Depuis 2007, la Suisse et l’UE négocient un accord dans le domaine de l’énergie. Au début, il s’agissait de négocier l’accès mutuel au marché de l’électricité, puis l’objet s’est élargi au cours des années. L’accord sur l’électricité originel est devenu un accord sur l’énergie qui comprend également d’autres domaines tels que l’efficacité énergétique et la promotion des énergies renouvelables.

Cette extension thématique n’est pas un hasard; elle reflète la nouvelle orientation en politique énergétique des deux côtés de la frontière. Tant l’UE que la Suisse aspirent, de par la Feuille de route pour l’énergie à l’horizon 2050 et la Stratégie énergétique 2050, à une mutation de l’approvisionnement énergétique. Toutes deux souhaitent réduire leur dépendance vis-à-vis des agents énergétiques fossiles et améliorer l’efficacité énergétique. L’électricité gagne en importance, elle devient une énergie clé.

L’extension des énergies renouvelables donnera lieu à une production d’électricité fluctuante et non influençable, en particulier à partir de l’énergie solaire et éolienne. L’échange transfrontalier d’électricité augmentera, étant donné que l’excédent d’électricité devra être transporté dans des lacs d’accumulation ou là où il y a de la demande. Un marché ouvert et performant constitue le meilleur instrument de coordination permettant de garantir en tout temps l’équilibre entre l’offre toujours plus fluctuante et la demande d’électricité.

L’échange croissant d’électricité exige ci et là une extension du réseau de transport. Il faut non seulement des moyens financiers élevés, mais surtout une concertation entre les pays. Un accord sur l’énergie permet à la Suisse d’avoir son mot à dire quant à l’architecture du futur réseau de transport européen. Il donne aussi la possibilité à notre pays de défendre ses intérêts lors de l’importante répartition des capacités de réseau au-delà des frontières, tant sur le plan économique qu’en matière de techniques d’approvisionnement.

L’intégration de la Suisse dans le marché européen de l’électricité et sa participation à la conception de l’extension du réseau sont des conditions pour que notre pays puisse continuer à exercer son rôle de «batterie et de plaque tournante de l’Europe». Pouvoir assurer l’avenir du (pompage-) turbinage et du négoce de l’électricité n’est pas uniquement dans l’intérêt de l’économie électrique suisse.

Dans ce contexte, il est urgent de supprimer les distorsions du marché qui sont apparues avec la subvention des énergies renouvelables à l’échelon européen. Elles menacent la rentabilité des installations de production conventionnelles qui équilibrent la production fluctuante des énergies renouvelables, notamment à partir du vent et du soleil. Dans le cas de la Suisse, il s’agit de la grande hydraulique, l’énergie renouvelable la plus importante et la plus éprouvée. Un accord ne va certes pas résoudre directement ce problème, mais confère à notre pays une position plus forte dans la recherche de solutions.

Par ailleurs, un accord garantit la poursuite des investissements des entreprises suisses d’approvisionnement en électricité au niveau de l’UE. Sans accord, la Suisse risquerait à court ou à long terme d’être discriminée par rapport aux entreprises d’approvisionnement européennes.

Une intégration de la Suisse dans le marché européen renforce la ­sécurité d’approvisionnement. L’étude publiée en 2012 par l’AES, «Scénarios pour l’approvisionnement électrique du futur», le montre clairement. Une attention toute particulière doit être accordée à ce point, puisque l’économie actuelle et la population voient dans la sécurité d’approvisionnement la première priorité.

Si, selon l’objectif avoué, les deux parties parvenaient à se mettre d’accord au niveau technique d’ici à la fin de l’année, il resterait encore la question du design institutionnel d’un accord sur l’énergie. L’UE exige de nouvelles règles quant à la surveillance des accords et à la reprise du droit européen, pour les accords aussi bien en vigueur que futurs sur l’accès au marché intérieur européen. La Suisse devra bouger. Dans la recherche de solutions, le Conseil fédéral a déjà fait un pas important en élaborant un mandat de négociation pour un contrat-cadre avec l’UE dans le domaine institutionnel. Sachant qu’il est délicat du point de vue politique d’adapter un design institutionnel, il n’est pas dans l’intérêt économique de notre pays de jouer avec l’intégration dans le marché intérieur européen.

La signature prochaine d’un accord bilatéral sur l’énergie entre la Suisse et l’UE est nécessaire et bénéfique. L’intégration de notre pays dans le marché intérieur de l’électricité en Europe renforce l’économie électrique suisse, d’une part, en lui conférant un cadre fiable qui garantit ses atouts, lui ouvre de nouvelles portes et la protège en même temps des désavantages à moyen terme. D’autre part, la sécurité d’approvisionnement s’en trouve augmentée. Sans oublier qu’un accord s’avère l’instrument indispensable pour effectuer la mutation de l’approvisionnement énergétique voulue par les deux parties.

Michael Frank est directeur et Thomas Zwald responsable des affaires publiques à l’Association des entreprises électriques suisses (AES)

Un accord permet à la Suisse d’avoir son mot à dire sur l’architecture du futur réseau de transport européen

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