Avec sa réforme du Tribunal fédéral, le gouvernement a demandé beaucoup pour avoir un peu. A trop jouer ce jeu-là, il risque de n'obtenir rien du tout et de compromettre un projet pourtant indispensable.

La limitation des possibilités pour les justiciables de saisir le Tribunal fédéral qu'il propose a un goût de réchauffé. Dix ans après un échec en référendum, le gouvernement revient avec une mixture qui, sans être identique, n'en présente pas moins une inspiration similaire. Il s'agit, à nouveau, de remédier à la surcharge chronique du Tribunal fédéral en limitant les possibilités pour le justiciable de saisir la Cour suprême.

Les tentatives récentes ont toutes échoué, du moins les principales d'entre elles. Il n'y a pas pire argument politique que la surcharge des juges fédéraux – réelle, et la plupart d'entre eux reconnaissent que la qualité de leur travail s'en ressent — pour clore les portes du Tribunal fédéral aux locataires, aux travailleurs, aux consommateurs et à beaucoup d'autres. La loi de 1989, tuée au printemps suivant par un référendum, prévoyait d'élever la valeur litigieuse en matière civile de 8000 à 30 000 francs. Aujourd'hui, le Conseil fédéral propose 40 000, avec pour seule soupape l'obligation pour le Tribunal fédéral d'entrer en matière quel que soit l'enjeu financier du litige lorsqu'une question de principe est en jeu. Mince compensation…

Les deux autres volets de la réforme – création de deux tribunaux fédéraux de première instance, l'un administratif, l'autre pénal – sont heureusement promis à un avenir politique moins bouché que les limitations d'accès. L'une de ces nouvelles juridictions assumera les tâches dévolues désormais à la Confédération dans la répression du crime organisé. On n'imagine pas que les parlementaires en refusent la création après avoir voté un renforcement du Ministère public fédéral dans ce domaine si sensible pour l'image de la Suisse.

Mais les projets présentés simultanément jeudi sont étroitement liés les uns aux autres, avertit déjà le Conseil fédéral. Ils seront certes soumis séparément au référendum, mais le gouvernement entend les mettre en œuvre en même temps, car une mise en vigueur échelonnée exigerait encore des adaptations importantes.

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