Opinion

L’Etat de droit agonise-t-il?

Antonella Cereghetti,avocate, regrette que par deux fois cette année le Conseil fédéral ait remis en cause le principe fondamental de la non-rétroactivité de la loi

A deux reprises en l’espace de quelques semaines, les autorités politiques de notre pays ont proposé une application rétroactive de nouvelles dispositions légales. En d’autres termes, elles ont admis qu’une loi puisse s’appliquer avant d’exister et qu’elle puisse sanctionner des actes qui n’étaient pas punissables au moment où ils ont été commis.

Dans le premier cas, le Conseil fédéral cherche à faire entériner par le Parlement un accord qu’il a signé avec les Etats-Unis au sujet de la remise de 4450 noms de clients de l’UBS au fisc américain, afin qu’ils puissent être poursuivis pour des faits considérés jusqu’ici licites aux yeux de notre ordre juridique. Dans le second, le même Conseil fédéral a mis en consultation un avant-projet de loi dans lequel il propose d’appliquer le principe d’imprescriptibilité aux actes d’ordre sexuel commis avec des enfants de moins de 10 ans avant novembre 2008, soit avant que l’article constitutionnel la prévoyant ait été admis en votation populaire.

Les domaines concernés sont certes très différents, mais la question qu’ils soulèvent est la même. Un Etat de droit peut-il édicter des lois avec un effet rétroactif? La réponse est clairement non.

Dans ses premiers articles, le Code pénal suisse rappelle deux des principes cardinaux du droit pénal: «Nullum crimen, nulla poena sine lege», c’est-à-dire «pas de peine sans loi», et son indispensable corollaire, le principe de non-rétroactivité de la loi.

L’article 1er du Code pénal affirme que nul ne peut être puni s’il n’a commis un acte expressément réprimé par la loi. Ce principe découle de la Constitution fédérale dont l’article 9 prévoit que «toute personne a le droit d’être traitée par les organes de l’Etat sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi». L’article 2 du Code pénal consacre quant à lui le principe de non-rétroactivité de la loi, prévoyant en particulier que seules les personnes qui ont commis un délit ou un crime après son entrée en vigueur peuvent être jugées d’après le Code pénal.

Ces principes sont d’ailleurs également garantis par l’article 7 paragraphe 1er CEDH qui dispose que «Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international. De même, il n’est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l’infraction a été commise».

Mis à part les exceptions notables des procès conduits à Nuremberg, en 1945, pour juger les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité commis par les nazis, et des Tribunaux internationaux spéciaux instaurés pour juger les criminels de guerre en ex-Yougoslavie, au Rwanda et en Sierra Leone, ces principes n’ont jusqu’ici pas été remis en cause, car ils assurent l’existence d’un Etat de droit.

Aujourd’hui ce sont les actes des fraudeurs du fisc américain et des pédophiles qui justifient leur violation, mais demain, au gré des soubresauts de l’opinion publique, le Parlement pourrait fort bien voter des lois qui, au nom de l’éthique et de l’intérêt public, rendront punissables, avec effet rétroactif, les manifestations syndicales, les fumeurs, les conducteurs de 4 X 4 ou encore les propriétaires de poules porteuses de la grippe aviaire.

Chacun peut craindre de se voir un jour poursuivi et condamné pour des faits qui étaient parfaitement licites au moment où ils se sont produits. L’arbitraire n’est pas très loin et cette situation a pour conséquence que le justiciable ne connaît plus les règles du jeu: l’honnête homme ne peut plus se référer de bonne foi à la législation en vigueur, le criminel n’a plus idée des risques qu’il encourt à les violer et la victime ne sait plus quelle protection elle peut attendre de la justice.

En acceptant d’entrer en matière sur une application rétroactive de la loi, nos autorités politiques ont manifestement oublié que l’Etat de droit est seul garant de la paix sociale. Souhaitons que le Parlement s’en souvienne à l’heure où il votera sur ces objets.

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