Opinion

L’initiative contre les juges étrangers est totalement irréaliste

Un examen approfondi de l’initiative «Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination)» révèle qu’elle ne pourra procurer ni une plus-value en souveraineté populaire ni une plus-value en sécurité juridique, bien au contraire!

L’initiative «Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination)» a été pondu comme un nouvel œuf dans le nid de l’UDC, sans doute dans le souci de faire remonter l’image qui avait été ternie au cours de récents échecs subis dans des votations populaires.

Or, un examen approfondi de cette nouvelle initiative révèle qu’elle ne pourra procurer ni une plus-value en souveraineté populaire ni une plus-value en sécurité juridique, bien au contraire!

La question de l’invalidité de l’initiative

D’emblée, la question est de savoir si sur la base de l’actuelle Constitution fédérale, «l’initiative pour l’autodétermination» ne devra pas être déclarée nulle. Car d’une part, l’initiative demande au peuple de prendre position sur les rapports entre droit national et droit international et d’autre part, propose au peuple que la détermination du droit international impératif incombe dorénavant aux autorités suisses. De même, en prescrivant explicitement que la Constitution fédérale «est la source suprême du droit de la Confédération suisse», il faut se demander si une telle clause n’introduira pas, par la porte arrière, une juridiction sur la constitutionnalité des lois fédérales – rejetée catégoriquement jusqu’à présent… En bref, l’initiative mélange plusieurs questions différentes, de sorte que des doutes surgissent si le principe de l’unité de la matière, pourtant exigé pour ces votations, est encore respecté. Cependant, il ne faudra pas se faire d’illusions: dans leur pratique, les parlementaires prudents (anxieux?) n’osent guère adopter une décision courageuse…

Une vision erronée

La proposition selon laquelle la «Constitution fédérale est placée au-dessus du droit international et prime sur celui-ci…» engendre une vision erronée: ce texte feint de créer une hiérarchie des ordres juridiques qui est totalement irréelle et propose des moyens de lutte qui font penser à la manière avec laquelle Don Quichotte a foncé sur les moulins à vent…

En effet, si l’on se rend compte que d’une part, le droit international est le droit convenu entre les Etats, donc du droit conventionnel, la communauté des Etats doit pouvoir compter sur la certitude qu’un Etat respecte le droit auquel il a souscrit, qu’il l’exécute dans son droit national et le cas échéant, qu’il adapte dûment le droit national qui ne serait pas conforme. Cela correspond parfaitement à l’obligation d’agir en bonne foi, un principe que la Constitution fédérale elle-même impose explicitement à toutes les autorités fédérales (Article 5,3).

Il faut une coordination optimale

D’autre part, le droit international a connu une évolution dans des domaines auxquels on peut attribuer «force de lois» – droit humanitaire international, Conventions de l’Organisation Internationale du Travail, Conventions des Droits de l’Homme, les normes de l’Organisation Mondiale de la Santé, de l’Agence internationale des Télécommunications, etc. etc. – et qui sont respectés par la communauté des Etats, soit comme droit conventionnel, soit même comme droit international coutumier, et qui sont repris dans plusieurs variantes (reconnues) en droit national.

Une perception réelle et actuelle des rapports entre droit international et droit national aboutit à la considération que les relations multiples et complexes entre les deux ordres juridiques ne peuvent être maîtrisées qu’au travers de solutions de coordination optimales.

Le respect des intérêts légitimes

Le droit international et le droit national doivent être exécutés dans le respect des intérêts légitimes de tous les sujets de droits (Etats et particuliers). Un régime dictatorial résultera tôt ou tard en une perte de légitimité et des corrections s’imposeront contre de telles tendances. Point n’est besoin de souligner que ces risques – aussi bien en Europe que dans le monde entier – sont d’actualité. Mais cela n’appellera pas à un rejet de l’un ou l’autre ordre juridique, mais bien plus leur amélioration. Il ne faut non plus jamais oublier que le droit international et le droit national consacrent la protection contre la violence de même que des garanties pour les faibles (Etats et particuliers).

Avec l’acceptation de l’initiative, la Suisse devra placer les engagements internationaux derrière toutes les dispositions de la Constitution fédérale – cela deviendra extrêmement fatal pour notre pays en tant que sujet de droit international et en tant que partie aux conventions internationales. En bref, la Suisse ne sera plus reconnue comme un fidèle partenaire négociateur et contractuel et perdra tôt ou tard la confiance internationale.

La Suisse sous la loupe

Pour l’avenir, cela signifie que toutes les parties contractantes (Etats, Organisations internationales) examineront minutieusement si la Suisse se tient effectivement aux engagements internationaux envisagés ou négociés et elles demanderont des assurances précises à cet égard, ceci avant d’assumer elles-mêmes des engagements juridiques vis-à-vis de notre pays.

Pour le temps présent, l’exécution de l’initiative exigera que toutes (!) les obligations et normes internationales en vigueur aujourd’hui pour la Suisse devront être soumises à examen. Un travail d’un volume assurément herculéen qui ne saura être effectué dans un délai raisonnable. On peut s’interroger par ailleurs de savoir si un tel travail administratif correspond à l’optique de politiciens qui préconisent en permanence de réduire la bureaucratie d’Etat…

L’histoire des initiatives nous apprend qu’elles se déroulent souvent dans le respect du bon sens et une juste appréciation du contexte globale. Il est à espérer que ce sera aussi le cas avec cette initiative en question.


Lorenz Stampfli, Suisse de l’étranger, ancien président de l’Association des Fonctionnaires Internationaux Suisses, Dr en sciences politiques

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