En proposant d’ancrer dans la Constitution le principe: «La Confédération prend des mesures pour que l’économie respecte davantage les droits de l’homme et l’environnement», l’initiative sur les multinationales responsables ne fait que consacrer une évidence. De nombreuses sociétés ayant leur siège en Suisse publient chaque année des rapports sur leur performance en matière sociale et environnementale (RSE) exprimant ainsi ce qu’elles estiment être de leur «responsabilité». Elles ont raison.

Un engagement public

Lorsqu’une multinationale déclare qu’elle «respecte et soutient la protection des droits humains tels qu’ils résultent de la Déclaration universelle des droits de l’homme» ou qu’elle a signé le «Global Compact» des Nations unies, assumant ainsi les dix principes universels couvrant les droits humains, le droit du travail, celui de l’environnement et les règles anti-corruption, elle prend un engagement public. Manifestement, l’entreprise en question y voit un élément positif allant au-delà du simple respect de la loi régissant ses activités. Tel est bien le cas. On l’a pourtant longtemps ignoré, comme si la RSE n’était qu’un luxe coûteux, alors qu’elle est une garantie de prospérité à long terme. Aucun actionnaire, si rapace soit-il, ne devrait mettre en doute qu’une telle gestion est plus favorable à l’entreprise que la distribution immédiate d’un bénéfice occasionnel.

Les dirigeants d’entreprise «responsables» ne peuvent donc justifier leur choix économique face à des actionnaires vautours que par des sentiments moraux

Pourtant la loi ne le reconnaît pas, car elle n’attache aucune conséquence négative à la violation de ces devoirs. Les dirigeants d’entreprise «responsables» ne peuvent donc justifier leur choix économique face à des actionnaires vautours que par des sentiments moraux. Le droit anglais avait reconnu il y a près de vingt ans par une phrase simple insérée dans le droit des sociétés que le respect des droits humains et des normes environnementales internationalement reconnues est un devoir des dirigeants sociaux (comme respecter les règles d’orthodoxie financière). Ce qui constitue un tel devoir à l’égard des actionnaires ou des créanciers de la société représente à l’évidence un devoir de l’entreprise elle-même envers les tiers que son comportement peut affecter, et de la société dans laquelle elle opère. Peu importe que les victimes soient de proximité, ou qu’elles résident au loin. Ces devoirs ne changent pas non plus si l’entreprise agit par l’intermédiaire d’entités sur lesquelles elle a une influence, mais qui sont soumises à un statut juridique différent. Il serait peu cohérent qu’une entreprise suisse gérée de façon «responsable» exerce son influence dans une société tierce de façon à obtenir un résultat contraire.

D’aucun secours aux victimes

Les entreprises «vertueuses» ont donc intérêt à avoir une situation juridique claire dans ce domaine. Et elles n’ont rien à craindre des règles de la responsabilité civile dans la mesure où celles-ci supposent des violations délibérées ou une conduite grossièrement négligente, ce que leur politique de gestion vise précisément à exclure. En revanche, la responsabilité est un instrument juridique nécessaire pour ceux dont l’absence de scrupules constitue une méthode de gestion avérée ou sournoise. Que ce soit l’emploi de main-d’œuvre dépourvue de protection sociale élémentaire ou le recours à des techniques d’exploitation polluantes, ces comportements ne peuvent être combattus que par le recours à des règles sur la responsabilité, soit en fin de compte par l’application claire d’un principe «pollueur-payeur» dans son sens le plus large, juridiquement comme économiquement.

A l’appui d’une législation dans ce sens, un «comité bourgeois» avait soutenu le contre-projet à l’initiative qui devait consacrer ce principe dans la loi. Les obligations de transparence ou de «reporting», dont il est aujourd’hui question ne sont par contre d’aucun secours aux victimes: ce qui est à craindre est précisément l’absence d’informations sur une éventuelle source de responsabilité. Les obligations imposées par le Conseil des Etats et entérinées par le Conseil national constituent davantage un blanchissage de comportements répréhensibles que l’amorce d’une responsabilité fût-elle seulement morale. Ce n’est pas, comme on l’a dit, une capitulation face au monde économique, mais bien un sacrifice à un monde voyou.

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