L'objection de conscience qui a amené une très large majorité de la commission du Conseil national à refuser la législation destinée à mettre en œuvre l'initiative pour l'internement à vie des délinquants dangereux est tout à l'honneur des parlementaires concernés. Ce texte, ont-ils estimé, ne peut être appliqué sans porter atteinte aux libertés fondamentales de la personne détenue garanties par la Convention européenne des droits de l'homme.

Pour compréhensibles qu'ils soient, ces scrupules risquent cependant de ne pas avoir inspiré la meilleure des décisions sur une question appelée, avec le développement du droit international, à se poser avec toujours plus d'acuité. Au pays des droits populaires, qui doit avoir le dernier mot, les citoyens ou les instances internationales et leurs normes contraignantes? La question de l'internement n'est pas résolue que l'initiative de l'UDC en faveur des naturalisations par les urnes se profile déjà, avec les mêmes difficultés.

Politiquement, il aurait sans doute été plus habile de s'atteler à la rédaction d'un texte ayant la complexité juridique nécessaire pour offrir de bonnes chances de résister à un recours à Strasbourg. Le Conseil fédéral et les Chambres elles-mêmes ont assez répété depuis le début que l'exercice consistant à concilier l'initiative sur l'internement avec le droit international serait difficile, mais qu'il n'était pas impossible.

A supposer que cet objectif s'avère illusoire, il sera difficile de se défaire de l'impression qu'on a fait un peu légèrement joujou avec les droits populaires.

Si le parlement pense que cette initiative est inapplicable, pourquoi l'avoir fait voter? Les juristes peuvent bien rappeler que seules les initiatives contraires à certains principes impératifs du droit international doivent être soustraites au vote populaire. Cette distinction est insaisissable pour les citoyens. Ceux-ci ont le droit que leur vote ne soit pas un simple avis consultatif que les autorités auraient la latitude de ne pas suivre.

Aujourd'hui, une solution élégante serait de mettre en œuvre vaille que vaille l'initiative sur l'internement tout en engageant dans le même mouvement un débat sur ce qu'il convient de faire des initiatives inconciliables avec le droit international. Une perspective sans doute peu réaliste avant les élections.

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