Le parlement a décidé en décembre 2008 d’abaisser le taux de conversion minimal dans la prévoyance professionnelle. Il s’agit de mieux tenir compte de l’allongement de l’espérance de vie et des rendements des placements financiers. Le taux sera ainsi abaissé progressivement de 6,8% à 6,4% à l’horizon 2016. Syndicats et organisations de consommateurs ont lancé le référendum contre le «vol des rentes» que cette adaptation implique à leurs yeux. Pas un instant les référendaires n’évaluent le coût financier qu’un rejet de cette adaptation fait courir à la population active.

Le taux de conversion sera abaissé progressivement à 6,4% d’ici 2016 (au lieu de 6,8% en 2014 comme le prévoit la législation actuelle). Le Conseil fédéral voulait initialement accélérer le mouvement et mettre ce taux en vigueur dès 2011, mais le parlement a préféré étaler l’effort.

Cette nouvelle adaptation du taux de conversion résulte des analyses du groupe de travail «taux de conversion» de la Commission fédérale pour la prévoyance professionnelle. Ces représentants des caisses de pension, des assureurs, des organisations économiques et syndicales et de l’administration avaient fait, fin 2004, trois propositions de variantes du taux de conversion minimal, à savoir 6,0%, 6,15% ou 6,4%. Ces chiffres tenaient compte de l’affaiblissement des taux d’intérêt des placements à faibles risques.

Le taux de conversion dépend de deux facteurs principaux: l’espérance de vie (ou la mortalité des rentiers) et le rendement escompté des marchés financiers. L’allongement de l’espérance de vie implique de distribuer le capital accumulé pendant la vie active sur une durée de retraite de plus en plus longue. En réduisant le taux de conversion, on fait en sorte que la fortune soit suffisante jusqu’à la fin de la retraite. Les chiffres les plus récents montrent que l’espérance de vie des retraités a progressé plus fortement ces dernières années que ce qui avait été estimé. En d’autres termes, on vit encore plus longtemps qu’on ose l’espérer. Cette donnée doit être mieux prise en compte dans le calcul des rentes.

L’autre facteur qui influence le taux de conversion est lié aux rendements attendus des marchés financiers. L’institution de prévoyance doit en effet estimer ce que pourra encore rapporter le capital des assurés au cours de la retraite. Cette estimation a pour nom taux d’intérêt technique. Le groupe de travail fédéral a pris comme base du taux technique les rendements attendus des titres «à faible risque», à savoir les obligations de la Confédération à 10 ans.

Le fait de se baser sur les obligations de la Confédération n’empêche pas de placer la fortune des assurés dans d’autres titres, susceptibles de rapporter du rendement supplémentaire. Mais les obligations fédérales sont considérées comme extrêmement sûres, contrairement à d’autres actifs, ce qui permet de définir un rendement minimum garanti. Le changement de paradigme, depuis plusieurs années, c’est que l’on constate que les obligations fédérales rapportent moins d’intérêt que par le passé. Il s’agit donc d’en tenir compte en adaptant le taux de conversion, puisque le capital résiduel des rentiers durera moins longtemps. Notons en passant que c’est principalement la lutte contre l’inflation qui a conduit à la baisse les taux d’intérêt. Une faible inflation représente un avantage important pour les retraités, dont les rentes conservent mieux leur pouvoir d’achat.

Bien que les avis divergent sur le potentiel à moyen terme des marchés financiers, la prudence sera toujours payante. Le maintien d’un taux de conversion de 6,8% en 2015 obligerait les institutions de prévoyance à réaliser des rendements de presque 5% sur le long terme pour remplir leurs engagements, ainsi que l’explique l’Office fédéral des assurances sociales. De tels taux n’ont plus été atteints depuis belle lurette en Suisse. Les rendements moyens réalisés au cours de ces dernières années ont été nettement inférieurs dans de nombreuses institutions.

Le taux de conversion actuel est trop élevé. Il profite à toutes les personnes qui partent à la retraite en ce moment, puisqu’on leur garantit à vie une rente que leur propre capital n’aura pas financée. En conséquence, le taux de couverture des institutions de prévoyance se réduira. Pour payer les rentes, qui restent garanties, elles priveront les actifs d’une partie des intérêts qui devraient faire fructifier leur propre épargne retraite. Dans les situations graves, elles prélèveront auprès des employeurs et de leurs assurés des cotisations supplémentaires. Ce sont donc précisément les couches de la population sur lesquelles on compte pour financer l’AVS, entre autres, qui verront leur pouvoir d’achat rogné.

En d’autres termes, le statu quo revient à opérer une redistribution des actifs vers les rentiers, opération qui va à l’encontre même de l’esprit du 2e pilier. Contrairement à l’AVS en effet, qui fait jouer la solidarité entre actifs et retraités, la prévoyance professionnelle doit éviter de procéder à une redistribution entre les générations, sans quoi elle perdra sa raison d’être pour devenir une forme de «sécu» ruineuse pour les derniers arrivés.

Au vu des indicateurs financiers et de longévité, l’adaptation du taux de conversion s’apparente à un choix raisonnable. Il faut rappeler aux référendaires que l’on ne peut pas voter sur l’espérance de vie ou sur les taux d’intérêt! L’abaissement du taux de conversion ôtera une épine du pied aux institutions de prévoyance, qui n’ont pas encore récupéré de la crise financière. Il consolidera le système et bénéficiera à tous les assurés.

L’auteur est coprésident du Comité «Oui à des rentes de 2e pilier sûres et équitables».

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