Le 26 novembre, le peuple se prononcera sur la loi sur la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est. Ce dossier a été particulièrement mal géré par le Conseil fédéral qui n'a jamais osé franchement en parler, de peur de mettre en danger les Accords Schengen/Dublin et sur l'extension de la libre circulation aux dix nouveaux membres de l'UE. On sait que le sujet avait été abordé lors d'une séance de commission du Conseil des Etats au printemps 2002. La demande formelle a été envoyée par le commissaire européen, M. Pattern, le 14 mai 2003. Un groupe de travail a été créé le 2 juillet 2003 pour étudier le dossier, sous la direction des conseillers fédéraux Calmy-Rey et Deiss. Un rapport a été fourni en février-mars 2004. Le 1er avril 2004, le Conseil fédéral a décidé de reporter sa décision jusqu'à la conclusion des accords bilatéraux. Le 27 avril, Mme Calmy-Rey a promis le versement de 1 milliard sur cinq ans. Le 12 mai, le Conseil fédéral a décidé que ce montant serait intégralement compensé sur les budgets du DFAE (Département fédéral des affaires étrangères) et du DFE (Département fédéral de l'économie). Enfin, le 27 février 2005, Mme Calmy-Rey a signé un «mémorandum of understanding» alors que le Conseil national n'a pas encore traité cet objet.

Cette relativement longue chronologie est nécessaire pour comprendre les raisons du référendum. Aujourd'hui, le Conseil fédéral parle d'un bon compromis alors que toutes les propositions de l'UDC ont été rejetées.

Elles portaient sur trois points. Il s'agissait premièrement de limiter nos engagements à 1 milliard. Ce point est important, puisque nous savons que nous serons à nouveau sollicités lors de l'entrée dans l'UE de la Roumanie et de la Bulgarie pour un montant évalué à 350 millions, le 1er janvier 2007. La loi permettrait aussi d'intervenir en cas d'admission de la Croatie, de la Serbie, de l'Albanie ou de tout autre ex-pays communiste. Le parlement aurait bien sûr son mot à dire par le biais de crédits-cadres ou du budget, mais nous savons qu'il a toujours soutenu les propositions du Conseil fédéral concernant l'UE. La limitation dans la loi à 1 milliard sauvegarde le contrôle populaire, le référendum étant toujours possible.

Concernant la neutralité financière de ces versements, les réponses ne sont pas satisfaisantes non plus. La compensation ne portera effectivement que sur 60% au maximum, et probablement moins après l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie.

On prévoit de compenser les 40% restants au moyen des revenus provenant de l'accord bilatéral sur l'imposition de l'épargne. La part réservée à la Suisse a cependant été motivée par les frais engendrés par ces accords pour notre pays. De plus, les spécialistes sont d'avis que les revenus provenant de cette sorte d'impôt anticipé seront limités. Les investisseurs trouveront de nouveaux instruments de placements qui permettront d'éviter les prélèvements.

Les compensations doivent se faire au niveau des dépenses et non des rentrées.

C'est moins important mais nous aurions aussi souhaité que l'on utilise cet accord pour régler d'autres problèmes en suspens: confirmation du secret bancaire, reconnaissance de l'autonomie cantonale en matière fiscale, règlement des voies aériennes accédant à l'aéroport de Zurich.

En ce qui concerne des coupes éventuelles à l'aide au développement, je trouverais logique que l'on supprime l'aide à la Corée du Nord qui a les moyens de financer la fabrication d'une bombe atomique.

Dans ces débats, on dit souvent que la Suisse profite de l'UE sans contribuer financièrement. C'est faux.

Depuis 1990, la Suisse a versé 3,4 milliards aux ex-pays de l'Est. Nous construisons des tunnels pour faciliter le trafic Nord-Sud: coût à ce jour, 24 milliards et probablement beaucoup plus d'ici à 2016, date prévue pour l'ouverture.

Enfin, les entreprises suisses ont investi entre 1993 et 2004 plus de 41 milliards dans les dix nouveaux pays membres de l'UE.

Que se passera-t-il en cas de refus? Juridiquement rien. Ce versement n'est pas compris dans les accords bilatéraux I et II. Le Conseil fédéral devra simplement revenir avec une nouvelle proposition qui limite ces versements à 1 milliard et garantit leur pleine compensation au DFAE et DFE.

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