les enfants d’indépendants démontre largement que cette idée n’est pas seulement opportune mais bien une nécessité.

On se fait très souvent une fausse idée de la situation financière des personnes exerçant une activité indépendante: beaucoup d’indépendants gagnent entre 50 000 et 80 000 francs. Seule une minorité d’indépendants gagnent bien leur vie, notamment les médecins ou les avocats. La tranche de revenus citée concerne le plus souvent des entreprises occupant une seule personne, par exemple dans le secteur du bâtiment ou celui des prestations de service: nettoyage, coiffure, cabinet de physiothérapie, etc. Le revenu moyen (médiane) des indépendants est même, selon l’Office fédéral de la statistique, inférieur à celui des salariés de la même catégorie.

Les revenus des indépendants sont très inégaux. Le taux des personnes à faibles revenus est plus important chez les indépendants que chez les salariés. La répartition des revenus démontre que les allocations familiales pour les indépendants ne sont pas un luxe mais représentent bien une contribution importante au budget familial. Aussi les indépendants doivent-ils être inclus dans la solidarité entre tous les travailleurs, avec ou sans enfant.

Le fait d’introduire le droit aux allocations familiales des indépendants dans la loi fédérale sur les allocations familiales aurait de surcroît pour effet d’éliminer le potentiel de risques d’abus. Cet élément devrait être une raison pour l’UDC de soutenir ce projet puisque ce parti se targue régulièrement de lutter contre les abus. Selon la loi fédérale sur les allocations familiales, le droit légitime à une pleine allocation existe déjà aujourd’hui, même pour une occupation à temps partiel. Un(e) indépendant(e) peut donc bénéficier d’une pleine allocation familiale du moment que sa conjointe ou son conjoint exerce une activité de salarié quelques heures par semaine. Cette pleine allocation est donc versée quand bien même la cotisation des parents ne se fonde que sur une partie du revenu. En soumettant les indépendants à la loi sur les allocations familiales, cette inégalité de traitement disparaîtrait. Au lieu d’inciter les indépendants à demander des allocations familiales de façon douteuse, il serait plus honnête d’adopter une règle claire.

D’ailleurs, c’est justement en période de crise économique que certains salariés – même s’ils ont des enfants –, décident de se mettre à leur compte (parfois en désespoir de cause). Ce changement entraîne souvent des baisses de revenus. Ce risque entrepreneurial ne doit pas être accompagné d’une pénalité supplémentaire.

L’objectif original du principe «un enfant, une allocation» voulue par l’initiative de 2006 n’est pas atteint par la nouvelle loi sur les allocations familiales. L’harmonisation souhaitée par les électeurs n’est pas complètement réalisée du fait que les indépendants ont au dernier moment été exclus de la réglementation fédérale. Cette distinction est choquante et incomprise de la population. Même les paysans – indépendants, notez bien – ont droit aux allocations familiales. Il est grand temps que tous les indépendants soient traités de façon identique et reçoivent des allocations familiales.

La majorité des indépendants ayant des enfants profiterait clairement d’un élargissement de la loi fédérale sur les allocations familiales, du fait que les cotisations qu’ils paieraient seraient sans doute inférieures aux allocations familiales qu’ils recevraient. Pour ces motifs, mais surtout eu égard à tous les enfants qui sont privés de ce droit, il est absolument indispensable d’élargir la loi sur les allocations familiales à tous les indépendants et à l’ensemble du territoire suisse.

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