Cette semaine, la première de nos séries de débats estivaux, pilotée par Alain Werner, directeur du réseau international d'avocats Civitas Maxima, est consacrée à la justice internationale. Elle s'ouvre aujourd'hui par le sujet des migrants, considéré sous l’angle du droit pénal international.

Les migrants et les demandeurs d’asile qui tentent d’atteindre l’Europe via la Libye y font l’objet d’une litanie d’abus de la part des trafiquants, des milices et des autorités de l’Etat, dans des centres de détention officiels et non officiels. Des milliers d’hommes, de femmes et d’enfants interceptés en mer sont détenus dans des conditions inhumaines et systématiquement torturés.

Ceux qui ont les moyens de soudoyer leurs gardiens pour s’embarquer dans une nouvelle dangereuse traversée de la Méditerranée sont souvent interceptés par les garde-côtes libyens et redirigés vers les centres de détention où ils subissent de nouvelles exactions. Ce cycle de violence a été documenté de manière éloquente par la mission d’enquête de l’ONU sur la Libye.

La Communication déposée en 2022 par UpRights, Adala for All et StraLi auprès du procureur de la Cour pénale internationale (CPI) propose une lecture de ces exactions sous l’angle du droit pénal international. Notre objectif était de démontrer que les abus contre les migrants dans les centres de détention officiels sont des crimes de guerre, donnant ainsi un nouvel élan à l’enquête de la CPI en Libye. Cela fournit une perspective nouvelle par rapport au prisme des droits humains classiquement utilisé pour examiner les violences commises contre les migrants. Les droits humains ne permettent d’engager que la responsabilité des Etats et se heurtent aux limites de la compétence extraterritoriale alors qu’en Libye, les violations sont aussi le résultat des contributions d’acteurs opérant à l’extérieur du pays. En se concentrant sur les responsabilités individuelles, le droit pénal international offre une image plus complète.

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Les migrants ne sont pas partie à un conflit

Cette relecture s’appuie sur le lien entre les abus contre les migrants et le conflit armé, qui est un des éléments de la caractérisation du crime de guerre. L’analyse de cet élément pour évaluer la nature des crimes contre les migrants est l’aspect novateur de la Communication. Traditionnellement, le lien de connexité de crimes de guerre est appliqué aux crimes contre des personnes hors de combat ou des civils alignés avec un des belligérants. Il n’a jamais été appliqué à des personnes qui sont neutres vis-à-vis du conflit. Les migrants en Libye ne sont pas victimes en raison de leur position vis-à-vis du conflit, mais parce qu’ils sont perçus comme une ressource pour avancer des objectifs politico-militaires. C’est leur neutralité et leur vulnérabilité qui permet leur victimisation.

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Pour satisfaire le lien de connexité, nécessaire au procureur pour enquêter, les crimes de guerre ne doivent pas nécessairement se dérouler au cœur des hostilités. Il suffit que le conflit ait pesé de manière significative sur la capacité de commettre le crime. Le lien est ici établi parce que les groupes armés qui contrôlent les centres de détention ont participé au conflit et qu’ils ont parfois contraint les migrants à participer aux hostilités. Ces faits sont essentiels pour établir la compétence de la CPI.

Malte et l’Italie dans le viseur

En avril 2022, lors d’un compte rendu au Conseil de sécurité, le procureur de la CPI a pour la première fois indiqué que les violations commises contre les migrants en Libye pourraient constituer des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre relevant de la compétence de la cour. Si cela se confirme, alors certaines formes d’assistance aux autorités libyennes en matière de migration pourraient être qualifiées de contribution aux crimes, comme le renforcement des capacités des garde-côtes libyens par l’Italie et Malte.

La Communication allègue que cette assistance pourrait engager des responsabilités individuelles sur la base de l’article 25 (3) (d) du Statut de la CPI. Cet article criminalise toute forme de contribution à la commission d’un crime par un groupe agissant de concert à un dessein criminel si l’auteur a la connaissance de l’intention du groupe de commettre ce crime (sans lui-même nécessairement partager cette intention criminelle). Ce risque devrait donc conduire l’Italie, Malte et plus largement les Etats européens à revoir les conditions de leur coopération avec les autorités libyennes, afin de s’assurer qu’ils sont en conformité avec leurs obligations internationales.


Valérie Gabard et Alessandro Pizzuti sont les cofondateurs et codirecteurs d’UpRights, une ONG basée à La Haye.

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