Les circuits, les pratiques, les organisations criminelles ou terroristes évoluent sans cesse. La nouvelle loi permet aux services de renseignement de remplir leur mission à l’ère du numérique et de la communication sans fil. Ces actions sont encadrées et contrôlées strictement. Elles s’appliquent, de surcroît, à des cas bien précis.

La Déclaration universelle des droits de l’Homme recense des droits «civils et politiques», qui visent à empêcher l’arbitraire des gouvernants et des Etats. Mais afin de s’assurer que les représentants du bloc de l’Est signent eux aussi, on a pris garde en 1948 à confier l’application de ces droits aux Etats eux-mêmes.

Depuis, on n’a cessé d’élaborer et de reconnaître de nouveaux droits: socio-économiques, environnementaux, et droits au développement dans les années 1960. Depuis les années 1990, on assiste à la remise en cause de ces générations de droits par le relativisme culturel d’une part, ainsi que par le développement de droits dits «communautaires» qui, en s’opposant aux choix individuels, risquent d’affaiblir, voire de contredire les premiers.

Parmi tous ces droits, on pourra s’étonner de ne pas trouver, explicitement, de droit à la sécurité. C’est que tous les droits et libertés dont il est question ne sauraient s’exercer que dans un Etat de Droit. Car c’est l’Etat qui règle la vie en commun et est responsable de la sécurité de ses habitants.

La sécurité est une exigence fondamentale: un socle sans lequel l’échafaudage des droits n’est guère concevable. La Constitution rappelle les droits et les devoirs de chaque individu et établit les règles de la communauté. L’Etat est donc responsable d’assurer aussi bien la sécurité de l’ensemble que celle des individus, tout en étant garant des droits de ces derniers.

Le même corpus des droits de l’Homme prévoit cependant que les libertés individuelles peuvent être limitées: là où ces libertés restreindraient ou blesseraient celles des autres; lorsque des situations ou un danger imminent nécessite d’agir; enfin dans l’intérêt supérieur de l’Etat – à l’instar d’une catastrophe naturelle ou d’un conflit armé. La vulnérabilité de nos sociétés modernes et l’augmentation des risques justifient une réévaluation des droits et des devoirs, à la manière des contrôles de sécurité dans les aéroports ou les stades. De plus, on ne saurait imaginer que la liberté individuelle, ou la sphère privée, soit utilisée afin de masquer des actions délictueuses ou criminelles.

L’action du renseignement est préventive. En orientant l’action des forces de l’ordre, celles-ci peuvent être engagées de manière efficiente. On ne peut en effet garder en permanence toutes les infrastructures critiques et les places ou bâtiments publics du pays.

Evidemment, chacun aimerait pouvoir prévenir la criminalité, le terrorisme ou encore l’espionnage. Dans la pratique cependant, le renseignement est souvent utilisé de manière réactive: afin d’expliquer une situation, de déceler des actions hostiles, d’aider à la prise de décision politique, enfin d’éviter la répétition d’un phénomène. La majorité des actions dans le domaine du renseignement, aujourd’hui, concerne la criminalité transfrontalière et une de ses composantes: le terrorisme.

L’affaire dite «des fiches» en 1989 a décapité nos services de renseignement et a ramené leur action à l’ère préindustrielle. Les dernières lois, sur la sûreté intérieure (LMSI, 2012) et sur le renseignement civil (LFRC, 2014), ont réorganisé les structures et les collaborations des différents services. Il faut maintenant que ceux-ci soient en mesure d’utiliser les outils de notre temps: courrier électronique, transmissions sans fil notamment.

Au moment où la Suisse, un des pays les plus numérisés au monde, compte des millions d’utilisateurs de services et d’applications permettant la géolocalisation, le stockage à distance, l’enregistrement des présences ou des achats, voire la revente de données à des fins commerciales, il est difficile d’imaginer que les utilisateurs-citoyens n’acceptent pas des règles et des conditions similaires, afin de contribuer à leur propre sécurité et à celle de leurs proches.

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