Récemment le Conseil fédéral a approuvé le message sur la loi fédérale sur les transplantations d'organes. Les points principaux sont:

– le consentement individuel (ou par les proches) nécessaire pour le prélèvement d'organes sur des personnes décédées;

– la mort cérébrale comme condition médicale de décès;

– l'autorité générale pour l'exécution de la loi par la Confédération, la coordination locale et les coûts par les cantons;

– une réglementation stricte pour le traitement des cellules embryonnaires et fœtales humaines ainsi que pour la transplantation d'origine animale;

– l'interdiction de tout commerce d'organes;

– l'attribution d'organes sur les patients selon le principe de dissociation.

Les cinq premiers points étant déjà largement discutés, nous allons nous concentrer sur le dernier point.

Le Département de Ruth Dreifuss insiste sur le principe de dissociation. Il soutient que l'attribution d'un organe doit se faire indépendamment du fait que le patient, en état sain, ait consenti ou non à un don d'organe post mortem. Cela est étonnant, car le système de transplantations se base (aujourd'hui et dans un futur prévisible) uniquement sur les dons. Il n'y a pas de receveurs sans donneurs. Néanmoins, cette dissociation paraît nécessaire aux autorités pour remplir trois critères fondamentaux de la loi:

1er critère: protection de la santé (art. 119a al.1 de la Constitution);

2e critère: exclusion de discrimination pour l'attribution des organes;

3e critère: maintient du principe de l'état de droit.

Cependant, une analyse montre en fait que ce sont justement ces trois critères de base qui ne sont pas remplis quand on néglige le lien entre donner et recevoir. S'obstiner à nier cette relation est une des raisons du manque d'organes qui est responsable du décès de 50 victimes l'année.

Comment cela s'explique-t-il? Considérons un individu sain, il risque un jour d'avoir besoin d'un organe. Certains souscriraient volontiers une assurance. Mais sans un marché d'organes, il n'existe pas d'assurances. L'individu ne peut que faire une déclaration de don en cas de décès. Ce don sert au public et non à lui. Donc il a peu de motivation et cela entraîne la pénurie d'organes et de nombreux décès. La solution serait une institution qui lierait les donneurs aux receveurs.

Cette liaison se laisserait établir par le principe de prévoyance qui remplacerait un contrat d'assurance. Chaque individu est libre de signer une déclaration comme donneur post mortem sous certaines conditions de délais. En retour, il a la priorité en cas de répartition d'organes par rapport à ceux qui ont refusé d'être donneurs (quand les circonstances médicales sont identiques). Conséquence: la motivation et par là même le nombre d'organes disponibles augmente, ce qui réduit le nombre de décès. Par contre, le projet de loi insistant sur le principe de dissociation interdit de tels engagements réciproques et donc accepte la souffrance et les décès de patients. Ainsi cela s'oppose diamétralement au 1er critère, la protection de la santé, exigée par la Constitution.

Quant au 2e critère, la non-discrimination, prenons l'exemple suivant: deux personnes A et B gravement malades dans les mêmes circonstances médicales attendent toutes deux un organe dans les mêmes délais. A a fait une déclaration de don en état sain et B l'a refusé. Finalement un seul organe apparaît. Le médecin, qui, d'après la loi, ne considère pas la déclaration préalable, le greffe à B. Celui-ci survit et A meurt. Evidemment A a été discriminé. Le principe de dissociation n'est évidemment pas en mesure de résoudre ce problème de manière équitable. La loi prétend être non-discriminatoire, mais elle ne l'est pas.

Quoi faire? Avec une législature prospective, le gouvernement peut proposer à ses citoyens différents arrangements. Par exemple, ils peuvent choisir de souscrire ou non au principe de prévoyance et donc décider entre un risque plus ou moins élevé. On voit que le principe de l'égalité de traitement exigé par la Constitution est maintenu, car chaque citoyen a les mêmes possibilités de choix entre des arrangements impliquant chacun différentes probabilités d'attribution. Il n'y a pas de discrimination. Cette solution peut être intégrée aux systèmes internationaux d'attribution. Il reste au gouvernement de définir les critères d'attributions pour les différents arrangements possibles et d'informer les citoyens qu'ils doivent faire un choix.

Actuellement, d'après le projet de loi, seuls les dons sans condition sont acceptés et les individus qui désirent faire un don selon le principe de prévoyance personnelle sont exclus. Cela contredit le 3e critère, l'état de droit. Celui-ci ne doit pas se mêler des motivations de prévoyance des citoyens. Qui donne sans nuire à ses concitoyens a sa place dans l'état de droit, indépendamment de sa propre motivation.

Pourquoi l'Etat ne favorise-t-il que ceux qui donnent sans condition? La réponse est simple. C'est ainsi qu'il obtient le pouvoir sur les organes sans être lié à la volonté des donneurs. L'Etat préfère plutôt renoncer à l'augmentation du nombre de donneurs que d'accepter le principe de prévoyance. Mais il n'est écrit nulle part dans la Constitution que l'Etat ait le droit de s'ingérer dans les motifs des donneurs.

En conclusion, la loi sur les transplantations doit être soumise à la Constitution de la même manière que toute autre loi. Il n'y a pas d'exceptions. Pour cela il serait déjà bien utile d'ajouter dans la loi: «Concernant l'attribution des organes, une déclaration préalable de donneur sera prise en compte. Le Conseil fédéral en gère les modalités d'applications».

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