Tous les êtres humains - et pas seulement tous les Suisses - sont égaux devant la loi. Personne ne peut être discriminé. C'est du moins ce que prescrit notre Constitution fédérale. Et c'est également ce qu'exigent les conventions internationales, que nous avons démocratiquement acceptées comme ayant force obligatoire. En cas de litige, tout être humain a en outre droit à un jugement délivré par les autorités judiciaires. Nous devons garantir ce droit, pour la dignité de nos semblables et pour notre propre dignité. Le parlement et le Conseil fédéral sont d'accord pour recommander le rejet de cette initiative, qui rompt avec l'Etat de droit et qui, par-dessus le marché, réduit la compétence des cantons et des communes. Les auteurs de l'initiative prônent l'autonomie communale, mais ils dénient aux communes et aux cantons le droit de prévoir un recours. Ainsi, de nombreux cantons et communes devraient réviser à nouveau les règles qu'ils viennent d'établir de façon autonome.

La Suisse vit de sa diversité. Interdire aux cantons et communes de garantir une protection juridique aux candidats à la naturalisation contredit diamétralement l'esprit du fédéralisme. Les auteurs de l'initiative, qui tiennent généralement le fédéralisme en haute estime, se contredisent eux-mêmes.

Quoi qu'il en soit, le droit actuellement en vigueur ne favorise nullement les naturalisations en série. Mais il garantit des procédures équitables. Personne ne souhaite de naturalisations en masse.

Les étrangers vivent parmi nous, ils soutiennent notre économie, paient des impôts. Nous décidons librement du moment où ils peuvent prétendre à la nationalité suisse afin de s'intégrer pleinement dans la Confédération et de prendre part à la vie politique. Toutefois, aucun Suisse ne possède la liberté de discriminer. Contester tout droit de recours aux candidats à la naturalisation serait inéquitable et contraire à l'Etat de droit. Ce droit appartient à la nature même de notre culture juridique.

L'initiative est également antidémocratique. Le droit de vote et d'éligibilité lié à la citoyenneté ne peut pas être délivré arbitrairement.

Et enfin, l'initiative est irréalisable. Elle entend exclure toute possibilité de recours contre des violations des droits humains et fondamentaux. Cependant, il sera toujours possi

ble de déposer un recours auprès de la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg. Et, conformément à l'article 122 de la loi sur le Tribunal fédéral, si Strasbourg l'accepte, Lausanne sera obligé d'annuler son jugement. L'acceptation de l'initiative ne pourra rien y changer.

En d'autres mots: acceptation ou pas de l'initiative, tout recours effectif contre un refus de naturalisation devra être admis. Et ce non pas uniquement sur la base de la Convention européenne des droits de l'homme. La Convention contre le racisme prévoit également un droit de recours. Par conséquent, si la Suisse est condamnée, elle sera obligée de chercher des solutions, sous peine de violer le Pacte II de l'ONU relatif aux droits civils et politiques.

Etant donné que l'initiative n'a pas été déclarée irrecevable par le parlement, il appartient désormais aux citoyens d'empêcher cette rupture avec les principes de l'Etat de droit et du fédéralisme, et de prévenir cette atteinte aux droits de l'homme. La clause que l'initiative veut introduire dans notre Constitution fédérale représente une atteinte au fédéralisme. Elle est irréalisable et représente une violation des droits fondamentaux et humains.

L'initiative est indéfendable et indigne de notre Etat de droit démocratique. Elle doit donc être rejetée.

*Ont corédigé cette prise de position Jörg Paul Müller, ancien juge suppléant au TF, et Roger de Weck, journaliste. Le Club helvétique rassemble quelque 25 personnalités de l'ensemble du pays. Il a pour but de «cultiver et nourrir la pensée politique confédérale et développer dans un sens démocratique et progressiste les institutions de la Confédération». (http://www.clubhelvetique.ch)

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