Médias

L’initiative «No Billag» viole la liberté d’information

OPINION. Dessécher le marché audiovisuel suisse viole les exigences de pluralisme et de diversité médiatique posées par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, estime la secrétaire centrale d’Impressum Dominique Diserens

L’initiative «No Billag» interdit à la Confédération de subventionner les médias et abolit la redevance. Or, la SSR vit aux trois quarts de la redevance, les radios locales en moyenne suisse à 67% et les télévisions régionales à 53%. Qu’on ne nous dise pas que ces radios et télévisions ne disparaîtraient pas si cette initiative passait. L’effet d’une telle initiative ne peut être que le «grounding» de ces radios et télévisions.

Or la disparition de toutes les chaînes de la SSR et celle de 34 radios locales et télévisions régionales en Suisse, pays multilingue et connaissant la démocratie directe, est selon nous une violation de la liberté d’information, reconnue à l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), faisant partie intégrante de l’ordre juridique suisse.

Lire aussi: Ma vie sans la SSR

Selon la Constitution suisse actuelle, la radio et la télévision doivent contribuer à la formation, au développement culturel, à la libre formation de l’opinion et au divertissement, et prendre en considération les particularités du pays et les besoins des cantons. Ce mandat de prestations serait biffé avec l’initiative «No Billag».

Pas de démocratie sans pluralisme

L’article 10 de la CEDH consacre la liberté d’information. Cette liberté doit garantir au citoyen une information libre et complète dans l’intérêt de la démocratie. Elle implique que les citoyens disposent d’un système médiatique qui leur fournisse des informations équilibrées, approfondies et pluralistes. Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, cette liberté n’est donc pas seulement pour l’Etat un devoir de non-ingérence mais implique «l’obligation positive de mettre en place un cadre législatif et administratif approprié pour garantir un pluralisme effectif» (arrêt Centro Europa 7 SRL et di Stefano c. Italie, du 7 juin 2012, p. 43).

Pour la Cour, il n’y a pas de démocratie sans pluralisme. «La démocratie se nourrit de la liberté d’expression» (op. cit. p. 42). Plus précise encore, elle dit que «dans une société démocratique, il ne suffit pas pour assurer un véritable pluralisme dans le secteur audiovisuel, de prévoir l’existence de plusieurs chaînes […]» (ibidem). Mais il faut «assurer dans le contenu des programmes considérés dans leur ensemble une diversité qui reflète autant que possible la variété des courants d’opinion qui traversent la société à laquelle s’adressent ces programmes» (ibidem).

Marché exigu

Biffer des radiodiffuseurs avec mandats de prestations, appauvrir et dessécher ainsi le marché audiovisuel suisse, déjà exigu et doté de quatre régions linguistiques, viole selon nous les exigences de pluralisme et de diversité médiatique, posées par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, explicitées plus haut.

Le marché est trop étroit et trop fragmenté en Suisse pour permettre à lui seul un pluralisme et une diversité médiatique tels que le commande la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. L’initiative, si elle était adoptée, ne détruirait pas seulement le pluralisme existant dans l’audiovisuel mais enlèverait tout instrument d’intervention réaliste de la Confédération (par le financement ou les concessions) pour rétablir un minimum de pluralisme dans un marché défaillant.

Lire également l’opinion: «No Billag» ne menace pas la sécurité nationale

Un service public fort et indépendant et des radios locales et des télévisions régionales vivant en partie de la redevance sont indispensables pour un pays aussi fragmenté que la Suisse, connaissant de surcroît la démocratie directe. On devrait à notre sens plutôt aller vers un système où la redevance serait étendue à des journaux sur papier et en ligne qui répondraient à la définition d’un mandat de prestations. Biffer toute possibilité de subvention de la part de la Confédération et abolir la redevance est un non-sens et porte atteinte au pluralisme et à la diversité médiatique que commande la CEDH.

Publicité