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Immeuble au centre de Lausanne.
© Fabrice Coffrini / Keystone

Opinion

Loi vaudoise sur le logement: oui à un texte équilibré et efficace

Régis Courdesse, député vert’libéral au Grand Conseil vaudois rappelle que la loi soumise au référendum est le résultat d’un large consensus entre les différentes forces politiques

Les citoyens vaudois devront se prononcer le 12 février sur un référendum des milieux immobiliers contre la Loi sur la promotion et la préservation du parc locatif (LPPPL), loi adoptée à une courte majorité au Grand Conseil (La Gauche, partis socialiste et vert, PDC-Vaud libre, quelques PLR et Vert’libéraux contre PLR + UDC). Un comité de soutien à la loi, auquel appartient le soussigné en tant que député vert’libéral membre de la commission du Grand Conseil, a été mis sur pied. La LPPPL doit être adoptée pour 6 raisons principales:

Oui, la loi est issue d’un large accord politique qui a abouti en commission à son adoption par 14 oui, PLR et UDC compris, avec le chef du groupe PLR rapporteur de la commission, et 1 abstention. L’adoption de la L3PL par une confortable majorité au Grand Conseil a abouti au retrait de l’Initiative de l’Asloca. Les référendaires critiquent la loi, mais aucune proposition constructive n’émane de leur part! Si le non l’emporte, les lois actuelles qu’ils n’ont eu de cesse d’attaquer seront maintenues.

Encouragement aux rénovations énergétiques

Oui, la loi permet et encourage les rénovations énergétiques. Cet aspect a été sous la loupe des Vert’libéraux et le but a été atteint. L’autorisation est accordée lorsque les travaux permettent des économies d’énergie ou l’utilisation d’énergies renouvelables. Bien sûr, l’investissement doit rester proportionné. Mais qui veut faire du luxe pour des travaux qui coûtent et ne se voient pas? Et les assainissements énergétiques peuvent être répercutés à 100% sur les loyers et la L3PL est en phase avec l’ordonnance fédérale sur les baux à loyers. Un propriétaire responsable, sensible à la valeur de son bâtiment y trouve son compte!

Oui, il sera toujours possible de rénover des immeubles locatifs. Et quand les référendaires disent que la loi «supprime le droit de rénover un immeuble lorsque les travaux permettraient d’améliorer le confort des logements loués ou d’en faciliter l’accès aux personnes handicapées», on se demande d’où viennent ces arguments. La LPPPL autorise bien évidemment les transformations et rénovations dans l’intérêt de tous et simplifie les procédures. Mais en s’assurant du bien-fondé des travaux, la loi empêchera des augmentations excessives des loyers.

Bonus pour des logements d’utilité publique

Oui, la loi définit une nouvelle catégorie de LUP (logements d’utilité publique): les Logements à loyers abordables. Et comme mesure incitative à construire des LUP pour la classe moyenne, elle donne aux communes la possibilité d’introduire dans leurs règlements des Bonus LUP! Concrètement, un supplément de 10% de droits à bâtir est accordé en cas de création d’au moins 15% de LUP dans les zones à bâtir existantes. Et le Bonus LUP s’applique dans tous les cas. C’est une mesure permanente favorisant les investisseurs! Cela signifie 10% de plus de surfaces planchers à louer ou à vendre avec loyers libres ou en PPE. Mais si la loi ne passe pas: plus de bonus!

Oui, une communication de qualité sera faite aux locataires, car ils devront être informés et consultés lors de tous travaux d’envergure. La LPPPL protège efficacement les locataires contre les hausses de loyers injustifiées, mais ne pénalise, ni n’interdit les travaux nécessaires.

Faire confiance aux communes

Oui, le droit de préemption ne s’appliquera pas en cas de vente dans un cadre familial, ni aux PPE. En 2015, moins de 15% des ventes immobilières auraient pu être concernées. Les critères d’exclusion sont bien définis et ce n’est pas l’usine à gaz annoncée! Et je fais confiance aux communes pour qu’elles utilisent ce droit avec parcimonie. Ce que les référendaires ne font pas et qui est curieux pour des défenseurs de l’autonomie communale!

Je voterai donc oui le 12 février prochain à une loi équilibrée et efficace, fruit d’un large consensus politique.


Régis Courdesse, député vert’libéral au Grand Conseil vaudois, Froideville.

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