Opinion

L’excès d’initiatives populaires tue la démocratie suisse

A l’origine instrument de protection des minorités, l’initiative populaire devient un outil marketing. Son usage dévoyé inquiète Michel Barde, ancien secrétaire général de la Fédération des entreprises romandes

Depuis maintenant plusieurs années, le nombre d’initiatives populaires fédérales, sans même compter les cantonales, ne cesse d’exploser. Elles sont, dans une large mesure, le reflet de l’atomisation du paysage politique suisse caractérisé par l’irruption de nouveaux partis et leur éparpillement. Ceux-ci, pour se profiler, recourent de plus en plus à l’instrument de l’initiative comme d’autres feraient du marketing.

Quand elle a été introduite dans la Constitution fédérale en 1891, l’initiative populaire était conçue pour protéger les minorités. Or aujourd’hui, même les plus grands partis s’en emparent et les majorités qui se dégagent des résultats des votations sont parfois tellement ténues – à quelques fractions de pourcentage près – qu’elles vont à l’encontre de ce principe en écrasant sans nuance une minorité pratiquement à égalité.

Comme l’écrivait François Cherix (LT du 17.01.2014), «l’instrument de l’initiative organise une confusion permanente entre débat de société et décision politique… la démocratie directe laissant croire que ces deux plans se rejoignent alors qu’il n’en est rien et que parfois même ils s’excluent.» Pour la Tribune de Genève (23.05.2014), on est entré dans l’ère de la pop votation où chaque citoyen s’engage en politique comme il se prendrait au jeu des selfies.»

La messe semble dite, mais la liturgie, pourtant, se poursuit comme si de rien n’était. «Il faudrait, explique Yves Petignat (LT 14.03.2015), que le citoyen ait conscience que, en adoptant une initiative, il en accepte les conséquences directes.» Or c’est là que le bât blesse. Attiré par des titres aguicheurs, le citoyen peut être amené à voter émotionnellement sans mesurer les conséquences de son geste. En cas d’acceptation, le Conseil fédéral et le Parlement se retrouvent dans une situation inextricable pour concilier, au niveau des dispositions d’application, le contenu de l’initiative, sa faisabilité pratique et les obligations, notamment internationales, de la Suisse. L’initiative du 9 février 2014 dite «contre l’immigration de masse» en est l’exemple le plus patent. Celle, en cours de signatures, dite «le droit suisse au lieu de juges étrangers» en est un autre: elle stipule notamment que «la Confédération et les cantons respectent le droit international. La Constitution fédérale est placée au-dessus du droit international et prime sur celui-ci, sous réserve des règles impératives du droit international.» En bref: tout et son contraire!

Si, jusqu’ici, à quelques exceptions près, le peuple suisse a voté de manière relativement cohérente et raisonnable, il faut mesurer l’imbroglio dans lequel le système actuel de démocratie directe menace de nous plonger: il y a d’abord une lassitude évidente devant le nombre de votations auxquelles le peuple est convoqué, ce qui en contredit le principe même. Il y a ensuite le fait que ce système entraîne une forme de dévoiement des autorités élues par le peuple, le Parlement s’échinant à formuler des dispositions d’application en recherchant la quadrature du cercle et le Conseil fédéral étant de plus en plus contraint de gérer au lieu de gouverner. Il y a enfin, et c’est probablement le pire, la lente et sournoise instillation d’une insécurité juridique très préjudiciable à l’économie, aux entreprises comme aux personnes physiques et finalement à l’ensemble de la population.

La Suisse est fière, à juste titre, de ses institutions et de sa démocratie directe. Mais les dérives que connaît cette dernière dans un monde où tout s’accélère montrent l’urgence qu’il y a à encadrer l’instrument de l’initiative populaire, ne serait-ce que pour en sauvegarder la légitimité. A titre de contribution à un débat qui a déjà commencé mais qui peine à se profiler, nous soumettons ci-dessous quelques propositions.

1. Alors que l’art.139 de la Constitution et l’art.75 de la loi fixent des règles strictes pour la validation d’une initiative à soumettre au peuple, il arrive au Parlement, à qui cette responsabilité incombe, de s’en écarter. Il conviendrait donc de créer une Cour constitutionnelle au sein du Tribunal fédéral. En dernier recours, celui-ci remplit déjà cet office pour les initiatives cantonales.

2. Tout effet rétroactif d’une initiative devrait être interdit. Il alimente l’insécurité juridique.

3. Le nombre de signatures exigé devrait être fixé en pourcentage du nombre de citoyens en droit de voter, à définir au début de chaque législature. Cette disposition a été introduite dans la nouvelle Constitution genevoise.

4. Si la proposition n°1 ci-dessus n’était pas retenue, il faudrait instituer un referendum obligatoire sur les dispositions d’application d’une initiative dont le Conseil fédéral et le Parlement auraient proposé le rejet.

5. La question reste ouverte quant à l’utilisation d’internet pour la récolte des signatures et pour les votations. une décision populaire engageant le pays ne mérite-t-elle pas mieux qu’un simple clic?

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