La première moitié de la législature est satisfaisante sur le plan de la politique budgétaire. Nous avons atteint tous les objectifs essentiels qui étaient fixés. D'une part, nous nous acheminons vers l'équilibre budgétaire, grâce à la discipline de tous les départements et aux programmes d'allégement budgétaire. Le frein à l'endettement inscrit dans la Constitution s'avère déterminant à cet égard. D'autre part, la Confédération a su éviter jusqu'ici de se charger de nouvelles tâches d'envergure. Cela a permis de freiner l'évolution qui avait fait exploser les dettes de 38 milliards de francs (en 1990) à leur niveau actuel de quelque 130 milliards. Ce sont des signes encourageants pour le rétablissement des finances fédérales.

Mais la vigilance reste de mise. Car la réalité budgétaire demeure méconnue. Les défis qui nous attendent sont bien plus grands que la première moitié de la législature ne le laissait croire. Il faudra en effet intégrer dans le budget fédéral de nombreux projets et des risques qui n'apparaissent dans aucune planification financière. Ce sont:

– des charges extraordinaires héritées du passé, pour un montant de 5 milliards;

– des dépenses supplémentaires récurrentes de un milliard;

– des diminutions de recettes récurrentes chiffrées à 2 milliards.

Les charges extraordinaires héritées du passé se répartissent entre trois postes. Premièrement, les anciennes charges liées au passage à la RPT. Il faudra régler les créances en suspens qui sont dues aux systèmes de décompte a posteriori de l'AI et de la LAMal. D'où des paiements uniques estimés à 1,5 milliard pour la Confédération et 1,2 milliard pour le fonds AVS/AI. Deuxièmement, les charges liées à la création de liquidités pour les investissements en faveur des transports. Ces investissements devraient être financés au moyen des recettes affectées de l'impôt sur les huiles minérales. La solution prévue est un fonds doté d'un capital de 2,2 milliards. Troisièmement, les charges uniques, se chiffrant en milliards, engendrées par la nécessité de refinancer certaines caisses de pensions de la Confédération et des entreprises qui lui sont proches. La situation de la caisse de pension des CFF est particulièrement critique, avec son découvert qui dépasse 2 milliards. Une partie de celui-ci pourrait bien échoir à la Confédération.

Des dépenses supplémentaires récurrentes, d'un milliard au moins par an par rapport au plan financier. Premièrement, quelque 600 millions serviraient au financement des projets de politique sociale débattus au Conseil national, notamment les prestations complémentaires pour familles. Ensuite, le renouvellement de l'accord-cadre avec l'Union européenne sur la recherche pourrait entraîner de nouvelles dépenses à hauteur de 200 millions. Par ailleurs, l'annulation des décisions d'économies concernant le rabais accordé sur le transport des journaux et Swissinfo coûterait respectivement 80 millions et 15 millions. Enfin, la caisse fédérale finance une partie importante des dépenses de l'AVS et de l'AI, qui croissent sans discontinuer surtout à cause de la démographie, en augmentant sa part annuelle de 100 millions de francs chaque année.

Des diminutions de recettes récurrentes se répartissent en trois postes: l'élimination de la discrimination fiscale des couples mariés entraînera une baisse de recettes (dans ce domaine, les seules mesures immédiates coûteront déjà près d'un milliard de francs à partir de 2008); la 2e réforme de l'imposition des entreprises entraînera également des diminutions de recettes (celles-ci se situent dans une fourchette de 40 à 80 millions et restent donc supportables pour la caisse fédérale). Les cantons seront plus durement touchés, avec des pertes avoisinant le milliard de francs. Enfin, des menaces planent sur la distribution des bénéfices de la Banque nationale. Si l'initiative du COSA (Comité pour la sécurité AVS) était acceptée, la Confédération perdrait jusqu'à 800 millions de francs par an.

En faisant la somme des projets et des risques énumérés, on obtient les vrais besoins de financement au seul échelon fédéral, à savoir un montant unique de 5 milliards de francs et des besoins récurrents de 3 milliards par an. Or, pour chacun de ces projets ou risques, des voix exigent avec véhémence que la Confédération passe à la caisse. Si tel était le cas, on s'approcherait à grands pas du cap des 150 milliards de francs de dette dans quelques années seulement. En outre, la dynamique des dépenses priverait aussitôt la caisse fédérale de l'équilibre visé. Nous en serions alors au même point qu'avant les programmes d'allégement budgétaire de l'été 2003.

La dure réalité qui s'impose peut être résumée de la manière suivante: l'assainissement des finances fédérales n'aboutira qu'au prix de coupes parfois sévères et douloureuses. Tout d'abord, il s'agit d'analyser et de chiffrer les montants susmentionnés – lorsque cela n'a pas été fait. Ensuite, il faut établir une liste des problèmes à régler en priorité. Enfin, il faudra budgéter par étapes les montants nécessaires.

Eléments clés de la mise en œuvre:

1. Strict respect du frein à l'endettement;

2. Pas de diminution de recettes sans compensation financière;

3. Pas de nouvelle tâche sans financement assuré;

4. Examen des tâches de l'administration;

5. Examen des subventions;

6. Poursuite systématique des chantiers de réformes concernant les assurances sociales et l'infrastructure des transports.

Le Conseil fédéral est déjà en train de travailler sur ces bases. Il conviendra encore d'examiner les deux éléments suivants de la politique budgétaire:

– introduction d'un référendum financier à l'échelon fédéral, et tenue de comptes d'investissement, autrement dit de véritables examens de rentabilité, pour les grands projets.

Nous ne devons plus accepter aucune diminution substantielle de recettes, ni de nouvelle tâche d'envergure, sans régler au préalable l'aspect financier. Sinon, nous creuserions la tombe du frein à l'endettement pour la prochaine législature. Cela doit devenir un réflexe en politique budgétaire d'assurer le financement des grands projets. Sinon, on ne réussira jamais à stabiliser durablement les finances de la Confédération.

Nous avons réussi à renverser la vapeur, et les finances fédérales sont en voie de stabilisation. Mais compte tenu des charges héritées du passé, des dépenses supplémentaires et des diminutions de recettes, des projets prévus et des risques existants, il nous faut à présent faire coïncider encore mieux la politique budgétaire et la politique fiscale de la Confédération avec les futures possibilités de l'Etat et de l'économie. Il s'agit donc de réexaminer les tâches de l'Etat dans la perspective des chances offertes et des avantages à exploiter.

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