L'immunité parlementaire, comme son pendant physiologique, veille au bon fonctionnement de l'organisme institutionnel. Afin de garantir le libre et sain exercice de l'activité parlementaire, l'immunité absolue protège les députés pour les propos tenus au parlement. Mais quand les parlementaires sont soupçonnés d'infraction, deux cas de figure sont possibles. Si l'infraction est extérieure à l'activité parlementaire, l'immunité n'a aucun rôle à jouer et les personnes concernées doivent répondre devant la justice, comme tout citoyen s'écartant du droit chemin. Si l'infraction est au contraire en lien avec leurs activités, les parlementaires bénéficient d'une immunité relative, qui peut être levée sur décision des chambres. Un peu comme notre système immunitaire reconnaît les cellules «déviantes» - ou supposées telles - de notre propre corps... Raison pour laquelle cette levée de l'immunité s'impose parfois pour protéger nos institutions qu'une possible infraction menace de l'intérieur.

Très prudent, le parlement ne lève pas facilement cette immunité relative: les parlementaires doivent pouvoir travailler à l'abri de poursuites pénales abusives, sans fondement sérieux.

A l'été 2007, les investigations de la commission de gestion sur le fonctionnement des autorités de poursuite pénale de la Confédération - la fameuse affaire Blocher-Roschacher - ont été entachées de fuites régulières. Au vu de la gravité des faits, la commission a déposé une plainte pénale contre des journalistes soupçonnés d'avoir publié certains débats, et contre inconnu pour violation du secret de fonction.

Le procureur extraordinaire nommé pour mener l'enquête a entendu plusieurs témoins. Il a finalement demandé au parlement de lever l'immunité parlementaire de Toni Brunner, soupçonné de violation du secret de fonction. Le Conseil national a décidé d'accéder à cette demande, et le Conseil des Etats devra se prononcer lors de la session de décembre.

Cette décision, si elle se confirme, n'est pas une condamnation en soi: elle permet simplement au procureur extraordinaire d'entamer une enquête pénale. Le député ne sera ensuite inculpé que si preuve est faite de l'exactitude des faits, de leur caractère illicite et de la culpabilité du prévenu.

Quelle qu'en soit l'issue, cette demande de levée d'immunité est dans l'intérêt du parlement: elle permet de faire la lumière sur des faits qui entachent sérieusement le fonctionnement de la commission de gestion et, avec elle, de la démocratie suisse tout entière.

La commission de gestion a, en effet, une fonction démocratique fondamentale: elle surveille l'activité du Conseil fédéral, de l'administration et des tribunaux fédéraux. Pour ce faire, elle a un droit à l'information et un pouvoir d'investigation étendus. La confidentialité des débats lui est essentielle: si les personnes entendues par la commission ne sont plus assurées du caractère secret de leurs propos, elles ne viendront plus témoigner. Et la commission ne pourra plus exercer son mandat de surveillance, propre à tout pays démocratique.

Or, comme l'a dit Carlo Sommaruga, rapporteur de la commission des affaires juridiques au Conseil national, «le bon fonctionnement du parlement est un bien public appartenant à l'ensemble des citoyens et citoyennes de ce pays et cela mérite protection, fût-ce au moyen d'une action pénale et dirigée contre l'un des membres du conseil». Il en va de la vigueur démocratique et du bon état de marche, bref, de la santé de nos institutions.

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