Les lanceurs d’alerte resteront muselés

Le projet de révision du Code des obligations visant à étendre la protection des lanceurs d’alerte adopté par le Conseil des Etats lors de la session d’automne revient en fait à museler les employés, qui sont pourtant les mieux placés pour signaler des irrégularités ou menaces pour l’intérêt public commises dans leur entreprise. Concentrées davantage sur la procédure de signalement des irrégularités que sur l’intérêt public à ce que l’information soit diffusée, les dispositions adoptées n’offrent aucune véritable protection aux lanceurs d’alerte. De plus, elles interdisent au salarié de dénoncer un dysfonctionnement à la presse, sauf si l’autorité à laquelle l’employé a signalé ce dysfonctionnement ne l’informe pas des suites données à son intervention dans un délai de deux semaines. Le projet de révision doit maintenant être soumis au Conseil national.

Les restrictions légales à la dénonciation publique d’irrégularités et les protections insuffisantes accordées aux salariés placent les lanceurs d’alerte dans une situation où ils sont à la merci tant de leurs employeurs, qui usent souvent de représailles à leur encontre, que du système judiciaire, où les dés sont pipés en leur défaveur. Dans le cas des sociétés multinationales, l’armée d’avocats et les ressources financières gigantesques dont elles disposent leur donnent un avantage quasi insurmontable face à un particulier qui vient peut-être de perdre son emploi ou risque de le perdre. Dans une telle situation, il n’est pas surprenant que le modus operandi des sociétés soit de licencier les lanceurs d’alerte, en leur offrant dans le meilleur des cas six mois de salaire en guise d’indemnité. C’est en effet le maximum que puisse obtenir un lanceur d’alerte, même si son licenciement a été considéré par la justice comme étant abusif car prononcé à titre de représailles. Pour l’entreprise coupable, ce n’est rien d’autre que le petit prix à payer pour continuer à faire des affaires.

Pour le salarié en revanche, six mois de salaire sont bien peu de chose face à la difficulté de retrouver un emploi, face à la souffrance non dite provoquée par les difficultés financières et la détresse émotionnelle; et puis surtout, six mois de salaire ne remplacent pas la justice.

Mais il faut encore souligner que, dans une procédure qui permet d’ignorer des actes criminels et des irrégularités, il y a un autre perdant: l’intérêt public. Alors que les lanceurs d’alerte prennent, directement, les premiers coups en sacrifiant souvent leur carrière et leur position sociale, c’est à long terme le public en général qui subira les dommages causés par des aliments non conformes aux normes de sécurité, c’est lui qui paiera les pots cassés par des institutions financières manquant de solidité, c’est encore lui qui souffrira de la disparition des protections de sa sphère privée. Et alors qu’avec la mondialisation de tous les aspects de nos vies, le risque ne connaît plus de frontières, le soutien aux lanceurs d’alerte devrait lui aussi les ignorer. L’enjeu dépasse largement la Suisse, et concerne le monde entier.

La loi suisse devrait être renforcée par l’introduction de mécanismes de protection juridique qui soutiendraient les lanceurs d’alerte victimes de représailles, et par des sanctions suffisamment lourdes et donc dissuasives pour les employeurs. En d’autres termes, la loi devrait viser de manière prioritaire l’intérêt public. Ce n’est qu’en s’engageant sur cette voie que la Suisse, et bien entendu tous les pays, signaleront à leurs citoyens que la corruption, la fraude et les menaces pour l’intérêt public ne seront pas tolérées.

Le Dr Yasmine Motarjemi a été senior scientist au Food Safety Program, OMS. Elle est une ancienne Corporate Food Safety Manager chez Nestlé. Alison Glick est International Program Officerau Government Accountability Project à Washington, DC.Elle est coordinatrice du réseau Whistleblowing International Network

Traduction de l’anglaispar Suzanne Metthez

La révision du Code des obligations n’offre pas de véritable protection aux lanceurs d’alerte

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