Opinion

Multinationales: le mythe d’une responsabilité civile sans limite

OPINION. Comme à l’étranger, le contre-projet indirect à l’initiative pour des multinationales responsables admet le principe de la responsabilité de la société mère pour le fait illicite de ses filiales, explique Franz Werro, spécialiste du droit. Mais c’est en respect du cadre légal suisse

En juin 2018, le Conseil national a adopté un contre-projet indirect à l’initiative pour des multinationales responsables. La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats en fait actuellement l’analyse.

A l’instar de l’initiative, ce projet entend renforcer la protection de l’environnement et des droits humains face aux activités des grandes entreprises suisses à l’étranger. Les règles internationales exigent d’ores et déjà que ces entreprises identifient les risques en cette matière et qu’elles en préviennent la réalisation. Avec le projet, la nouveauté consiste à vouloir assurer le respect de ces règles en conférant aux victimes le droit d’obtenir des dommages-intérêts des sociétés mères établies en Suisse pour les dommages résultant des atteintes commises par leurs filiales à l’étranger.

Récemment, Economiesuisse a mis en garde contre les risques de «chantages aux demandes d’indemnités» et d’une «responsabilité civile sans limite» qu’aucun autre pays ne connaîtrait. En tant que spécialiste de ce droit, j’ai analysé le projet pour vérifier la réalité de ces risques. J’entends présenter ici les principales conclusions de mon analyse, publiée le 3 décembre dernier.

Economiesuisse propage un mythe

La première est que la règle de responsabilité civile du projet reprend celle que le Code des obligations prévoit à la charge de l’employeur pour le fait illicite de ses employés (art. 55 CO). Comme la doctrine le propose depuis longtemps, la règle proposée entend ainsi faire répondre les sociétés mères du fait illicite de leurs filiales. Largement consacrée à l’étranger, la solution n’a rien de révolutionnaire.

La seconde est qu’à la différence des droits étrangers, le projet reprend le mécanisme de la preuve libératoire de l’art. 55 CO. Il prévoit ainsi qu’une société mère ne répond pas du fait illicite de sa filiale, lorsqu’elle peut démontrer qu’elle a fait preuve de la diligence qu’on pouvait raisonnablement attendre d’elle dans la surveillance de sa filiale. Ce régime est en réalité plus clément pour les entreprises que celui consacré à l’étranger qui ignore la preuve libératoire.

Si la victime doit prouver le manquement de la filiale, on ne saurait exiger d’elle qu’elle établisse aussi celui de la société mère

Ces conclusions montrent qu’Economiesuisse propage un mythe. Il est en effet contraire à la réalité de prétendre que le projet impose «une responsabilité sans précédent au niveau mondial» ou que, de manière excessive, «il renverse la charge de la preuve» en faveur du demandeur. En réalité, comme à l’étranger, le projet admet le principe de la responsabilité de la société mère pour le fait illicite de ses filiales. En revanche, de manière propre au seul droit suisse, le projet permet à cette société d’échapper à sa responsabilité si elle établit qu’elle a observé la diligence requise.

Renforcer la sécurité du droit

La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a décidé de travailler sur le texte voté au Conseil national. On doit saluer la décision car ce texte appelle clairement des améliorations sur le plan de la rédaction. En revanche, sur celui de la substance, il ne faut rien changer.

L’été dernier, SwissHoldings a demandé que «la preuve du manquement de la société mère incombe au demandeur», en plus de celle du manquement de la filiale. Cette demande est inacceptable. En effet, si la victime doit prouver le manquement de la filiale, on ne saurait exiger d’elle qu’elle établisse aussi celui de la société mère. Une telle solution reviendrait dans les faits à exclure toute responsabilité de cette dernière, dès lors qu’elle seule a accès aux éventuelles preuves du respect de ses obligations. C’est pour éviter cet écueil qu’une thèse juridique de 1995 déjà avait proposé la règle du projet. Il ne manque pas de piquant que SwissHoldings taise le fait que l’auteur de la thèse n’était autre que l’actuel président de cette association!

En somme, la règle de responsabilité du projet est plus favorable aux entreprises que celles consacrées à l’étranger. Ses détracteurs feraient bien de le comprendre et de réaliser qu’ils contredisent des propositions de droit désirable faites de longue date, en parfaite harmonie avec le reste du droit suisse. En réalité, le projet, qui se borne à concrétiser ces propositions, renforce la sécurité du droit et ne menace en rien les intérêts bien compris de nos entreprises.

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