Le Conseil fédéral vient d'adopter son message sur l'initiative populaire «Contre la construction de minarets». Il propose à l'Assemblée fédérale de soumettre cette initiative sans contre-projet au vote du peuple et des cantons, tout en leur recommandant son rejet.

Aucune des dispositions constitutionnelles n'étant intangible, les seules limites matérielles à la révision de la Constitution fédérale résident dans le respect des règles impératives du droit international, ou règles de ius cogens (art. 139 al. 2 Cst. [nouveau]). A teneur de l'interprétation bien trop étroite des autorités fédérales, ces règles comprennent notamment l'interdiction de la torture et des traitements inhumains, la protection contre l'infliction arbitraire de la mort, ainsi que l'interdiction de la piraterie, de l'esclavage et du génocide. Selon cette conception, il n'est dès lors pas possible de soustraire au vote du peuple et des cantons l'initiative «Contre la construction de minarets», qui contrevient à des règles non impératives du droit international.

L'interdiction générale et absolue de construire des minarets pose problème eu égard aux valeurs fondamentales de notre société et à des engagements internationaux que la Suisse a souscrits. En effet, le Conseil fédéral relève que le texte de l'initiative viole la liberté religieuse protégée par la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) et par le Pacte relatif aux droits civils et politiques (Pacte ONU II). Cette restriction à la liberté religieuse ne se justifie pas au regard des exigences d'intérêt public, car ni la sécurité publique ni l'ordre public ne sont mis en danger par l'autorisation de construire de tels édifices. De même, le caractère absolu de l'interdiction, ne laissant aucune marge de manœuvre aux autorités, ne saurait être compatible avec le principe de proportionnalité.

Or, si un tel texte est adopté, il ne reste aux autorités fédérales que la possibilité de dénoncer le traité en question afin d'éviter toute condamnation des instances internationales de protection des droits de l'homme et de ne pas engager sa responsabilité internationale. La dénonciation du Pacte ONU II n'est pas autorisée par le traité lui-même, tandis que celle de la CEDH, bien que théoriquement envisageable, a été considérée comme une impossibilité factuelle par le Conseil fédéral. En effet, des considérations d'ordre aussi bien politique qu'économique poussent la Suisse à ne pas se mettre au ban du Conseil de l'Europe et par voie de conséquence de la communauté internationale.

Tant que le droit d'initiative ne sera pas davantage circonscrit, le peuple suisse pourra continuer à violer en toute liberté les droits fondamentaux. Pour contrecarrer de telles perspectives, les autorités fédérales doivent reconnaître la valeur suprême des droits fondamentaux dans toute société fondée sur le droit et la dignité de ses membres. La consécration d'un ius cogens régional, comprenant les droits énoncés au sein de la CEDH et se recoupant en grande partie avec ceux du Pacte ONU II, serait une issue permettant de réinterpréter la validité des initiatives populaires à l'aune des engagements internationaux liant la Suisse en matière de protection des droits de l'homme.

La reconnaissance des droits fondamentaux contenus au sein de ces instruments juridiques comme des normes impératives de droit international ne signifierait pas que ces droits, tels que la liberté religieuse ou certaines garanties de procédure, seraient absolus. Des restrictions demeurent possibles, mais doivent être justifiées par un intérêt public prépondérant et respecter le principe de proportionnalité. En d'autres termes, seules les initiatives dépourvues d'un intérêt public prépondérant et ne laissant aux autorités aucune marge d'appréciation dans l'application du texte, comme l'initiative «Contre la construction de minarets», devraient être invalidées. La précision de l'analyse juridique a priori, inhérente à ces questions complexes, doit être du ressort d'une instance judiciaire. Le Tribunal fédéral apparaît l'autorité idoine pour remplir cette fonction d'harmonisation entre le respect des droits populaires et celui des droits fondamentaux. Cette réinterprétation des règles impératives de droit international nous permettrait ainsi d'éviter la tyrannie de la majorité par une approche discursive plus approfondie et davantage garante de la protection des minorités.

De nos jours, le concept de souveraineté des Etats n'a de cesse de s'amenuiser. Dans ce paysage d'effritement généralisé, le peuple ne devrait pas faire exception et réaliser qu'il n'est plus seul maître de son destin. Les contingences actuelles et l'appartenance de la Suisse à la communauté internationale doivent lui imposer certaines restrictions que des démocrates convaincus du centre ou d'ailleurs ne sauraient transgresser en toute impunité. Les autorités fédérales doivent prendre leurs responsabilités et braver l'éventuel courroux populaire. Le respect des droits fondamentaux, garants de la dignité humaine et valeurs suprêmes de notre contrat social, est à ce prix.

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