Publié dimanche 26 février 2017 à 19:04

Le projet de loi sur les jeux d’argent sera discuté au Conseil national, le 1er mars, lors de la session de printemps. Alors que le projet a été assez rapidement adopté par le Conseil des Etats, il a été longuement débattu à la commission des affaires juridiques du Conseil national dont les membres ont fait l’objet d’une cour assidue par les différents lobbys. Il faut rappeler que les jeux d’argent représentent une manne financière considérable.

2,2 milliards de francs par an

Une étude réalisée par l’Université de Berne a montré que le marché suisse des jeux représente actuellement environ 2,2 milliards de francs par an. En 2015, les bénéfices générés par l’impôt sur les maisons de jeu ont permis de reverser 273 millions de francs à l’AVS/AI et 47 millions aux cantons de domicile des 13 casinos ayant une concession de type B. Les sociétés de loterie ont versé l’entier de leur bénéfice aux cantons et au sport sur le plan national, montant qui s’élevait à 548 millions.

La nouvelle loi qui va réunir la loi sur les loteries et celle sur les maisons de jeu a deux objectifs principaux: d’une part, protéger la population contre les risques liés aux jeux d’argent, en particulier la dépendance aux jeux mais aussi la fraude et le blanchiment d’argent; d’autre part, les recettes provenant des jeux d’argent doivent être utilisées en faveur de l’AVS et être affectées à des projets d’utilité publique.

Danger des jeux en ligne

Bien que le projet de loi représente une avancée importante en reconnaissant la problématique du jeu excessif, il présente deux faiblesses: celui-ci impose de nouvelles obligations aux cantons en termes de mesures thérapeutiques mais ne prévoit pas de moyens supplémentaires; de même, dans l’avant-projet, il était question d’instituer une commission indépendante mais cette proposition a été retirée sous la pression des milieux économiques. Cette commission aurait eu pour mission de donner une expertise indispensable dans une thématique qui évolue rapidement. De plus, une telle commission aurait évité des conflits d’intérêts et garanti la protection sociale des joueurs dans un domaine où les enjeux économiques sont très importants.

Un autre aspect fondamental de cette loi sera d’autoriser les jeux en ligne sur la base de concessions délivrées par la Confédération. Il s’agit d’une libéralisation mais strictement encadrée.

Cette réglementation est nécessaire car des études démontrent que les jeux en ligne ont un très grand potentiel addictif qui touche particulièrement les jeunes. Actuellement, la Suisse compte, selon diverses estimations, entre 75’000 et 120’000 joueurs dépendants.

Coût social des jeux

Le coût social du jeu excessif a été évalué à environ 600 millions de francs. Cette somme recouvre les conséquences professionnelles, financières (endettement), familiales (conflits, parfois violences), sociales (isolement, précarisation) et judiciaires.

Pour contrer ce risque, seuls les casinos qui assurent une offre réelle en Suisse auront une concession qui leur permettra d’exploiter des jeux en ligne. Les sites étrangers seraient bloqués. Il est vrai qu’il y a des possibilités de contourner ces blocages pour accéder à des sites non autorisés. Néanmoins, plusieurs pays européens qui pratiquent l’IP blocking sont satisfaits de ce système et relèvent que cela a un effet dissuasif sur les opérateurs de jeux, ces derniers ne voulant pas figurer sur des listes noires. Les joueurs qui contreviendraient à l’interdiction ne seraient toutefois pas poursuivis.

Bon compromis

Enfin, il est légitime que les bénéfices liés aux jeux en ligne viennent alimenter l’AVS et les cantons avec des objectifs d’utilité publique et non pour remplir les caisses de casinos opérant de Gibraltar ou de Malte.

C’est ce principe du blocage des sites qui est le plus controversé et qui fera l’objet d’un débat très vif au Conseil national, alors qu’il a été accepté par le Conseil des Etats.

Même s’il avait été préférable d’introduire des mesures supplémentaires de prévention, le projet présenté, pour autant que le blocage des sites soit accepté, est un bon compromis et il est important que cette nouvelle loi puisse être adoptée.

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