A En relation avec l'Amendement No 2 de l'Accord global (autrement dit sa version définitive, red.), les banques défenderesses offriront de bonne foi leur coopération pour la mise en vigueur de l'accord. Le juge Korman peut faire référence à la promesse permanente de coopération et de bonne foi dans son approbation de l'accord global.

B Les discussions qui ont eu lieu entre les conseils à propos des problèmes qui pourraient apparaître durant la phase d'application de l'accord ont abouti à une position commune selon laquelle la coopération de bonne foi signifie:

1. Les banques défenderesses continueront de coopérer en ce qui concerne la publication de leur part dans la liste d'environ 26 000 noms mentionnée dans le rapport de la Commission indépendante de personnes éminentes (ICEP, Commission Volcker, red.), soumis à la procédure de vérification décrite à la lettre C. Les banques supporteront leurs propres frais internes; les autres dépenses seront prises en charge par l'Accord global.

2. Les banques défenderesses continueront de coopérer à l'établissement d'une base de données électronique consolidée concernant approximativement 46 000 comptes mentionnés dans le rapport de l'ICEP, et soumis à la procédure de vérification décrite au paragraphe C. Les banques supporteront leurs propres frais internes; les autres dépenses seront prises en charge par l'Accord global. Les banques garantiront un accès raisonnable à la base de données consolidée et aux rapports d'audits préparés par l'ICEP en relation avec ces comptes.

3. Si un plaignant (class member) dont le nom n'apparaît pas sur la liste d'environ 46 000 comptes, ou sur d'autres listes déjà publiées, avance une revendication sur des biens déposés, et si l'autorité judiciaire compétente estime que cette partie a fourni des indices raisonnablement suffisants pour conclure que son compte est inscrit au nom d'une autre personne possédant une adresse en Suisse, alors la base de données de l'ICEP pour la banque impliquée sera examinée (au-delà de la part de cette banque dans les 46 000 comptes), afin qu'une vérification puisse être faite. La banque peut décider de conduire elle-même cette recherche, sous la supervision des experts de l'ICEP, ou de laisser les experts de l'ICEP mener la recherche; quelle que soit l'option retenue, le Fonds de l'Accord global payera le travail des experts.

Les dispositions jointes (annexe 1) serviront de guide pour décider si un plaignant a fourni des indices raisonnablement suffisants; la déclaration jointe relative à la législation suisse sur le secret bancaire (annexe 2) sera utilisée dans le cas d'un compte ouvert au nom d'un intermédiaire; les décisions sur la question de savoir si un plaignant a satisfait aux conditions peuvent être révisées à la demande d'une banque par le Tribunal. Si les vérifications faites sur un nom sont positives, alors les archives électroniques et matérielles de l'ICEP seront examinées pour plus d'information, par exemple pour confirmer le nom, pour s'assurer du montant qui a pu être déposé sur le compte, etc. La banque peut décider de conduire elle-même cette recherche, sous la supervision des experts de l'ICEP, ou de laisser les experts de l'ICEP mener la recherche; quelle que soit l'option retenue, le Fonds de l'Accord global payera le travail des experts.

Les banques ne seront pas obligées d'entreprendre des recherches au-delà des archives existantes de l'ICEP; mais, dans un esprit de coopération, elles prendront en considération les demandes d'une plus grande assistance dans tous les cas où il y aura une forte probabilité que cette assistance pourrait apporter des informations utiles, et si les coûts de ces recherches ne dépassent pas les bénéfices potentiels. Les dépenses occasionnées par ces recherches supplémentaires seront réparties entre le Fonds de l'Accord global et les banques dans chaque cas sur une base consensuelle.

C Il est entendu que les listes d'environ 26 000 et 46 000 noms sont examinées pour éviter les erreurs, par exemple les comptes dupliqués. Les experts de l'ICEP supervisent ce contrôle et décident finalement s'il faut éliminer un compte ou un nom des listes. Les experts de l'ICEP utilisent à cette fin les critères qui ont déjà été retenus, à deux exceptions près. Premièrement, les experts éliminent les comptes de personnes domiciliées dans des pays qui furent occupés par les nazis, si les comptes ont été, sans discussion possible, fermés avant le début de l'occupation du pays. Deuxièmement, les experts éliminent les comptes ouverts après le 9 mai 1945, date de la fin de la guerre en Europe. Les banques paieront les dépenses de ces projets.

