En Suisse, on ne plaisante pas avec l'appartenance identitaire, régionale ou locale. La Constitution fédérale le précise bien: la culture, l'instruction publique, la fixation des langues officielles, la réglementation des rapports entre l'Eglise et l'Etat, la protection de la nature et du patrimoine sont du ressort des cantons, auxquels incombe aussi par exemple l'aménagement du territoire. Pas étonnant dès lors que, dans ces domaines de souveraineté cantonale, il faille habituellement compter une bonne décennie entre la délégation constitutionnelle de compétences partielles à la Confédération et l'adoption par les Chambres de la loi fédérale correspondante. Dans le cas de la culture, présente dans la Constitution depuis 1999, tout laisse prévoir que douze ans suffiront à peine à mettre sous toit la législation d'application concernant, outre les musées et collections suisses, l'encouragement de la culture (LEC) et la fondation Pro Helvetia (LPH).

Pour ces deux derniers projets de loi, le Conseil fédéral et son administration ont certes fait leur travail dans le délai prévu, soit au cours de la législature 2003-2007. Mais la commission compétente du Conseil national n'a pu commencer avant février 2008 l'examen des deux projets adoptés par le Conseil fédéral en juin 2007. Ce décalage serait demeuré sans trop de conséquences si, dans l'intervalle, les élections nationales n'avaient pas entraîné des modifications significatives dans la composition des commissions parlementaires. En résumé, l'UDC, qui a toujours refusé en bloc les deux projets, et les Verts, qui les ont d'emblée critiqués pour leur manque d'audace, ont augmenté le nombre de leurs élus aux Chambres et donc dans les commissions. Ce qui a incité les députés démocrates-chrétiens à reprendre le 11 avril dernier la proposition faite par leur parti dans sa réponse du 26 octobre 2005 à la procédure de consultation. Le PDC considérait en effet l'intégration de la loi révisée sur Pro Helvetia dans la nouvelle LEC comme le seul moyen de rationaliser enfin les structures de l'encouragement fédéral aux activités culturelles. Non retenue à l'époque, cette idée très «managériale» de fusionner les textes - et peut-être les organisations pour créer un centre unique de compétences - resurgit donc maintenant dans la délibération parlementaire, qu'elle ne va bien entendu pas accélérer.

Personne ne semble se formaliser du nouveau retard induit par cette option. Etroit dès le début, le cercle des impatients s'est encore restreint avec les années, sous le double effet d'une lassitude croissant avec l'étirement des discussions et d'une certaine incompréhension pour les mystères de la gestation législative. Les artistes laissent aux porte-parole attitrés des organisations culturelles le soin de suivre et de commenter les méandres de procédures dont le formalisme est à l'opposé des expressions artistiques même les moins roboratives.

De plus, dans l'aisance économique ambiante, les revendications matérielles des milieux culturels se font plus discrètes, presque inaudibles. A peine quelques jérémiades individuelles érigées en problèmes de société. Il n'empêche: le problème de la sécurité sociale des acteurs culturels, auxquels l'assurance chômage tient trop souvent lieu de revenu temporaire ou complémentaire, n'en reste pas moins entier. Et le restera tant que l'Office fédéral des assurances sociales refusera de considérer le cas bien particulier des professionnels des arts et du spectacle. Au reste, les acteurs culturels semblent s'accommoder de la réglementation actuelle et plutôt satisfaits des politiques menées sur le terrain, principalement par les collectivités publiques, villes et cantons, ainsi que par la fondation Pro Helvetia, soutenue par les loteries qui rappellent présentement toute leur utilité avec l'initiative populaire «Pour des jeux d'argent au service du bien commun».

Relativement bonnes, les conditions actuelles permettent d'affronter sereinement la question de fond: comment faire une véritable politique fédérale de la culture, avec des objectifs et des instruments mieux coordonnés qu'actuellement, sans avoir l'air de vouloir instituer une sorte de «Bundeskultur» promise à un rejet total dans la Suisse diverse et fédéraliste? L'interrogation persiste, même si le risque est bien mince dans un pays où, s'il y avait une culture officielle, elle serait multiple, éclatée en une bonne quarantaine de variantes, inspirées par le génie local des 26 Etats fédérés et des plus grandes villes.

En outre, à force de voir Paris dominer la vie culturelle de toute la France, la Suisse romande demeure sur ses gardes. Inversement, les Suisses alémaniques ont de quoi se rassurer en contemplant la scène culturelle de l'Allemagne, où une fondation fédérale a vu le jour en 2002 seulement, qui joue comme Pro Helvetia un rôle subsidiaire par rapport aux Länder, ces supercantons d'outre-Rhin. En vérité, le législateur helvétique serait bien inspiré de prendre en compte les différences d'attitudes «importées», liées aux pratiques observables dans les plus grands pays voisins. A l'intérieur de la Suisse aussi, les minorités linguistiques et les cultures régionales méritent respect et considération, sous peine d'alimenter les pires craintes et phobies à l'égard de la Berne fédérale ou de la Zurich tellement riche et sûre de ses atouts de métropole.

Sur cette toile de fond, quelle(s) loi(s) écrire? Quelle définition de la culture prendre pour référence? Quels objectifs assigner à la politique culturelle fédérale? Quelles compétences attribuer aux diverses instances? Voici les principaux éléments qui pourraient former le noyau dur d'un programme législatif fondé sur l'article 69 de la Constitution fédérale:

Ureconnaissance de la culture au sens de l'Unesco, qui englobe les arts et lettres, mais aussi les modes de vie, les systèmes de valeurs, les traditions et les croyances;

U définition de «l'intérêt national» justifiant l'intervention à titre subsidiaire de la Confédération, par son Office fédéral de la culture (OFC) ou via Pro Helvetia, ainsi que de «l'expression artistique et musicale» à encourager, «en particulier par la promotion de la formation»;

U affirmation de l'autonomie de Pro Helvetia, l'autorisant à déterminer ses propres objectifs stratégiques et ses critères d'octroi ainsi qu'à faire ses choix librement en matière d'aides financières à des tiers;

U attribution des compétences de l'OFC, qui formule la politique culturelle de la Confédération et assume le pilotage général des activités menées à l'extérieur de l'administration, notamment par les musées nationaux et le cas échéant par une instance ad hoc pour le cinéma;

U répartition des tâches de promotion entre l'OFC d'une part, qui encourage les artistes comme personnes (bourses, prix, distinctions), et Pro Helvetia d'autre part, qui soutient leurs œuvres (création, diffusion, échanges, médiation);

U prise en compte de la diversité culturelle et linguistique régnant en Suisse, qui appelle une attention particulière aux minorités (gens du voyage par ex.) et aux personnes ayant des difficultés de lecture et de compréhension (lutte contre l'illettrisme).

La question de savoir si un tel programme minimum doit s'inscrire dans une ou deux lois fédérales importe moins que son contenu. Cette évidence ne dispense pas de porter attention à deux aspects certes formels, mais à haute valeur symbolique. D'abord, le statut de fondation de droit public reconnu en 1949 à Pro Helvetia implique son inscription dans une loi spéciale, ou à défaut une mention expresse dans le titre d'une loi générale. Ensuite, la législation fédérale en matière d'encouragement de la culture ne peut se contenter d'organiser les activités dans ce secteur essentiel; elle doit impérativement formuler une véritable vision politique, exprimant les aspirations du législateur - et de ses électeurs - pour l'avenir d'une Suisse riche de sa diversité culturelle et de la créativité de ses artistes.

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