Lanceurs d’alerte: Berne propose une bien mauvaise loi

Si la protection des lanceurs d’alerte est inscrite à l’agenda politique suisse depuis 2003, le Conseil fédéral n’a cependant guère montré d’empressement à mettre en œuvre la motion Gysin demandant «une protection efficace contre les licenciements injustifiés et autres discriminations».

Lors de la dernière session d’automne des Chambres fédérales, le Conseil des Etats, conseil prioritaire, a adopté un projet qui n’améliore pas la protection des employés ni ne régit de façon satisfaisante les conditions les autorisant à signaler les irrégularités qu’ils découvrent sur leur lieu de travail. Ainsi, le risque couru par la personne qui signale une irrégularité au sein de son entreprise reste très élevé. Si elle est victime d’un licenciement injustifié ou abusif, elle recevra au mieux une indemnité équivalant à six mois de salaire. Or, retrouver un poste en une demi-année n’est pas chose aisée!

Le Conseil fédéral ayant décidé d’exclure la question de la protection contre les licenciements, car elle ne se pose pas seulement en lien avec les dénonciations mais aussi dans un contexte plus large, Transparency International (TI) s’attendait à ce que son projet apporte des améliorations dans les autres domaines du moins. Cela n’est malheureusement pas le cas: les conditions autorisant le signalement d’irrégularités, d’abus et d’actes illicites aux autorités et à l’opinion publique limitent en effet considérablement la marge de manœuvre des lanceurs d’alerte. Ainsi, le projet de loi ne prévoit pas de mécanisme de signalement anonyme, bien que la plupart des entreprises ayant mis sur pied un dispositif d’alerte l’aient fait. La confidentialité garantie par le Conseil des Etats n’est pas suffisante et, à défaut d’anonymat, les lanceurs d’alerte seront nombreux à ne pas oser signaler les irrégularités.

Le projet approuvé contient d’autres lacunes. Ainsi, le lanceur d’alerte ne pourra s’adresser à l’autorité compétente que si l’employeur n’a pas ou pas suffisamment réagi à son signalement dans les 60 jours, un délai excessif lorsque le signalement porte sur des sujets délicats.

Et lorsque l’employeur s’est doté d’un dispositif d’alerte interne, la possibilité de signaler une irrégularité à l’autorité compétente est très limitée. Or, il faudrait que les employés puissent s’adresser à l’autorité compétente dans tous les cas, c’est-à-dire que l’employeur ait ou non un dispositif d’alerte interne et qu’il ait réagi ou non de façon suffisante, dès lors qu’il existe un danger sérieux et imminent pour la vie ou la santé, pour la sécurité ou pour l’environnement, ou encore un danger imminent de dommages importants.

Sous réserve de quelques exceptions, les employés ne peuvent pas signaler directement le fait aux autorités, sans en avoir informé au préalable l’employeur, dès le moment où celui-ci a mis en place un dispositif d’alerte interne. Pour TI Suisse, ces règles sont bien trop restrictives.

De même, le lanceur d’alerte n’a pratiquement pas la possibilité de s’adresser à l’opinion publique, puisque cette mesure lui est en principe interdite: il ne pourra alerter la presse que s’il a informé au préalable l’autorité compétente et si cette dernière ne l’a pas renseigné dans les 14 jours sur les suites données à son intervention ou sur l’état de la procédure. Ainsi, il ne pourra pas alerter le public même s’il estime que l’intervention des pouvoirs publics est insuffisante. Cette règle est trop restrictive, car il y aura nécessairement des affaires dans lesquelles ni l’entreprise, ni les autorités ne réagiront à bon escient.

Les lanceurs d’alerte sont fréquemment considérés comme des délateurs problématiques, alors même qu’ils peuvent aider l’entreprise à résoudre des irrégularités avant qu’elles n’occasionnent un dommage plus important. Souvent, ils sont licenciés, harcelés ou mutés d’office. Pourquoi ne voyons-nous pas dans l’alerte éthique l’occasion de corriger à temps les irrégularités, avant que la réputation de l’entreprise n’en pâtisse? Pour cela, il faudrait qu’il ne soit pas trop difficile de signaler ces abus au travail.

La protection des lanceurs d’alerte doit commencer aux premiers stades de la procédure. Si la confidentialité et l’anonymat des dénonciations leur fournissent une certaine protection, il serait encore plus important de mettre en place un service de conseil pour les personnes souhaitant signaler une irrégularité en respectant la loi et en honorant leur devoir de loyauté envers leur employeur.

Le projet adopté par le Conseil des Etats ne remplit nullement les attentes que Transparency International nourrit envers l’amélioration de la protection des lanceurs d’alerte. Trop compliqué et, surtout, impraticable, il est voué à l’échec.

Aussi TI Suisse rejette-t-elle la loi approuvée par la Chambre haute et en appelle à une refonte. Si le Conseil national n’est pas capable de ce tour de force, il serait préférable de ne pas adopter de loi plutôt que d’en promulguer une qui, loin d’être un progrès, constituerait en fait un recul.

Bref, en matière de protection des lanceurs d’alerte, mieux vaut pas de loi qu’une mauvaise loi!

En matière de protection des lanceurs d’alerte, mieux vaut pas de loi qu’une mauvaise loi!

Président de Transparency International. Ce texte est paru dans la «Neue Zürcher Zeitung» du 12 décembre 2014

Le Temps publie des chroniques et des tribunes – ces dernières sont proposées à des personnalités ou sollicitées par elles. Qu’elles soient écrites par des membres de sa rédaction s’exprimant en leur nom propre ou par des personnes extérieures, ces opinions reflètent le point de vue de leurs autrices et auteurs. Elles ne représentent nullement la position du titre.