Au 1er janvier 2012, le nouveau système de planification et de financement des hôpitaux suisses entrera progressivement en vigueur. C’est une réforme de la LAMal extrêmement importante et d’une grande ampleur. Elle a été votée sans grande opposition par les Chambres fédérales en 2007, et la loi révisée est entrée en vigueur en 2009. Les Chambres fédérales, conscientes des enjeux, ont fixé des délais suffisamment longs (au plus tard 2012 pour le nouveau financement par pathologies et 2015 pour la planification) pour permettre aux cantons, aux assureurs et aux hôpitaux de se préparer au nouveau système.

Cette révision de la LAMal a pour ambition d’améliorer la qualité tout en freinant la croissance des coûts en instillant une dose de concurrence dans un domaine largement dominé par une régulation administrative pesante et rigide. Elle a également comme conséquence d’augmenter significativement les charges des cantons. Ceux-ci devront à l’avenir payer leur part de 55% pour toutes les hospitalisations effectuées dans un établissement répertorié sur la liste des hôpitaux nécessaires à la couverture des besoins de la population. Aujourd’hui, ils n’interviennent financièrement que dans les hôpitaux publics et subventionnés.

Le canton de Vaud est encore sous le choc du refus d’entrée en matière par le Grand Conseil sur la révision de la loi vaudoise censée fixer les dispositions d’application de la LAMal. Mais il faut souligner avant tout qu’il s’agit d’une décision courageuse, pleine de bon sens et potentiellement pleine d’espoir pour le secteur de la santé dans son ensemble. En effet, le projet de loi vaudois aggravait encore les contraintes administratives et économiques sur les hôpitaux, empêchant de fait toute participation de la médecine privée au système, ce qui aurait entraîné un déclin certain de cette médecine dans le canton et freiné les effets bénéfiques de cette révision LAMal. Cette décision pourrait également exercer un impact fort sur la mise en œuvre de la révision LAMal dans certains cantons qui hésitent encore sur la conduite à tenir.

Pour comprendre l’échec du projet de loi vaudois, il est nécessaire d’examiner comment la mise en œuvre de la révision LAMal se déroule ailleurs en Suisse. Pour faire court, disons qu’il y a eu trois manières d’empoigner le problème:

– Les cantons qui ont initié une démarche systématique et scientifique visant à mettre en œuvre la révision LAMal en respectant la lettre et l’esprit des législateurs fédéraux, comme Zurich et Berne. Tout hôpital peut concourir pour figurer sur la liste et recevoir un mandat de prestations. Les différentes législations ont pour objectif de réguler la concurrence en fonction des contraintes fixées par la LAMal.

– Les cantons qui ont suivi une démarche pragmatique et participative en associant tous les partenaires dans la recherche de la meilleure solution d’appliquer la LAMal en tenant compte des particularités du canton, comme Genève. La loi est rédigée en commission de planification comprenant les partenaires réunis.

– Et enfin le canton de Vaud dont le projet de loi, refusé par le Grand Conseil, avait pour objectif de bloquer toute réforme en maintenant le statu quo ante, sans que ce projet ait fait l’objet d’une véritable concertation entre partenaires.

Même si les approches cantonales sont très diverses et plus ou moins ouvertes à la concurrence, le canton de Vaud aurait été le seul à refuser toute mise en œuvre de la législation fédérale.

Disons-le clairement: à ce stade, le seul coupable de l’échec de la mise en œuvre de la révision LAMal dans le canton de Vaud est le Conseil d’Etat, qui n’a pas fait son travail malgré les nombreux avertissements reçus. Que Pierre-Yves Maillard mène une politique conforme à ses convictions personnelles est une chose, mais en le suivant sans porter un regard critique, sans prendre en compte le fait que la majorité de la population de ce canton et de ses élus ne veulent pas d’une médecine complètement étatisée, le Conseil d’Etat a fait une grave erreur d’appréciation qui pourrait avoir des conséquences négatives pour le canton ces prochaines années. Car il faut souligner que l’absence de législation cantonale adaptée signifie une application automatique de la LAMal, c’est-à-dire une participation financière du canton dans les cliniques, sans aucun contrôle, ce qui n’est pas souhaitable.

Le Conseil d’Etat doit maintenant réagir vite et corriger le tir. On ne peut raisonnablement pas attendre des auteurs du projet balayé qu’ils changent diamétralement de point de vue et de méthode du jour au lendemain. Or le temps est compté. Il est donc indispensable que le Conseil d’Etat mette en place et pilote rapidement une démarche paritaire dirigée par une commission regroupant l’ensemble des acteurs, qui soit présidée par une personnalité prise à l’extérieur de l’administration cantonale et qui soit appuyée par un groupe d’experts provenant de divers horizons. Il est illusoire de penser qu’une solution pérenne «pour ces vingt prochaines années» puisse émerger rapidement. Il faut donc initier, à la fois une démarche urgente afin que le canton ne pâtisse pas de l’inadaptation du droit cantonal actuel avec l’échéance de 2012, et une démarche qui permette à toutes les parties concernées d’étudier dans le calme et la sérénité une solution porteuse d’avenir pour l’échéance de 2015.

La qualité du système de santé vaudois, son rayonnement et son potentiel de développement sont les véritables enjeux des décisions qui devront être prises ces prochaines semaines.

Luc Schenker a été directeur financier du CHUV. Désormais consultant, il exerce un mandat de conseil auprès des cliniques privées vaudoises.

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