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Législation anti-blanchiment: l’autorégulation ne suffit pas

Le dernier rapport de la Finma sur les avoirs des dictateurs déchus d’Afrique en Suisse est lacunaire et ses conclusions ne convainquent pas. Contrairement à ce que les banquiers expliquent volontiers, l’autorégulation ne suffit pas à garantir que la législation anti-blanchiment est appliquée

Au début 2011, le Conseil fédéral a chargé l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers, la Finma, d’expliquer comment les avoirs des dictateurs déchus d’Afrique du Nord ont pu aboutir sur des comptes helvétiques et d’éclairer si le dispositif voué à empêcher l’afflux en Suisse d’avoirs illicites de personnes politiquement exposées (les PEP) était appliqué. L’autorité de surveillance a publié, neuf mois plus tard, un rapport de douze pages concluant que les intermédiaires financiers auraient en majorité respecté leurs devoirs de diligence et que le dispositif légal de lutte anti-blanchiment serait suffisant. En substance: «Circulez, il n’y a rien à voir». Pourtant, le rapport est lacunaire, et ses conclusions loin d’être convaincantes.

La principale lacune du rapport réside dans la faible ampleur de l’enquête accomplie par l’autorité de surveillance. Cette dernière s’est en effet contentée d’analyser le cas de vingt banques qui avaient elles-mêmes annoncé détenir des fonds de l’une des PEP dont le nom figurait sur les ordonnances de blocage du Conseil fédéral. La Finma ne s’est pas préoccupée de trouver d’autres fonds, qui n’auraient pas été annoncés. Or, il est possible que les fonds bloqués sur la base de ces ordonnances ne représentent qu’une partie des sommes détenues en Suisse par les anciens régimes d’Afrique du Nord renversés au printemps 2011. Clairement, la Finma n’a pas eu l’audace de vérifier l’efficacité de ces ordonnances, se contentant de mettre son nez dans les comptes des intermédiaires financiers qui avaient joué le jeu et évitant de regarder ailleurs. Par ailleurs, l’autorité de surveillance ne s’est pas montrée trop curieuse. Elle a jugé suffisant de remonter les transactions effectuées depuis les comptes bloqués au cours des deux dernières années uniquement, alors que les potentats tunisiens, égyptiens ou libyens étaient au pouvoir depuis des décennies. Et rien dans leur rapport ne dit si ceci a permis de mettre en lumière des comptes qui n’avaient pas été déclarés.

Deuxième lacune, la Finma s’est préoccupée uniquement des fonds déposés sur des comptes dont les noms des détenteurs figurent sur les listes publiées par le Conseil fédéral. L’autorité de surveillance n’a pas cherché à savoir si d’autres fonds placés par des hommes de paille ou par des sociétés offshore avaient été passés sous silence. En outre, l’autorité de régulation a ignoré les comptes appartenant à des personnes morales proches de celles figurant sur les listes de blocage.

En dépit de ses sérieuses lacunes, l’enquête de la Finma suffit à démontrer que la législation ­anti-blanchiment, suffisante ou non, n’est pas appliquée sérieusement par les banques suisses. Un constat préoccupant. Selon la Finma, quatre banques sur vingt ont commis des manquements graves à la Loi sur le blanchiment (LBA). Seules 22 relations d’affaires entretenues avec des PEP sur 29 avaient été identifiées comme telles, alors que les cas présentés étaient parmi les plus simples à détecter (comptes nominatifs). Dans un cas au moins, le principe du «Know your customer» – volontiers valorisé dans de dispendieux séminaires par les banques et leurs représentants comme l’alpha et l’oméga de la pratique helvétique en matière de lutte contre le blanchiment – a été si bien appliqué qu’une erreur de transcription d’un prénom a suffi à empêcher d’identifier un beau-fils du président Ben Ali!

Là encore, le rapport se contente de constats qui – s’ils suffisent à attester des libertés prises par les banques avec la LBA – sont documentés de façon peu précise. Les relations d’affaires ouvertes avec des PEP n’ont pas toujours été identifiées comme telles. Pire encore: selon le rapport de la Finma, les obligations de clarification nécessaires aux termes de la LBA n’ont «dans certains cas […] pas été suffisamment respectées» ou «pas toujours avec l’intensité requise». S’agit-il de 70% des cas? de 10%? On peut également se demander combien parmi les 22 relations d’affaires entretenues avec des PEP et identifiées comme telles ont été signalées au Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (MROS) sur la base de soupçons fondés. Si ce chiffre est bas, il faudrait expliquer pourquoi. Est-ce réellement parce que l’arrière-plan économique des transactions effectuées depuis ces comptes était en apparence irréprochable, ou parce qu’il n’était pas assez documenté par les banques?

En dépit de ces questions ouvertes, une conclusion s’impose: contrairement à ce que les banquiers expliquent volontiers, l’autorégulation ne suffit pas à garantir que la législation anti-blanchiment est appliquée. Comme le demande actuellement une motion déposée aux Chambres par le conseiller national Carlo Sommaruga (11.3448), des contrôles semblables à ceux que la Finma a diligentés de manière exceptionnelle cette année devraient être entrepris régulièrement. Il en va de la crédibilité du dispositif destiné à empêcher l’afflux de capitaux illicites en Suisse et de celle du régulateur bancaire.

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