Opinion

Non aux «juges étrangers achetés»!

OPINION. Si l’initiative «contre les juges étrangers» doit être combattue, elle n’en permet pas moins de souligner une dérive des procédures de la CEDH, explique l’avocat genevois Christophe Germann

Le 25 novembre 2018, le peuple suisse votera sur une initiative populaire de l’Union démocratique du centre (UDC) intitulée «Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination)». Cette initiative s’inscrit dans un populisme xénophobe de longue haleine. Elle a toutefois le mérite de thématiser non seulement le problème du juge «étranger», mais aussi et surtout celui du juge «acheté».

En Suisse, les juges sont susceptibles de manquer d’impartialité lorsque des litiges touchent aux intérêts des pouvoirs institutionnels, en premier lieu le gouvernement et les partis politiques. Ainsi, les juges qui se laissent tenir en laisse par les partis politiques perdent toute légitimité et sabotent l’idéal de justice, une réalité qui transforme la séparation des pouvoirs en fiction. Afin de corriger cette realpolitik dans le meilleur esprit de Montesquieu, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) offre au justiciable une instance supranationale susceptible d’être plus impartiale. En d’autres termes, par le fait même d’être appliquée par des juges «étrangers», qui sont, en cette qualité, a priori plus neutres, la CEDH est un instrument mettant fidèlement en œuvre l’article 4 du Pacte fédéral du 1er août 1291: «La fonction de juge dans les vallées ne peut pas être achetée.»

Loterie pour le justiciable

Par contre, le problème de la prohibition des juges «étrangers» contenue dans le même article 4 de ce Pacte, qui a valeur symbolique dans le discours politique helvétique, est devenu aujourd’hui sensiblement plus épineux en pratique. En effet, depuis l’adoption du Protocole 14 en 2010, la Cour de Strasbourg – victime de son propre succès – a commencé à perdre un élément crucial de sa légitimité. Ce Protocole 14 permet en effet à un juge unique «étranger» de filtrer les affaires avec une marge d’appréciation proprement arbitraire, cela formellement pour décharger la Cour et, en cas d’abus ou de négligence, pour refuser l’accès à la justice. Conclure à l’irrecevabilité d’une affaire qui dérange au niveau politique est le moyen le plus efficace pour le passer sous silence.

Peut-on faire subir à une homosexuelle irlandaise le marteau d’un juge «étranger» (russe) ayant fait carrière dans un régime homophobe?

La répartition interne des affaires entre juges uniques telle que pratiquée sans transparence sur la base du Protocole 14 a rendu le système largement incompatible avec une interdiction légitime du «juge étranger». En réalité, la Cour siégeant en formation de juge unique est devenue une loterie pour le justiciable, qui peut s’avérer truquée. Par exemple, un juge russe nommé sous l’influence de Poutine peut être amené, selon cette pratique, à déterminer la recevabilité d’une requête déposée par une homosexuelle irlandaise invoquant la CEDH contre une discrimination sur la base de l’orientation sexuelle en Irlande. Idem pour un juge turc nommé sous l’influence d’Erdogan quant à la violation de liberté d’expression dont serait victime un journaliste français en France. Idem pour un juge polonais nommé sous l’influence de Kaczynski, ou hongrois sous Orban, quant à la violation du droit d’être entendu dans une procédure judiciaire impliquant un requérant d’asile musulman en Allemagne en lien avec la protection de la famille.

Au moins deux juges

Sur plus de 36 000 requêtes déclarées irrecevables chaque année par les juges uniques de Strasbourg, soit plus de 95% des requêtes, la probabilité d’un nombre non négligeable d’abus n’est pas à exclure d’emblée. Le justiciable se trouve ainsi face à un magistrat au pouvoir exorbitant et incontrôlable, qui, au prétexte que la requête serait «manifestement mal fondée» selon son interprétation personnelle, a carte blanche pour faire la sourde oreille et dénier ainsi justice par une «lettre de cachet». Une décision d’irrecevabilité permettra à l’Etat concerné de faire valoir une fausse légitimité de ses propres lois et décisions attaquées – l’effet pervers ultime du Protocole 14 est de puiser dans l’autorité morale de la CEDH pour contester à la victime le recours au droit.

Peut-on faire subir à une homosexuelle irlandaise le marteau d’un juge «étranger» (russe) ayant fait carrière dans un régime homophobe? Afin de pallier le risque de subir une telle situation, il faudrait un collège d’au moins deux juges provenant de cultures et juridictions diverses pour déterminer la recevabilité, ce qui permettrait un véritable débat argumenté et, par là, un contrôle social entre magistrats nationaux siégeant à la Cour. Sabrons le goulot aujourd’hui et exigeons des Etats parties à la CEDH, en échange à notre non massif à l’initiative hypocrite de l’UDC, une réforme radicale du Protocole 14 de la CEDH (une pétition en ligne à signer sur www.change.org).

Une version longue de cet article avec un argumentaire plus détaillé est à lire sur www.diversitystudy.eu, sous la rubrique «Publications».

La querelle des juges étrangers

Publicité