Opinion

«Juges étrangers»: une attaque contre l’indépendance de la justice

Avec la notion de «juge étranger», l’initiative de l’UDC est déjà parvenue à saboter les négociations en cours avec l’Union européenne, explique le professeur honoraire de droit Yves Sandoz

Monsieur Blocher a si bien réussi à imposer comme un repoussoir la notion de «juges étrangers» que plus un politicien n’ose s’y attaquer. Que ce soient la présidente de la Confédération dans un entretien télévisé ou les candidats à la succession de Didier Burkhalter, tous mentionnent du bout des lèvres l’expression «juges étrangers» pour s’en distancier quand ils parlent du dossier européen, se faisant ainsi, plus ou moins consciemment, les avocats de l’initiative de l’UDC dont le titre («le droit suisse au lieu des juges étrangers (droit à l’autodétermination)») est aussi trompeur et stupide que le contenu. Monsieur Blocher fait ainsi coup double en sabotant les négociations avec l’Union européenne (UE) et en réussissant à mettre dans la bouche de ceux qui devront combattre cette initiative au nom du Conseil fédéral des propos qui minent leur crédibilité pour ce faire.

Est-ce trop demander à ces politiciens que de souligner le rôle apolitique du juge, dont seuls comptent la compétence et l’indépendance?

Le débat sur l’initiative de l’UDC ne fait que commencer, mais c’est plus précisément sur cette question des «juges étrangers» dans le cadre de la relation de notre pays avec l’UE que je souhaite m’arrêter. La reprise «dynamique» du droit européen, comme on la qualifie, implique qu’il n’y a pas de reprise «automatique». Bien sûr, la Suisse ne peut exiger de ne reprendre que ce qui l’avantage et c’est bien là le cœur de la négociation politique qui est en cours. La question qui nous occupe est donc de déterminer qui interprétera le droit européen que la Suisse aura choisi de reprendre, en cas de litige sur cette interprétation. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) donnerait alors une interprétation déterminante du droit de l’UE repris par la Suisse, comme elle le fait pour tous les pays de l’Union, conformément à sa fonction d’assurer l’application uniforme de ce droit. Son rôle s’arrêterait là. La Suisse pourrait alors encore prendre la décision politique soit de se plier à cette interprétation, soit de négocier d’éventuelles sanctions si elle persiste à violer le droit selon la Cour, soit de se retirer de l’Accord.

Quelle compétence des juges de la CJUE

L’image de trois Suisses qui croisent les bras utilisée par les auteurs de l’initiative de l’UDC feint donc d’ignorer que ce n’est pas le peuple qui a le dernier mot quand il s’agit d’interpréter et de faire appliquer les lois, mais les juges, qui sont formés pour cela et dont l’indépendance doit être garantie, conformément au principe, fondamental en démocratie, de l’indépendance des pouvoirs. Les vraies questions que l’on doit se poser sont donc celle de la compétence des juges de la CJUE pour interpréter le droit de l’Union et celle de leur indépendance. Or que constate-t-on à ce sujet?

• La CJUE traite avec diligence et compétence les nombreuses affaires qui lui sont soumises.

• La qualité de la formation des juges qui ressort de leur curricula est impressionnante.

• Les propositions faites par les Etats sur la base d’une sélection nationale très rigoureuse sont encore soumises à une Commission qui examine précisément, outre la qualification des personnes proposée, leur indépendance.

• Les juges choisis s’engagent sous serment à agir en toute indépendance et impartialité. Ils ne peuvent en outre exercer aucune autre activité lucrative.

• La Cour jouit d’un grand respect des Etats membres, preuve en est que la majorité des cas sont des «renvois préjudiciels», soit une interprétation à la demande d’un Tribunal national qui doit traiter d’un cas d’application du droit de l’Union.

• La Cour doit trancher des divergences d’application du droit de l’Union entre la Commission et un des Etats membres et il n’y a aucun droit de l’Etat concerné de placer le juge de sa nationalité dans la Cour compétente pour traiter du différend et une chance très minime que ce soit le cas puisque la majorité des décisions prises le sont par une chambre de 3 ou 5 juges et que les Etats n’ont chacun qu’un juge sur les 28 qui composent la Cour.

Nationalité des juges: un débat malsain

L’idée que les juges défendraient l’intérêt de leur pays contre l’Union européenne n’a donc aucun fondement, de même à l’inverse celle qu’un juge défendrait le droit de l’UE contre les Etats. La prétention d’imposer un juge suisse dans les différends concernant notre pays reviendrait donc à:

• prendre le risque d’affaiblir le droit européen par des interprétations divergentes, ce qui est de manière bien compréhensible inacceptable pour l’UE;

• laisser entendre que les juges de la CJUE ne sont pas indépendants ou compétents;

• mettre une énorme pression sur le juge suisse dont on attendrait qu’il défende les intérêts de la Suisse au-delà de son rôle de juge.

Le choix du juge suisse entraînerait alors inévitablement un débat malsain, la tendance politique de l’intéressé prenant le pas sur ses compétences juridiques. Il faut donc voir aussi dans ce dossier, comme plus généralement dans l’initiative de l’UDC, une attaque contre l’indépendance de la justice, qui ne peut que faire le jeu de pays comme la Turquie ou la Russie, dans lesquels cette indépendance est sérieusement ébranlée. Quant à un éventuel arbitrage, il est certes envisageable au niveau des conséquences données à une décision de la CJUE sur l’interprétation du droit de l’Union, mais il ne saurait porter sur l’interprétation elle-même, précisément parce que l’on créerait alors une grande confusion entre la justice et la politique, au mépris de l’indépendance des pouvoirs.

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