La sortie éventuelle de la Grande-Bretagne influence le calendrier et la substance de nos négociations avec l’UE. Etait-il injuste de reprocher aux responsables de la politique suisse de n’avoir pas tout tenté pour éviter cette interférence prévisible? Il est vrai que le gouvernement britannique envisageait d’abord de fixer la date du référendum à l’année 2017. En été 2015, il l’a avancée à 2016: c’était pour tenir compte des élections présidentielles en France et législatives en Allemagne (2017). De plus, avec la victoire du Premier ministre Cameron aux élections générales de mai 2015, inattendue dans son ampleur, l’hypothèse d’un retrait du Royaume-Uni paraissait moins probable. Enfin ce dernier a tardé avec la formulation de ses demandes à l’Union européenne. De ce fait l’UE n’aurait pris au sérieux le risque d’un Brexit qu’à fin 2015.

Ce que les négociateurs suisses ont avisé à Davos

Les négociateurs suisses ont réalisé au cours du forum de Davos, en janvier 2016, ce que cela signifiait pour la position suisse. Dans ces conditions, il n’y aurait pas lieu de leur tenir grief de s’être laissé rattraper par les événements: ils ne maîtrisent pas l’évolution des contacts informels avec le cabinet de M. Jean-Claude Juncker, président de la Commission qui ont lieu environ une fois par mois.

Mais une question plus fondamentale surgit: pourquoi faut-il tant de temps pour trouver un accord? Le secrétaire d’Etat Jacques de Watteville, principal négociateur suisse, ne cachait pas l’autre soir, lors de la conférence qu’il a donnée à Genève, qu’il menait une course contre la montre dans des conditions défavorables. En effet, il estime qu’il doit aboutir à une solution au plus tard dans six mois, pour tenir compte du calendrier imposé par la réforme constitutionnelle du 9 février 2014. En raison du moratoire imposé par l’UE, les pourparlers ne reprendront que le 24 juin au plus tôt; au mois d’août tout s’arrête ou presque à Bruxelles.

Jacques de Watteville prudent

L’orateur s’est montré prudent sur les chances d’un accord dans ce laps de temps. Tout dépend, a-t-il dit, de la volonté politique. L’équation à résoudre est simple dans son énoncé. La Suisse souhaite appliquer la clause de sauvegarde existant (l’article 14 al 2 de l’ALCP) selon des critères aussi larges que possible, pour se rapprocher des dispositions constitutionnelles. L’UE s’y prêterait à condition que la Cour de justice de l’Union reçoive la compétence de trancher en cas de blocage du comité mixte, l’organe paritaire chargé de gérer l’accord. Inversement, plus les conditions d’accès aux mesures de sauvegarde de l’art 14 al 2 sont rigoureuses, moins les dispositions fondant l’intervention de la Cour seront contraignantes. Or, pour la Suisse, le lien entre l’ALCP et la Cour ne saurait être de nature juridique, il serait tout au plus d’essence politique. De toute manière, le rôle éventuel du tribunal européen fait l’objet d’une autre négociation, formelle celle-là, portant sur les questions institutionnelles et qui va encore se prolonger. Autrement dit, nous recherchons, contrairement à la Commission, un accord qui s’éloigne le moins possible de la constitution (et donc facilite le recours aux mesures dérogatoires) et qui ne confère pas de juridiction obligatoire à la Cour européenne.

L’opinion publique n’est pas mûre

On prévoyait l’été dernier encore de nouer toutes les négociations en un seul paquet. Aujourd’hui, la doctrine prévalant dans les milieux politiques a évolué: on préfère maintenant séparer les problèmes, régler d’abord la libre circulation et se donner du temps pour l’accord-cadre. L’opinion publique n’est pas mûre pour un accord qui envisagerait peu ou prou le recours aux juges de Luxembourg. Bruxelles y tient absolument. On peut dès lors se demander s’il existe vraiment un espace pour un possible compromis ou si les questions de calendrier masquent en fait les désaccords de fond.

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