D Selon l'intention et l'accord des parties, tous les versements que le Tribunal de résolution des plaintes (CRT) a décidés ou décidera doivent continuer à être effectués promptement, sans tenir compte d'aucune disposition contenue dans l'Accord global ou dans l'Amendement No 2 de l'Accord global faisant référence ou relatif à l'«Accord Date» ou au «Final Judgment and Order». Les banques ne font pas d'objection à la poursuite des travaux du CRT et admettent que le Tribunal (du district de Brooklyn, red.) pourra nommer un CRT-SD pour jouer un rôle dans l'examen de revendications de biens déposés, y compris les intérêts et les honoraires. Tous les versements à des plaignants résultant d'une décision du CRT ou du CRT-SD doivent être effectués directement du Fonds de l'Accord ou du Fonds (qui l'a précédé, red.) sur approbation du Tribunal (du district de Brooklyn, red.). Les paiements découlant de la publication des noms des détenteurs de comptes, ou de la création de bases de données centralisées nécessaires pour l'application de l'Accord doivent être faits par le Fonds de l'Accord ou le Fonds (qui l'a précédé), sur approbation du Tribunal.

[…]

Annexe 1

Les hypothèses qui suivent cherchent à éclairer la manière dont les parties attendent que l'autorité judiciaire compétente et le Tribunal (du district de Brooklyn, red.) comprennent la notion d'«indices raisonnablement suffisants pour tirer une conclusion». Les exemples n'ont d'autre intention qu'illustrative. Dans chaque cas, une décision sera prise en tenant compte de tous les faits et de toutes les circonstances.

1. Le plaignant fournit des informations crédibles indiquant que le détenteur du compte avait une résidence secondaire en Suisse. Cela serait un indice raisonnablement suffisant.

2. Le plaignant fournit des informations crédibles selon lesquelles le détenteur du compte avait un enfant dans une école suisse. Cela serait un indice raisonnablement suffisant.

3. Le plaignant fournit des informations crédibles selon lesquelles le détenteur avait ouvert un compte en son nom propre mais en utilisant l'adresse d'un avocat suisse ou d'un intermédiaire. Cela pourrait être un indice raisonnablement suffisant, à condition que les informations concernant l'intermédiaire soient spécifiques et crédibles.

4. Le plaignant fournit des informations crédibles selon lesquelles un intermédiaire a ouvert un compte au nom de l'intermédiaire, mais au bénéfice d'une victime (de l'Holocauste, red.). Cela pourrait être un indice raisonnablement suffisant, à condition que les informations concernant les relations entre l'intermédiaire et la victime soient spécifiques et crédibles. Par exemple, si le plaignant produit une lettre datant de la période en question et affirmant que la victime a utilisé un avocat ou un intermédiaire pour ouvrir un compte, cela serait un indice raisonnablement suffisant. Si le plaignant déclare seulement que la victime connaissait un avocat en Suisse ou avait de la famille ou des amis en Suisse, cela ne pourrait pas être un indice raisonnablement suffisant.

5. Le plaignant affirme que le détenteur avait ouvert un compte en Suisse en usant d'une adresse suisse fictive. Sans autre information, cela n'est pas un indice raisonnablement suffisant. Cependant, si un plaignant produit d'autres indications expliquant pourquoi une adresse suisse fictive avait été utilisée, cela pourrait devenir un indice raisonnablement suffisant.

6. Le plaignant affirme seulement que le détenteur avait un compte en Suisse. Ce n'est pas un indice raisonnablement suffisant.

7. Le plaignant affirme seulement que le détenteur avait ouvert un compte alors qu'il voyageait en Suisse. Ce n'est pas un indice raisonnablement suffisant.

Annexe 2

En ce qui concerne les comptes ouverts sous le nom d'un intermédiaire, toute vérification ou recherche, ainsi que toute décision de paiement à un plaignant pour un tel compte sont soumises aux contraintes suivantes découlant de la loi suisse:

1. En application de la loi suisse sur le secret bancaire, une banque suisse ne peut pas fournir d'information à propos d'un compte, ni en confirmer l'existence, sauf à la personne qui a ouvert le compte, même si la personne qui a ouvert le compte agissait à titre fiduciaire pour une autre. Par conséquent, si un plaignant présente une demande au Fonds de l'Accord en disant qu'un compte a été ouvert au nom d'un intermédiaire à la demande du plaignant ou d'un de ses ancêtres, que la demande passe le test de l'indice raisonnablement suffisant, et que les recherches et les vérifications confirment la revendication du plaignant, les experts de l'ICEP ne pourraient que dire qu'un versement du Fonds de l'Accord au plaignant serait raisonnable en vertu des recherches menées; mais les experts de l'ICEP ne pourraient pas confirmer l'existence du compte, ni aucune information à son

sujet.

2. S'il y a une dispute entre la banque et les experts de l'ICEP à propos de la documentation soutenant une vérification de nom, et si la banque ou les experts de l'ICEP font appel devant le Tribunal (du district de Brooklyn), alors le cas ne pourra être débattu que sur une base anonyme, en expliquant les raisons au nom desquelles la banque pense que les recherches n'ont pas confirmé la vérification du nom, et pourquoi les experts estiment que la recherche l'a confirmée. n

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