L’initiative «de mise en œuvre» vise à réduire le rôle des juges pénaux à celui de dispensateurs automatiques de décisions d’expulsion, sans aucun égard aux circonstances concrètes du cas d’espèce. Cela heurte profondément la tradition juridique suisse, qui charge le juge d’adapter les peines et mesures prononcées en tenant compte du principe de la proportionnalité. Si, typiquement, la peine dont est passible une infraction peut aller d’une peine pécuniaire de quelques dizaines de francs à la privation de liberté pour cinq ans ou même plus, c’est que le législateur a reconnu l’immense variété des situations humaines et qu’il fait confiance aux juges élus dans le respect des règles démocratiques pour prononcer la peine juste et nécessaire.

Proportionnalité violée

Ce grand principe caractérisant l’Etat de droit qu’est la proportionnalité est violé d’une autre façon encore, qui a passé largement inaperçue jusqu’à présent: le chiffre V de l’initiative définit un nouveau crime, appelé «abus en matière d’aide sociale et d’assurances sociales». Selon le texte proposé, «quiconque aura, par des indications fausses ou incomplètes, par la dissimulation de faits déterminants ou par tout autre moyen, perçu ou tenté de percevoir indûment pour soi ou pour autrui des prestations de l’aide sociale ou d’une assurance sociale, sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire […]».

Infraction élargie

En partie, cette disposition reprend la définition du nouvel article 148a du Code pénal voté par le parlement en 2015. Toutefois, l’infraction est élargie. Par ailleurs, l’art. 148a du Code pénal prévoit un simple délit passible de la peine privative de liberté d’un an au plus ou de la peine pécuniaire.

En vertu de l’infraction proposée par l’initiative UDC, est déclaré punissable non seulement le fait de donner des informations fausses ou incomplètes, mais aussi celui de ne pas annoncer spontanément un fait déterminant pour le droit à la prestation ou son montant. Aucun comportement astucieux n’est nécessaire, contrairement à ce qui est le cas en matière d’escroquerie. Par ailleurs, alors que le Tribunal fédéral estime que le fait de ne rien dire ne constitue une escroquerie que si l’autorité a spécifiquement demandé au bénéficiaire de confirmer que sa situation est restée inchangée, le simple silence serait traité comme un crime. Quant aux termes «par tout autre moyen», on ne voit pas ce qu’ils sont censés exprimer, mis à part la volonté de formuler une infraction aussi large que possible. Sous l’angle subjectif, la négligence ne semble pas être visée. Toutefois, l’intention est admise dès lors que l’auteur, sans avoir eu pour but d’obtenir une prestation indue, s’est accommodé de cette éventualité.

Crime passible de la peine privative de liberté

Outre la définition trop large de l’infraction, le choix consistant à la ranger dans la catégorie d’infractions la plus grave, en l’érigeant en crime passible de la peine privative de liberté pour cinq ans, paraît disproportionné. Pour ne mentionner qu’une conséquence de cette qualification criminelle, on relèvera que l’acceptation de l’argent issu de tout crime est susceptible de constituer du blanchiment d’argent et que les banques auraient donc l’obligation de faire preuve de vigilance et de dénoncer leurs clients en cas de soupçons qu’ils pourraient toucher des prestations sociales obtenues grâce à la dissimulation de faits pertinents.

Le nouveau crime s’appliquera à quiconque

Le nouveau crime proposé par l’initiative de l’UDC s’appliquera à «quiconque», y compris – naturellement – les citoyens suisses. Il s’agit donc là d’une péjoration de la situation de toutes les personnes obtenant des prestations de l’aide sociale ou de l’assurance sociale, suisses ou étrangères. Il est, en effet, inconcevable que les autorités pénales se limitent à poursuivre les citoyens étrangers en privilégiant les Suisses.

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