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Innovations et bonnes surprises

Constitution genevoise, l’avis de fins observateurs. Andreas Auer, constitutionnaliste qui fut à l’origine du projet, détaille avec bonheur la machine rutilante qui servira, si les Genevois le veulent, à protéger leurs droits très efficacement

Elle est décriée par ses adversaires des gauches et droites extrêmes, réunis pour la circonstance. On lui reproche de s’en prendre à des «acquis», de ne rien dire sur ceci ou de trop dire sur cela, d’être «trompeuse et rétrograde» et, suprême injure dans nos contrées, néolibérale. Même parmi ses partisans, l’on se complaît à relever ses faiblesses et insuffisances et c’est presque à contrecœur que certains plaident pour un oui résigné.

J’ai relu la Constitution genevoise du 24 mai 1847, la plus ancienne de Suisse, celle que j’ai pu commenter à maintes reprises dans mes enseignements et écrits. A ceux qui osent prétendre que cette «bonne vieille Constitution» fait encore l’affaire aujourd’hui, je réponds: de grâce, pas ça! Elle a servi, elle a même bien servi, mais elle a fait son temps. L’on n’en comprend plus de nombreuses dispositions. Elle a certes été révisée une bonne centaine de fois, mais n’a jamais été mise en harmonie avec l’ordre constitutionnel fédéral, ni celui de 1848, ni celui de 1874, ni celui de 1999. C’est pourquoi, à côté de règles valides, elle comporte des erreurs et des lacunes. Son temps a expiré, parce qu’elle ne dit pas quels sont les droits et les responsabilités des citoyens, ni comment les collectivités doivent remplir leurs tâches. Elle n’est plus prise au sérieux.

J’ai lu attentivement le projet de Constitution du 31 mai 2012, issu des travaux de l’Assemblée constituante dont j’ai pu contribuer à la naissance en 2008. Ce sera, à n’en pas douter, une bonne constitution. Elle est complète, accessible, clairement structurée et aisément compréhensible. Elle rejoint en bonne position les 22 constitutions cantonales qui ont été réécrites depuis les années 60. Elle est originale, bien genevoise, et ne copie aucune autre. Elle ne bouleverse ni l’Etat ni la société. Mais elle comporte de nombreuses innovations, à la fois par rapport à la Constitution en vigueur et par rapport aux autres constitutions cantonales.

Certaines innovations, et pas les moindres, sont institutionnelles. Pour être élu au Conseil d’Etat, il ne suffira plus de ne réunir qu’un tiers des suffrages, il faudra, comme partout ailleurs, la majorité absolue (art. 55). La validité des initiatives populaires ne sera plus examinée par le Grand Conseil, mais par le Conseil d’Etat, et la décision de celui-ci pourra être contrôlée par les juges (art. 60). La démocratie directe s’enrichit de deux institutions, le référendum déclenché par le parlement (art. 67) et le référendum abrogatif sur les lois urgentes (art. 70). Le parlement et le gouvernement seront élus pour cinq ans, avec une présidente du gouvernement désignée pour la même période (art. 81, 102, 105). La loi limitera le nombre des commissions parlementaires et pourra leur ­déléguer un pouvoir de décision (art. 90). Il y aura des députés suppléants (art. 82), un département présidentiel (art. 106), une instance de médiation indépendante (art. 115) et, last but not least, une cour constitutionnelle (art. 124).

D’autres innovations sont matérielles et concernent le contenu de l’activité de l’Etat. Elle sera laïque et respectueuse de la neutralité religieuse (art. 3). Elle se fondera sur la loi, répondra à un intérêt public et respectera le principe de proportionnalité (art. 9). Elle s’inscrira dans le cadre d’un développement équilibré et durable (art. 19). Elle aura à respecter, surtout, un catalogue complet de droits fondamentaux (art. 14 à 40), avec des véritables perles, comme le droit à un environnement sain (art. 19), une protection efficace des droits de l’enfant (art. 24), un droit à la formation avec, pour les personnes dépourvues de ressources, un soutien financier de l’Etat (art. 24), une protection du whistleblowing (art. 26), le droit de grève (art. 37), le droit à un niveau de vie suffisant (art. 39) et, tenez-vous bien, le droit au logement (art. 38).

L’énumération des tâches de l’Etat est une particularité des constitutions suisses, que l’on ne retrouve ni en France, ni en Allemagne, ni aux Etats-Unis, par exemple. Dans la Constitution fédérale, elle dessine les contours de la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons. Dans les constitutions cantonales, elle atteste le caractère étatique des cantons, qui ne sont pas les enfants, mais les piliers de la Confédération suisse. Le projet de Constitution genevoise définit les tâches publiques de façon ori­ginale en 13 points (art. 157-220). Cela commence par l’environnement et finit par la culture, en passant par l’énergie, le logement, la santé, la sécurité, l’enseignement et bien d’autres préoccupations, toutes essentielles. L’énumération n’est ni impérative ni limitative. Pas besoin de réviser la Constitution pour faire autre chose, pas de recours possible contre une concrétisation jugée lacunaire. Mais cela résume bien les contours, les finalités et aussi la fragilité des activités étatiques à notre époque.

La nouvelle Constitution ge­nevoise – si j’ose l’appeler ainsi – innove encore en stipulant que l’Etat encouragera et facilitera la fusion de communes (art. 138), tout en interdisant les fusions forcées (art. 139). L’ouverture sur l’Europe, la collaboration franco-valdo-genevoise, la vocation internationale de Genève, la coopération internationale sont enfin explicitement mentionnées (art. 144-147).

Genève n’aura plus à rougir de sa vieille Constitution, et pourra être fier de sa nouvelle.

A ceux qui osent prétendre que cette «bonne vieille Constitution» fait encore l’affaire aujourd’hui, je réponds: de grâce, pas ça!

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