Vaud

Loi sur le logement: des tracasseries administratives de plus sans un seul logement de plus

Olivier Feller, directeur de la Chambre vaudoise immobilière, défend le non à la loi vaudoise sur le logement soumise au référendum populaire le 12 février

La loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL), sur laquelle les Vaudois voteront le 12 février, prétend lutter contre la pénurie de logements. Mais personne n’a jamais cherché à savoir combien de logements supplémentaires pourraient être construits par cette loi. A aucun moment, ni lors des travaux préparatoires de la loi, ni lors des débats au Grand Conseil, les partisans de la LPPPL n’ont articulé d’objectifs chiffrés. Cela ne les intéressait pas. Et les rares chiffres très partiels qui sont avancés aujourd’hui, pour répondre à cet oubli, sortent d’un chapeau de magicien.

Lire aussi la tribune de Fabienne Freymond Cantone: «Pour une intervention raisonnable de l’Etat sur un marché de l’immobilier en déséquilibre»

En réalité, la LPPPL ne créera pas un seul logement de plus. La pénurie de logements, qui tend d’ailleurs à se résorber un peu depuis plusieurs mois, n’est pas due à l’absence de parcelles pour construire ou à la mauvaise volonté des acteurs de l’économie vaudoise. La pénurie de logements est due à la lenteur des procédures administratives tracassières et à la complexité des normes qui freinent la construction de logements. Et la LPPPL veut encore en ajouter une couche inacceptable…

Un droit de préemption totalement excessif

La preuve de ce que j’avance, c’est le droit de préemption instauré par la LPPPL. Ce droit de préemption permettra aux communes, et parfois à l’Etat, de s’approprier, à la place de l’acheteur choisi par le propriétaire, non seulement les terrains non construits mais aussi les maisons, les immeubles et les bâtiments qui sont mis en vente dans les zones à bâtir. Cela a été décidé expressément ainsi par le Grand Conseil. Celui-ci a refusé, le 26 avril 2016, un amendement demandant que seuls les terrains non construits soient concernés par le droit de préemption.

Il en résulte un dispositif totalement excessif. Pourquoi les collectivités publiques devraient-elles pouvoir s’approprier, en plus des parcelles non bâties, les maisons et les immeubles? Cerise sur le gâteau, les collectivités publiques qui exerceront le droit de préemption disposeront d’un délai pouvant aller jusqu’à 5 ans pour déposer un projet de construction. Puis les autorisations nécessaires devront encore être obtenues pour que les logements puissent enfin commencer à être construits. Et dire que certains osent encore affirmer que la LPPPL résoudra rapidement la pénurie de logements… On nous vend vraiment du vent.

La rénovation fortement limitée

En plus d’être inefficace pour remédier à la pénurie, la LPPPL limitera fortement les possibilités actuelles de rénover les immeubles. Au point que Vaud deviendra le canton le plus restrictif de toute la Suisse en matière de rénovations.

Intéressons-nous au texte de la LPPPL. L’article 13, alinéa 1, énumère les motifs pour lesquels une autorisation de rénover un immeuble peut être accordée. L’article 16 précise que si aucun des motifs mentionnés à l’article 13 n’est réalisé, l’autorisation de rénover est refusée par l’Etat.

Or, le 19 avril 2016, le Grand Conseil a décidé – tout le monde peut le vérifier – d’accepter un amendement visant à biffer purement et simplement le motif d’autorisation suivant à l’article 13, alinéa 1, de la LPPPL: «L’autorisation est accordée lorsque des circonstances techniques le commandent, notamment lorsque l’immeuble nécessite des travaux importants et qu’ils permettent d’améliorer l’habitabilité des logements loués concernés ou d’en faciliter l’accès aux personnes handicapées».

Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires

C’est choquant. Pourquoi interdire, par exemple, l’installation d’un ascenseur et priver de confort les personnes à mobilité réduite? C’est même assez choquant pour que les partisans de la LPPPL cherchent à présent à nier ce qu’ils ont décidé au Grand Conseil. Mais les textes restent et seront appliqués par l’administration et les juges.

Les seuls motifs d’autorisation qui subsistent concernent les rénovations pour des raisons de sécurité, de salubrité, d’intérêt général et d’économie d’énergie. Mais, en pratique, la LPPPL vide ces motifs d’autorisation d’une bonne partie de leur substance: elle précise, en effet, à l’article 13, alinéa 2, que l’autorisation n’est accordée que si l’Etat considère que le coût des travaux est proportionné par rapport à leur impact. Des restrictions aussi drastiques, qui vont rendre vétuste le parc de logements et freiner l’activité du secteur de la construction, sont-elles vraiment dans l’intérêt général? Représentent-elles vraiment un progrès pour la majorité de la population?

Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires, Montesquieu s’en était déjà aperçu. La LPPPL est une de ces chinoiseries administratives qui n’a qu’une justification: l’idéologie. A moins qu’il s’agisse d’une mesure dont les rendements espérés sont surtout électoraux.


Olivier Feller, directeur de la Chambre vaudoise immobilière, conseiller national PLR vaudois.

Publicité