Depuis le 28 février, date à laquelle le Conseil fédéral a instauré les premières mesures pour lutter contre la propagation du SARS-CoV-2, l’économie réelle souffre. Les entreprises commencent à sentir les effets du ralentissement: les domaines de l’hôtellerie et de l’événementiel ont été les premiers touchés, mais vu la récente évolution de la situation, il y a malheureusement fort à parier que d’autres secteurs de l’économie seront touchés. Certaines entreprises ont mis en œuvre une réduction de l’horaire de travail, évitant ainsi des licenciements. Mais cette mesure ne sera dans certains cas pas suffisante pour permettre aux entreprises de payer leurs factures. C’est alors que seront potentiellement lancées des procédures d’exécution forcée.

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En Suisse, tout créancier peut poursuivre son débiteur et lui faire notifier un commandement de payer, conduisant tôt ou tard, si la dette est due, à une saisie ou à une faillite. Il existe néanmoins des mécanismes, ordinaires et extraordinaires, permettant d’empêcher l’ouverture d’une procédure de poursuite ou d’éviter les dégâts irrémédiables d’une faillite.

Suspension des poursuites

Parmi les mécanismes ordinaires, citons la procédure concordataire et d’ajournement de faillite. Mais c’est parmi les mécanismes extraordinaires du droit des poursuites que le Conseil fédéral respectivement les cantons seraient bien inspirés de puiser sans attendre pour alléger les difficultés financières actuelles et futures des entreprises touchées de plein fouet par le SARS-CoV-2 (à l’exception des banques et assurances, surveillées par la Finma).

Un sursis extraordinaire sera accordé si les circonstances permettent d’espérer qu’après le sursis le débiteur pourra désintéresser intégralement ses créanciers, qui sont tous informés de la procédure

Première mesure à prendre: la suspension des poursuites. L’art. 62 LP autorise le Conseil fédéral, ou avec son accord le gouvernement cantonal, à ordonner la suspension des poursuites sur une portion du territoire ou au profit de certaines catégories de personnes en cas d’épidémie. L’existence d’une épidémie ne fait aucun doute: en prenant les mesures que l’on connaît dès le 28 février motif pris d’une situation particulière, le Conseil fédéral n’a rien fait d’autre qu’appliquer la loi sur les épidémies. Tout le territoire helvétique est par ailleurs touché, ou le sera bientôt. Le Conseil fédéral pourrait donc sans difficulté motiver une décision de suspension, qui aurait pour effet d’empêcher toute nouvelle poursuite, et potentiellement la continuation des poursuites engagées durant les toutes dernières semaines, si le Conseil fédéral décidait d’un effet rétroactif.

Sursis extraordinaire

Seconde mesure envisageable: le sursis extraordinaire. Dans des circonstances extraordinaires, un gouvernement cantonal peut, avec l’assentiment de la Confédération, autoriser pendant un certain temps l’application de dispositions légales permettant à un débiteur de bénéficier d’un sursis allant jusqu’à dix mois. De nouveau, les circonstances extraordinaires ne font aucun doute, permettant donc la mise en œuvre temporaire de ces dispositions, sur tout le territoire suisse. Pour en bénéficier, le débiteur doit, par suite des circonstances extraordinaires, se trouver, sans sa faute, hors d’état de remplir temporairement ses obligations. Un sursis extraordinaire sera accordé si les circonstances permettent d’espérer qu’après le sursis le débiteur pourra désintéresser intégralement ses créanciers, qui sont tous informés de la procédure. Pendant le sursis, le débiteur est autorisé à continuer son activité. Aucune suite ne peut être donnée à une réquisition de vente ou à une réquisition de faillite d’un créancier. Le sursis ne s’applique cependant pas aux créances inférieures à 100 francs, ni aux créances colloquées en première classe.

Le Conseil fédéral a annoncé vendredi 13 mars – les superstitieux apprécieront – la mise à disposition de moyens élevés en faveur de l’économie, essentiellement par le biais de la réduction de l’horaire de travail. Mais ce train de mesures économiques, saluable, devrait idéalement être complété par un dispositif juridique destiné à protéger effectivement nos entreprises trop durement fragilisées.